Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place d'une prime pour les personnels mobilisés pednant le confinement (complément dispositif PEPA)" chez OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)

Entre :

L’Etablissement GRANDLYON HABITAT – OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT

dont le siège social est situé 2 Place de Francfort – Immeuble Terra Mundi – CS 13754 69444 Lyon Cedex 03

RCS 399 898 345 LYON

représenté par .xxxx.en sa qualité de Directeur Général

ci-après dénommé « GRANDLYON HABITAT »,

d'une part et,

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail, à savoir :

xxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale F.O. dans l'Entreprise,

xxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical F.O. dans l'Entreprise,

xxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical C.F.D.T dans l'Entreprise,

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le contexte inédit de la crise sanitaire, GrandLyon Habitat a été amené à mettre en œuvre un plan de continuité des activités et à protéger la majorité de ses personnels, notamment par des mesures de dispense, tout en maintenant les droits contractuels pour tous, comme la rémunération à 100 %.

La continuité de nos missions impératives a pu être garantie grâce aux personnels qui ont pu être sollicités, qui ont dû s'adapter et faire face dans des conditions très particulières, souvent difficiles, et parfois face à l'inquiétude liée à l'exercice de missions sur site, en agences ou au Siège.

Dès les premières semaines de confinement, la Direction a décidé d’attribuer aux gardiens de secteur et aux personnels du Service Relations Clients (SRC), une prime d’un montant de 600€ afin de reconnaitre leur engagement à maintenir un service public minimum au contact de nos locataires. Cette décision unilatérale a été prise sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, permettant notamment son versement aux travailleurs mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Dans le prolongement de cette mesure unilatérale, et sur sollicitation des élus du CSE, la direction a ouvert une négociation avec les organisations syndicales pour proposer un dispositif de reconnaissance spécifique, à destination des personnels mobilisés sur la période du 16 mars au 10 mai (confinement), en présentiel ou en télétravail.

Le présent accord est conclu conformément à l'article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2020 modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 précitée.

Pour rappel, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 20 juin 2018 et couvrant la période de versement de la prime. Enfin, un versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est intervenu en février 2020, en application de l’article 7 de la LFSS.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels, quel que soit le statut, mobilisés en présentiel ou en télétravail sur tout ou partie de la période du confinement, soit du 16 mars au 10 mai 2020 :

• les gardiens de secteur

• les personnels du Service Relations Clients (SRC)

• les personnels placés en position de télétravail permanent ou ponctuel

• les personnels du Siège mobilisés ponctuellement en présentiel

Article 2 – Critères de modulation du montant de la prime

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, le niveau du montant de la PEPA peut être modulé en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19. GrandLyon Habitat a souhaité mettre en pratique cette mesure en différenciant le niveau de la prime des personnels ayant continué leur activité en présentiel de celui des personnels placés en télétravail.

• Situation de travail en présentiel

Au regard des dispositions prévues au Plan de continuité de l’activité (PCA), les gardiens de secteur et le personnel du SRC ont continué à se rendre sur leur lieu de travail durant toute la période du confinement.

Afin de reconnaitre leur engagement auprès de nos locataires, la prime de 600 € déjà versée sera majorée de 66,66 % pour atteindre un montant maximum de 1 000 € défiscalisé et désocialisé.

De la même façon que la prime initiale, sa majoration sera calculée au prorata du nombre de jours travaillés sur la période concernée.

• Situation de télétravail permanent ou ponctuel ou personnels mobilisés ponctuellement en présentiel

Au regard des dispositions prévues au PCA, un certain nombre de personnels a été placé en télétravail de manière permanente ou ponctuelle sur tout ou partie de la période de confinement.

Par ailleurs, des personnels ont également été mobilisés ponctuellement en présentiel au Siège pour assurer des missions indispensables à la continuité de l’activité.

Afin de reconnaître la contribution de ces personnels au maintien des activités à forte criticité de l’entreprise, une prime de 500 euros leur sera versée au prorata du nombre de jours de télétravail effectué sur la période concernée.

Une majoration de 50% de cette prime sera appliquée pour les télétravailleurs ayant connu une charge de travail et mentale exceptionnelle sur une période d’au moins 25 jours ouvrés, soit 5 semaines sur les 8 de la période de confinement.

L’évaluation de cette charge exceptionnelle est laissée à l’appréciation de chaque Directeur de Pôle, elle doit être incontestable et justifiée par les critères cumulatifs suivants :

- le contexte de la crise sanitaire

- un effectif réduit dans le service ou la direction pour assurer les missions essentielles

- des missions qui sortent du cadre du métier habituel

Pour certains personnels, ces trois critères peuvent être complétés par celui de temps en présentiel rendus ponctuellement nécessaires pour la continuité de l'activité.

Article 3 – Modalité de versement

Cette prime sera versée aux personnels concernés en paie de juillet 2020.

Pour les personnels salariés et fonctionnaires, dont la rémunération annuelle pour un temps complet est inférieure à 52 642 € bruts, cette prime sera intégralement exonérée de charges salariales et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.

Article 5 – Date d’effet, durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet après la réalisation de son objet, c’est-à-dire le versement de la prime dans les conditions fixées à l’article 3.

Il prend effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télédéclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à LYON, le 02 juillet 2020

En 4 exemplaires originaux

Déléguée syndicale