Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise du 02/06/2016 instaurant un système de garanties collectives frais de santé" chez OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-12-03 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T06919008807
Date de signature : 2019-12-03
Nature : Avenant
Raison sociale : GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Etablissement : 39989834500034 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 02/06/2016 instaurant un système de garanties collectives "frais de santé" (2019-04-25)
Avenant n°5 à l’accord d’entreprise du 02/06/2016 instaurant un système de garanties collectives "frais de santé" (2021-09-23)
Avenant n°6 à l'accord d'entreprise du 02/06/2016 instaurant un système de garanties collectives "frais de santé"s "frais de santé" (2022-06-30)
Avenant n°4 à l’accord d’entreprise du 02/06/2016 instaurant un système de garanties collectives "frais de santé" (2021-05-25)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-03
Avenant n°3 à l’accord d’entreprise du 02/06/2016
instaurant un système de garanties collectives
"frais de santé"
Entre :
- , agissant en qualité de Directeur Général de GRANDLYON HABITAT, dont le siège social est au, 2 place de Francfort - le Terra Mundi - 69003 Lyon
d'une part,
et
- , délégué syndical F. O. de GRANDLYON HABITAT
- , déléguée syndicale F. O. de GRANDLYON HABITAT
- , délégué syndical C. F. D. T. de GRANDLYON HABITAT
d'autre part,
Préambule
Suite à l’évolution récente de la réglementation en matière de prévoyance, le présent avenant a pour objet une stricte mise en conformité de certaines garanties collectives de notre accord « frais de santé » avec les nouvelles dispositions en vigueur, afin d’assurer un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et de bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables et solidaires ».
Les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 s'appliquent à compter du 1er janvier 2020 pour les mesures relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour celles relatives aux aides auditives.
L’annexe de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise instaurant un système de garanties collectives "frais de santé" signé le 26 octobre 2017, relative aux garanties de base obligatoire et optionnelle facultative, est annulée et remplacée par la nouvelle annexe ci-jointe.
Les modifications apportées sont les suivantes :
- Amélioration de la présentation globale, avec l’ajout d’une colonne relative aux conditions d’application des garanties.
- Adaptation de notre tableau des garanties concernant les postes dentaire, optique et aides auditives afin de distinguer les prestations entrant dans le panier reste à charge zéro (« Equipements ou soins et prothèses 100% santé) des autres prestations initialement fixées dans notre cahier des charges (« Equipements hors 100% santé »).
- Mise à jour du montant du PMSS au 1er janvier 2019 (à titre indicatif).
Les autres dispositions de l’Accord et de ses avenants restent inchangées.
Date d’effet :
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020.
Fait à LYON, le 03 décembre 2019
En 4 exemplaires originaux dont :
1 pour chaque partie signataire
1 pour le greffe du Tribunal des Prud’hommes
Pour GRANDLYON HABITAT Directeur Général |
Pour F. O. Délégué Syndical Déléguée Syndicale |
Pour C. F. D. T. Délégué Syndical |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com