Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF DU 29 JANVIER 2021 RELATIF AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR" chez ACCUEIL DES BUERS (Siège)

AVENANT N° 1 À L’ACCORD COLLECTIF DU 29 JANVIER 2021 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITÉ FORFAITAIRE MENSUELLE SÉGUR

ENTRE

L’ASSOCIATION ACCUEIL DES BUERS, association loi 1901, sise 3 Impasse des Sœurs - 69100 VILLEURBANNE, SIRET 399 955 681 000 40

Gestionnaire de l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) - ACCUEIL DES BUERS, sis 3 Impasse des Sœurs - 69100 VILLEURBANNE, numéro de SIRET 399 955 681 000 40

Représentée par son Président en exercice, Mme XXXX,

D’une part,

ET

- L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Mme XXXX, déléguée syndicale, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés aux dernières élections du CSE,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La transposition aux EHPAD du secteur privé, du dispositif SEGUR de la santé mis en place pour le secteur public, a conduit les signataires à négocier le 29 janvier 2021 un accord instaurant le versement au personnel de L’EHPAD - ACCUEIL DES BUERS d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur.

Le versement de cette indemnité a été conditionné à son financement intégral par les pouvoirs publics et à l’agrément de l’accord qui a été obtenu le 18 février 2021. Lors de négociations les parties s’étaient accordées sur le fait que le montant de l’indemnité mensuelle serait ajusté en fonctions du montant des dotations allouées au titre du SÉGUR par les financeurs publics.

Les premiers montants versés à L’EHPAD - ACCUEIL DES BUERS ont permis de verser au titre des mois de septembre, octobre, novembre 2020 une indemnité mensuelle brut de 117 € bruts et de 238 € bruts pour les mois de décembre 2020, janvier 2021, février 2021 et mars 2021.

Toutefois il est impossible de connaitre le niveau d’engagement de l’État pour les années à venir.

Compte tenu des engagements pris par les parties lors des négociations du dit accord du 29 janvier 2021 et de la nécessité de préserver l’équilibre financier de L’EHPAD - ACCUEIL DES BUERS pour garantir sa pérennité, les parties se sont rencontrées sur invitation de la Direction de L’EHPAD - ACCUEIL DES BUERS notifiée aux organisations syndicales représentatives le 28 avril 2021, pour préciser les règles de calcul fixant le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle versée au personnel de L’EHPAD - ACCUEIL DES BUERS.

Tel est l’objet du présent accord de révision.

ARTICLE 1 – MONTANT DE L’INDEMNITÉ ET MODALITÉ DE CALCUL ET DE VERSEMENT

L’article 2 de l’accord du 29 janvier 2021 est reformulé comme suit :

L’objectif annoncé par l’État, dans le cadre de la transposition aux EHPAD du secteur privé de la revalorisation du socle des rémunérations, était de faire bénéficier le personnel travaillant au sein de ces établissements, d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur de 117 € à partir du 1^er septembre 2020 puis de 238 € bruts à partir de décembre 2020 pour un salarié à plein temps.

Ce sont ces montants que L’EHPAD - ACCUEIL DES BUERS a distribué à son personnel au titre des mois de septembre 2020 à mars 2021.

Comme exposé préalablement, les textes réglementaires sur le financement des mesures de revalorisations salariales du Ségur de la santé pour les EHPAD du secteur privé ne permettent pas de connaitre précisément les modalités d’attribution et de calcul des allocations versées à ces établissements.

L’EHPAD - ACCUEIL DES BUERS ne peut donc garantir que le montant des dotations allouées par les financeurs publics lui permettra de verser à son personnel chaque mois la somme de 238 euros bruts.

Afin de préserver l’équilibre du compte de résultat de l’association et de garantir la pérennité de l’établissement, les parties conviennent de retenir une formule qui servira de critères d’ajustement du montant de l’indemnité distribuée aux salariés.

Cette formule est égale à :

= Montant mensuel de la dotation SÉGUR versé à L’EPHAD / nombre d’équivalence temps plein (ETP) / (1 + taux de charges patronale).

Le taux de charges patronales (43%) ainsi que le nombre d’ETP bénéficiaires de la prime mensuelle sont donnés à titre indicatifs. Ils seront actualisés chaque mois dans cette formule.

Exemple pour le mois de mars 2021 :

Montant brut de la dotation Ségur versée par l’ARS = 17 614 euros.

Nombre d’équivalence temps plein = 50 ETP

Taux de charges patronales = 43%

Montant théorique de l’indemnité mensuelle brute SÉGUR du mois de mars 2021 = 17 614 / 50 / (1+ 0,43) = 246 euros plafonnés à 238 euros bruts.

Le montant de l’indemnité mensuelle sera calculé chaque mois par application de cette formule et sera donc susceptible de varier d’un mois à l’autre.

Il ne pourra excéder au titre d’un mois le montant 238 euros bruts pour un salarié à temps plein ayant travaillé le mois complet.

Le surplus éventuel du montant mensuel de l’allocation non distribué sera reporté sur le mois suivant et ainsi de suite de telle sorte que le surplus des dotations reçues et non utilisées un mois donné sera versée le ou les mois suivants pour atteindre 238 euros bruts si le montant de la dotation du mois considéré ne permet pas de verser ce montant.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle SÉGUR est calculé proportionnellement au temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel et les salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit.

En cas d’entrée ou de départ au cours du mois, elle est calculée au prorata temporis, heures complémentaires ou supplémentaires exclues.

ARTICLE 2 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT (pour mémoire)

Il est rappelé que le versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionné à son financement intégral par les pouvoirs publics.

Dès lors, l’Association s’engage à verser l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur uniquement si son montant est financé en intégralité (y compris les charges patronales afférentes) par les financeurs publics et sous condition de l’agrément du présent accord. Ces deux conditions sont cumulatives.

Tout désengagement total ou partiel des pouvoirs publics concernant les mécanismes de compensation des surcoûts de cette revalorisation (y compris les charges patronales afférentes) libérerait l’Association de son obligation de verser l’indemnité.

Ces dispositions constituent une condition essentielle du présent accord.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’APPLICATION DE L’INDEMNITÉ (pour mémoire)

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute à la rémunération brute du salarié.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de paie.

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est incluse dans le calcul :

• Du salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite, de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,

• De l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 du Code du travail,

• De l’indemnité de congés payés,

• Du maintien de salaire en cas d’absence donnant lieu à un maintien de salaire.

Elle n’est pas versée en cas d’absence non rémunérée.

Toute journée d’absence non rémunérée ou ne donnant pas lieu à un maintien de salaire entrainera une réduction proportionnelle du montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective du 31 octobre 1951 ou la recommandation patronale du 4 septembre 2012, en vigueur au sein de l’Association (prime d’ancienneté, prime décentralisée etc.).

ARTICLE 4 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’INDEMNITÉ (pour mémoire)

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est soumise à cotisations et contributions sociales et à impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’AVENANT - -ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 - DÉNONCIATION ET RÉVISION

Le présent avenant au même titre que l’accord qu’il révise pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes. La partie demandant la révision doit proposer la modification souhaitée dans le courrier précité.

Les parties doivent se réunir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du courrier précité pour discuter ensemble des propositions de modifications. En cas d’acceptation par les parties de la proposition de révision de l’accord, il sera procédé à la rédaction d’un avenant qui sera signé, validé et déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

ARTICLE 7 – RÈGLES AYANT LE MÊME OBJET (pour mémoire)

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de l’Association, quelle que soit leur source.

ARTICLE 8 - SUIVI DE L’ACCORD - COMMISSION DE SUIVI - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS (pour mémoire)

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord à laquelle participe la Direction et les membres titulaires du CSE.

Les parties signataires se réuniront une fois l’an, en décembre, pour effectuer un bilan global des dispositions du présent accord et prévoir les éventuelles mesures d’ajustement nécessaires par voie d’avenant.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Direccte.

ARTICLE 10 - FORMALITES DE DEPÔT - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en version numérique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Sera joint à cet envoi électronique le PV des élections du comité social et économique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de son existence figurera sur le tableau d’affichage de la direction de l’établissement et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Villeurbanne, le 28 Avril 2021

(en 3 exemplaires original)

Pour l’Association ACCUEIL DES BUERS Pour la CFTC

Le Président Mme XXXX Mme XXXX