Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 MAI 2021 RELATIF AU TARIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES" chez AMAQY - ASSOCIATION DES MAISONS DE QUARTIER YONNAISES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AMAQY - ASSOCIATION DES MAISONS DE QUARTIER YONNAISES et le syndicat CFDT le 2021-05-12 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T08521004968
Date de signature : 2021-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DES MAISONS DE QUARTIER YONNAISES
Etablissement : 39986930400036 Siège

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-12

Accord d’entreprise du 12 mai 2021 relatif au tarif de remboursement des frais kilométriques ;

Le présent accord est négocié entre :

L’AMAQY dont le siège social est situé 24 rue Goscinny 85000 LA ROCHE SUR YON, immatriculée à l’URSSAF de la Vendée, sous le numéro 399 869 304 00036, représentée par Madame XXX XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale.

D’une part,

Et les représentants du syndicat CFDT représentés par XXX XXXXXX

D’autre part. »

Préambule

L’utilisation des véhicules personnels pour les déplacements professionnels sont autorisés au sein de l’AMAQY pour des déplacements courts, lorsque par exemple l’utilisation du train n’est pas possible. Les déplacements concernent le fonctionnement des maisons de quartier, accueil de mineurs etc. A ce titre, l’AMAQY procède au remboursement des frais professionnels y afférents. Cela se concrétise par un remboursement selon les kilomètres effectués à un tarif négocié dans le cadre des NAO.

Articles 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’AMAQY (CDI, CDII, CEE, CDD, stagiaires, autres contrats aidés, temps plein et temps partiel, sans condition d’ancienneté.

Articles 2, Négociation

La négociation aboutie à un tarif de 0.61 € le kilomètre

Article 3 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 1 an.

Article 4 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

L’AMAQY ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.

Article 5 - Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Il sera notamment déposé auprès de la Direccte via le service de télédéclaration du gouvernement.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs1.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale, soit le 1er juin 2021.

Fait à la Roche sur Yon, le 12 mai 2021

Signature des parties :

Représentant Employeur XXX XXXXXX /CFDT

XXX XXXXXX


  1. Obligatoire depuis la loi Travail du 8/08/2016. Dans un souci de protection des intérêts de l’entreprise, et à défaut de précision, un des signataires pourra demander que la version en ligne soit publiée de manière anonyme.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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