Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DES MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES POUR L'ANNEE 2018" chez TECHNETICS GROUP FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TECHNETICS GROUP FRANCE SAS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2017-12-11 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT

Numero : A04218004152
Date de signature : 2017-12-11
Nature : Accord
Raison sociale : TECHNETICS GROUP FRANCE SAS
Etablissement : 40007299700036 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT Avenant n° 1 accord régissant les règles des congés du 18 mars 1982 (2023-06-07)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-11

ACCORD D'AMENAGEMENT DES MODALITES

Entre:

La Direction de Technetics Group France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai 42 000 Saint-Etienne représentée par …………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,

Et les représentants des organisations syndicales représentatives CGT, CFDT et CFE/CGC, d'autre part,

Il a été exposé que :

L'étalement des prises de congés d'été sur plusieurs semaines sans période de fermeture des établissements conformément aux dispositions de l'accord sur le temps de travail a créé des perturbations au cours des deux dernières années.

Après discussion, tout en reconnaissant que cela représente un effort de la part des salariés qui perdent une flexibilité d'organisation personnelle, les parties conviennent cependant de considérer l'intérêt collectif et de rendre à l'entreprise cette flexibilité pour l'année 2018

Il ainsi été convenu que les établissements seront fermés du 6 août au 17 août 2018 inclus.

Les salariés devront prendre une 3eme semaine calendaire de congés accolée aux deux semaines de fermeture ; les responsables de service s'assureront qu'un équilibre soit assuré entre les 2 semaines mobiles pour garantir le bon fonctionnement de l'entreprise.

Un bilan sera réalisé en fin d'année 2018.

En application des dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires , dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ( DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint-Etienne, le 11 décembre 2017

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com