Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez TECHNETICS GROUP FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 6 FEVRIER 2019

A l'issue de 2 réunions de négociation annuelle obligatoire, les 23 janvier et 30 janvier 2019, auxquelles ont participé

• Pour la Direction

• Pour la CGT,

• Pour la CFDT :

• Pour la CFE/CGC :

La Direction de Technetics Group France dont le siège social est au 90, rue de la Roche du Geai 42 000 Saint-Etienne représentée par …….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d'une part,

Et les représentants des organisations syndicales signataires, d'autre part,

se sont mis d'accord sur les mesures qui suivent pour l'année 2019 et qui s'inscrivent dans la perspective d'un effort collectif pour atteindre l'objectif de CA fixé à 46M€.

Les salariés s'engagent à se mobiliser et à se concentrer sur les tâches à réaliser dans le respect des procédures et instructions de travail.

La société procédera en 2019 aux investissements et embauches nécessaires pour répondre aux besoins de fonctionnement des services et atteindre les objectifs. Un bilan trimestriel en sera fait aux CE puis CSE.

1. SALAIRES

Un crédit global d’augmentation des salaires de 2,6% est alloué, réparti comme suit :

1er collège et 2ème collège

Augmentation générale de 1,6% à effet rétroactif au 1/01/2019.

Crédit d’augmentations individuelles de 1% au 1/04/2019.

L’augmentation générale sera mise en œuvre le même mois que les augmentations individuelles, c’est-à-dire au 1/04/2019. Elle sera versée aux salariés dont le contrat démarre au plus tard le 01/01/2019 et présents au 01/04/2019.

Les promotions (prises de nouvelles fonctions et/ou de nouvelles responsabilités) seront financées par un crédit global d’augmentation de 0,2%.

3ème collège

Crédit d’augmentations individuelles de 2,6% au 1/04/2019.

Le montant minimum d’augmentation individuelle est fixé à 1,6% pour les bénéficiaires d’une augmentation individuelle dont le salaire est inférieur à 45 000 € brut annuel.

Les promotions (prises de nouvelles fonctions et/ou de nouvelles responsabilités) seront financées par un budget de 0,2%.

Le salaire minimum Technetics France est maintenu à 4% au-dessus du SMIC en 2019.

2. Autres

Article 83 (retraite supplémentaire)

Le taux de cotisation de l’article 83 est revalorisé à 1% de la tranche 1 du salaire annuel brut (1% Entreprise – 1% Salarié), pour les cadres et assimilés cadres.

3. Primes

Prime VFA (collège 1 et 2)

La prime est revalorisée de 2,8% arrondie à 1800€ en 2019.

Prime trimestrielle

Prime de présentéisme et de CA selon les modalités qui suivent :

• Une prime trimestrielle de présentéisme de 60€ est acquise par tout salarié qui a été présent pendant tout le trimestre (pas d’absence hors CP, RTT, congés pour évènements familiaux);

• Une prime trimestrielle de 200€ est versée en plus de la prime précédente si le budget de chiffre d’affaires trimestriel est atteint ; cette prime n’est versée qu’au salarié qui a acquis la prime de présentéisme de 60€ du trimestre concerné. Cependant bénéficieront également de cette prime complémentaire les salariés absents sur le trimestre pour 1 journée justifiée par la prise d’un jour de franchise.

• Les absences sont comptabilisées sur les mois de janvier, février et mars pour le trimestre 1 et la prime sera payée en mai et ainsi de suite pour les autres trimestres.

Le montant total de la prime atteignable ressort ainsi à 1 040 € pour l’année 2019.

Dans l’hypothèse où le budget trimestriel de CA ne serait pas atteint à fin mars, il sera possible de récupérer le montant de la prime du trimestre 1 si le budget semestriel est atteint à fin juin.

Dans ce cas, les salariés présents qui ont perçu la prime de 60€ des trimestres 1 et 2 percevront à la fin du semestre les primes des 2 premiers trimestres soit 400€ pour le premier semestre.

De la même façon, dans l’hypothèse où le budget trimestriel de CA ne serait pas atteint à fin septembre, il sera possible de récupérer le montant de la prime du trimestre 3 si le budget semestriel est atteint à fin décembre.

Dans ce cas, les salariés présents qui ont perçu la prime de 60€ des trimestres 3 et 4 percevront à la fin du semestre les primes des 2 derniers trimestres soit 400€ pour le deuxième semestre.

La Direction communiquera régulièrement l’évolution du chiffre d’affaires.

Le budget 2019 de 46 M€ est réparti de la façon suivante :

Trimestre 1 : 10,73 M€

Trimestre 2 : 11,35 M€

Trimestre 3 : 10,95 M€

Trimestre 4 : 12,97 M€

Les autres primes et avantages sont reconduits à l’identique.

4. EPARGNE SALARIALE

Les modalités 2018 d’abondement des PEE et PERCO sont maintenues à l’identique pour l’année 2019.

Pour rappel :

Plan Epargne retraite PERCO

L’abondement versé par l’entreprise est fixé comme suit en 2019 :

Tout placement dans le PERCO de sommes issues de la Participation sera abondé :

• De 100% jusqu’à un placement de 350 €

• De 65% au-delà de 350 €

• Le plafond annuel de cet abondement est porté à 600 € brut par salarié

Plan Epargne Entreprise PEE

L’abondement de l’entreprise pour un placement de sommes issues de la Participation dans le PEE est maintenu pour 2019 à 50% des sommes versées jusqu’à 350 €.

Cet abondement ne peut pas être cumulé avec celui attribué sur le PERCO.

L’abondement de l’entreprise reste fixé à 10% pour les versements volontaires sur le PEE, quel que soit le fond choisi, dans la limite d’un versement mensuel de 130 €.

5. INTERESSEMENT

Dans le cadre des dispositions de l’article L.3314-10 du code du travail, l’Entreprise s’engage à verser un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice clos le 31/12/2018, d’un montant de 130 000 €.

Le supplément d’intéressement sera réparti entre les salariés bénéficiaires selon les modalités de répartition prévues par l’accord d’intéressement et sera versé le même mois que l’intéressement.

6. PUBLICITE

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité nécessaires prévues par les dispositions du Code du Travail, à l’initiative de Technetics Group France.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation signataire.

Fait à Montbrison en 6 exemplaires, le 6 février 2019

Pour Technetics Group France Pour la CFDT

Pour la CGT Pour la CFE/CGC