Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez ADF TARLIN INDUSTRIES (Siège)

Accord d’entreprise

portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

ADF TARLIN INDUSTRIES, XXXXXXXXXXXXXXXX

Constituant socialement XXXXXXXXXX représentée par XXXXXX, Directeur Opérationnel de Région / Division.Représentée par XXXX, Directeur des opérations

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées et représentées par leurs Délégués Syndicaux:

Noms et prénoms Nom du syndicat

XXXX FO

XXXX CGT

XXXX CFDT

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 4 XX réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 25 janvier 2019, X 2019, 28 févrierX 2019, 15 mars 2019 et le 22 marsX 2019..

La Direction a adressé à chaque membre présent dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un ou plusieurs délégués syndicaux une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur un plusieurs thèmes et lui demandant de fixer la composition de sa délégation syndicale pour la négociation.

Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.

Lors de la réunion du 28 févrierX 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’industrie et la situation économique de l’entreprise.

Malgré un contexte économique difficile et contraignant, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif, en menant des négociations notamment sur la politique salariale.

La réunion du 22 marsX 2019 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :

IL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT, EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.

Article 1 – Périmètre de l’Accord et Date de mise en œuvre

Le présent accord porte sur l’année 2019.

Il s’applique aux salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2018 de l’entreprise désignée ci-dessus. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.

Les dispositions contenues dans l’accord seront applicables à compter du 1er janvier 2019 au plus tôt

Article 2 – L’objet de l’accord Collectif

Conditions d'applications/ Catégories concernées

MESURES : NON CADRE CADRE

Augmentation

générale Une augmentation générale 2019 de 1,82% répartie sur 3 catégories :

- Augmentation Générale : 0,50% au 1er janvier 2019

- Augmentation du ticket restaurant : 0,92% (cf. plus bas)

- Glissement de la Vie au Travail : 0,4% Une augmentation générale 2019 de 1,25% répartie sur 3 catégories :

- Augmentation Générale : 0,50% au 1er janvier 2019

- Augmentation du ticket restaurant : 0,55% (cf. plus bas)

- Glissement de la Vie au Travail : 0,2%

Augmentation Individuelle* Attribution d’une enveloppe de 0,3% de la masse salariale avec effet au 1er mai 2019 Attribution d’une enveloppe de 0,3% de la masse salariale avec effet au 1er mai 2019

Autres mesuresTicket Restaurant Passage d’un montant facial de 6,5€ à 8,5€ avec prise en charge 60% patronale et 40% salariale soit 5,10€ patronale pour 3,40€ salariale au 1er juillet 2019 Passage d’un montant facial de 6,5€ à 8,5€ avec prise en charge 60% patronale et 40% salariale soit 5,10€ patronale pour 3,40€ salariale au 1er juillet 2019

* Une commission de suivi de l’attribution des AI devra se réunir avant la fin de l’année 2019

Article 3 – Dispositions finales

3-1- Conditions de validité de l’accord:

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

3-2- Durée de l’accord:

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

3-3- Date d’entrée en application:

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.

3-4-Notification, Publicité et dépôt:

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.

A VitrollesGravelines, le 22 mars 2019X 2019, fait en 6X exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et deux pour les formalités de publicité

Pour la société ADF XXXXX TARLIN INDUSTRIES : Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXX CFDT Monsieur XXXX

CGT Monsieur XXXX

FO Monsieur XXXX