Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez SA CLINIQUE DE FLANDRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La Clinique de Flandre,

D’une part,

Et :

Le Syndicat C.G.T,

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT (titulaires et suppléants).

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel au sein de la clinique de Flandre est de 4 années, et arrive à échéance le 13 mai 2018.

Il en va de même pour le mandat des membres du CHSCT qui expirera simultanément.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections, au mois de mai 2018 s’avérait peu pertinente dans la mesure où une nouvelle institution dénommée Conseil Social et Economique devrait se substituer aux 3 instances (CE-DP-CHSCT) au plus tard au 31/12/2019.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique de Flandre, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance respectivement en mai 2018, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections.

La direction de la Clinique de Flandre s’engage à organiser des élections avant le 1^er Juin 2019.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 1^er juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité d’Entreprise.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRRECTE et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.

Fait à Coudekerque-Branche,

Le 21 décembre 2017

En 5 Exemplaires

Le Directeur de la clinique de Flandre,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• La Déléguée syndicale CGT