Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 9 FEVRIER 2018" chez TECHNETICS GROUP FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TECHNETICS GROUP FRANCE SAS et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2018-02-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC
Numero : A04218004388
Date de signature : 2018-02-09
Nature : Accord
Raison sociale : TECHNETICS GROUP FRANCE SAS
Etablissement : 40007299700036 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-09
Technetics Group France
90, rue de la Roche du Geai
42029 Saint Etienne cedex 1, FRANCE
ACCORD D'ENTREPRISE DU 9 FÉVRIER 2018
A l'issue de 3 réunions de négociation annuelle obligatoire, les 25 janvier, 1er et 6 février 2017, auxquelles ont participé
Pour la Direction :
Pour la CGT,
Pour la CFDT :
Pour la CFE/CGC :
La Direction de Technetics Group France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai 42 000 Saint-Etienne représentée par ………agissant en qualité de ………….., d'une part,
Et les représentants des organisations syndicales signataires, d'autre part,
se sont mis d'accord sur les mesures qui suivent pour l'année 2018 et qui s'inscrivent dans la perspective d'un effort collectif pour atteindre l'objectif de CA fixé à 45M.
Les salariés s'engagent à se mobiliser et à se concentrer sur les tâches à réaliser dans le respect des procédures et instructions de travail
La société procédera en 2018 aux investissements et embauches nécessaires pour répondre aux besoins de fonctionnement des services et atteindre les objectifs. Un bilan trimestriel en sera fait aux CE.
SALAIRES
Un crédit global d'augmentation des salaires de 2,4% est alloué, réparti comme suit :
1er collège et 2ème collège
Augmentation générale de 1,2% à effet rétroactif au 1/01/2018.
Crédit d'augmentations individuelles de 1,2% au 1/04/2018.
L'augmentation générale sera mise en œuvre le même mois que les augmentations individuelles, c'est-à-dire au 1/04/2018
Les promotions ( prises de nouvelles fonctions et/ou de nouvelles responsabilités) seront financées hors crédit.
3ème collège
Crédit d'augmentations individuelles de 2,4 % au 1/04/2018.
Le montant minimum d'augmentation individuelle recommandé est fixé à 1% pour les bénéficiaires d'une augmentation individuelle
Les promotions ( prises de nouvelles fonctions et/ou de nouvelles responsabilités) seront financées hors crédit.
Le salaire minimum Technetics France est maintenu à 4% au-dessus du SMIC en 2018.
PRIMES
Prime VFA
La prime est revalorisée de 2,4% et est ainsi portée de 1708C à 1749C en 2018.
Prime trimestrielle
La prime trimestrielle de présentéisme et d'OTD est remplacée par une prime de présentéisme et de de CA selon les modalités qui suivent :
Une prime trimestrielle de présentéisme de 60€ est acquise par tout salarié qui a été présent pendant tout le trimestre ( pas d'absence hors CP et congés évènements familiaux )
Une prime trimestrielle de 240€ est versée en plus de la prime précédente si le budget de chiffre d'affaires trimestriel est atteint ; cette prime n'est versée qu'au salarié qui a acquis la prime de présentéisme de 60€ du trimestre concerné.
Le montant total de la prime atteignable ressort ainsi à 1200C pour l'année 2018
Dans l'hypothèse où le budget trimestriel de CA ne serait pas atteint à fin mars, il sera possible de récupérer le montant de la prime du trimestre 1 si le budget semestriel est atteint à fin juin.
Dans ce cas, les salariés présents qui ont perçu la prime de 60€ des trimestres 1 et 2 percevront à la fin du semestre les primes des 2 premiers trimestres soit 480C pour le premier semestre.
De la même façon, dans l'hypothèse où le budget trimestriel de CA ne serait pas atteint afin septembre, il sera possible de récupérer le montant de la prime du trimestre 3 si le budget semestriel est atteint à fin décembre.
Dans ce cas, les salariés présents qui ont perçu la prime de 60€ des trimestres 3 et 4 percevront à la fin du semestre les primes des 2 derniers trimestres soit480€ pour le deuxième semestre.
La Direction communiquera régulièrement l'évolution du chiffre d'affaires.
Le budget 2018 de 45 M€ est réparti de la façon suivante :
Trimestre 1:12,3 M€
Trimestre 2 :11,0 M€
Trimestre 3 : 9,4 M€
Trimestre 4 :12,3 M€
Les autres primes et avantages sont reconduits à l'identique.
EPARGNE SALARIALE
Les modalités 2017 d'abondement des PEE et PERCO sont maintenues à l'identique pour l'année 2018.
INTERESSEMENT
Dans le cadre des dispositions de l'article L.3314-10 du code du travail, l'Entreprise s'engage à verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos le 31/12/2017, d'un montant de 180 000 €.
Le supplément d'intéressement sera réparti entre les salariés bénéficiaires selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement et sera versé le même mois que l'intéressement.
TEMPS DE TRAVAIL
Le niveau du contingent d'heures supplémentaires fixé à 130h par l'accord sur la réduction du temps de travail est porté à 220 heures pour la période 2017/2018.
PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité nécessaires prévues par les dispositions du Code du Travail, à l'initiative de Technetics France.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation signataire.
Fait à Saint-Etienne en 6 exemplaires, le 9 février 2018
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com