Accord d'entreprise "UN AVENANT N1 A L'ACCORD INSTAURANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES "FRAIS DE SANTE" (du 2-06-2016)" chez OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 02/06/2017

instaurant un système de garanties collectives

"frais de santé"

Entre :

- M. , agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au, 2 place de Francfort - le Terra Mundi - 69003 Lyon

d'une part,

et

- M. , délégué syndical F. O. de GRANDLYON HABITAT

- Mme , déléguée syndicale F. O. de GRANDLYON HABITAT

- M. , délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT

d'autre part,

Préambule

Le présent avenant a pour objet la modification de l’alinéa 1 de l’article 3.1 et des annexes de l’Accord d’entreprise instaurant un système de garanties collectives "frais de santé" signé le 2 juin 2016, conformément à la réglementation en vigueur.

L’alinéa 1 de l’article 3.1 de l’Accord instaurant un système de garanties collectives « frais de santé » du 2 juin 2016 est modifié de la façon suivante :

3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations

Garantie de base :

Du 1^er janvier au 30 avril 2017, les cotisations à la garantie de base des salariés seront réparties à raison de 56 % à la charge de l'entreprise et 44 % à la charge des salariés.

A partir du 1^er mai 2017, les cotisations à la garantie de base des salariés seront réparties à raison de 64% à la charge de l'entreprise et 36 % à la charge des salariés.

Les annexes n°1 et 2 du présent Accord, relatives à la garantie de base obligatoire d’une part, et à la garantie optionnelle facultative d’autre part, sont annulées et remplacées par une nouvelle annexe ci-jointe.

Les modifications apportées sont les suivantes :

- Amélioration de la présentation globale, avec notamment :

• L’ajout d’une colonne relative aux taux de prise en charge de la Sécurité sociale (intitulée « Régime obligatoire »)

• L’intégration de ces taux dans la colonne relative à la garantie de base, cette colonne indiquant désormais l’addition des deux parts : « Régime obligatoire » (RO) + « Régime Complémentaire » (RC)

• L’ajout d’une colonne relative à la garantie optionnelle facultative (intitulée « Option 1 »)

• L’ajout de précisions réglementaires (ex : véhicule pour handicapés, soins dentaires inlay & onlay…)

- Adaptation de deux points de la garantie de base obligatoire comme suit :

• Hospitalisation secteur non conventionné : 90% FR limité à 200 % BR. 

• Prothèses auditives : 100% BR (dont Régime obligatoire 60%) + 15.27 % PMSS

- Mise à jour du montant du PMSS au 1^er janvier 2017 (à titre indicatif).

Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.

Date d’effet :

Le présent avenant entrera en vigueur de manière rétroactive au 1^er janvier 2017.

Fait à LYON, le 26 octobre 2017

En 5 exemplaires originaux dont :

• 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi

• 1 pour chaque partie signataire

• 1 pour le greffe du Tribunal des Prud’hommes