PROTOCOLE D’ACCORD PRELIMINAIRE RELATIF
AUX MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES PORTANT
SUR LA POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE POUR L’ANNEE FISCALE FYE19

Entre :

- la Société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :

représentée par Monsieur , Directeur Général

Et :

- les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

pour la CGT-FO : M., représenté par M. ,

assisté de M.

et de M.

pour la CGT : M.

assisté de M.

pour la CFE-CGC : M.

assisté de M.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre de l’Article L 2242-1 du Code du Travail, les parties se sont préalablement réunies le mercredi 17 janvier 2018 pour fixer les conditions relatives à la négociation annuelle sur la politique sociale et salariale pour l’année fiscale 2019 (soit du 01/04/2018 au 31/03/2019).

La Direction est ouverte à la rencontre d’un représentant extérieur de chaque organisation syndicale. Cependant, afin d’assurer son impartialité vis-à-vis des différentes organisations syndicales lors des négociations, ces rencontres informelles devront avoir lieu en dehors du cadre des négociations annuelles, soit avant le mardi 27 février 2018.

La Direction rappelle les termes des articles du Code du Travail définissant les modalités de représentation lors des négociations annuelles, et son attachement aux échanges entre les différents représentants des salariés dans l’entreprise lors du déroulement de ces négociations, échanges basés sur la confiance, l’écoute et le respect.

ARTICLE : PARTICIPANTS

Les parties décident que, pour les négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale de l’année fiscale 2019, les délégués syndicaux pourront être assistés d’un ou deux salariés appartenant à l’entreprise, selon leurs résultats aux dernières élections professionnelles :

. Pour les syndicats n'ayant pas obtenu la majorité des voix au premier tour des dernières élections des représentants titulaires du C.E., quel que soit leur collège, le délégué syndical se fera assister par un salarié de l'entreprise.

. Pour le syndicat ayant obtenu la majorité des voix au premier tour des dernières élections des représentants titulaires du C.E., quel que soit le collège, le délégué syndical se fera assister par deux salariés de l'entreprise.

Compte tenu de ces principes, les participants à la réunion seront donc les suivants :

. Pour la Société TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :

Monsieur, Directeur Général

Monsieur, Responsable des Ressources Humaines

. Pour l’Organisation Syndicale CGT-FO :

Monsieur, Délégué Syndical, représenté par M.,

Assisté de Messieurs et

. Pour l’Organisation Syndicale CGT :

Monsieur, Délégué Syndical

Assisté de Monsieur

. Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC :

Monsieur, Délégué Syndical

Assisté de Monsieur

La Direction indique que, si les organisations syndicales n’y voient pas d’inconvénient, Madame pourra assister aux réunions de négociation afin d’en assurer le secrétariat.

ARTICLE : INFORMATIONS PRELIMINAIRES

L’entreprise fournira, au plus tard jeudi 25 janvier 2018, les documents suivants, permettant une bonne appréhension des conditions économiques et sociales de la société :

1. Evolution des effectifs

• Evolution des effectifs depuis 6 ans

• Evolution des effectifs de la société mois par mois

• Répartition des effectifs par sexe et par catégorie au 31/12/2017

2. Evolution des rémunérations

• Evolution de la Masse salariale depuis 6 ans

• Evolution des augmentations et de l’inflation depuis 6 ans

• Rémunération de base minimum garantie

• Rappel du résultat des négociations annuelles au titre de l’année fiscale 2018

3. Eléments relatifs à l’égalité professionnelle

4. Evolution du marché et de l’activité

• Evolution du Marché « Chariots élévateurs »

• Evolution des volumes de production et de ventes

• Evolution du Chiffre d’Affaires TMHMF

• Ventes de chariots FYE17

• Compte de résultat FYE17

• Analyse de la variation du résultat entre FYE17 et FYE16

• Taux de change appliqué aux pièces provenant du Japon

• Perspectives volumes et résultat pour les 3 années fiscales à venir (FYE19, FYE20, FYE21)

ARTICLE : DATES DE RENCONTRE

Les dates retenues pour les négociations sont :

• Le mardi 27 février 2018 de 08h15 à 11h00 en salle de Conférence

• Le lundi 12 mars 2018 de 13h30 à 16h15 en salle de Conférence

• Le jeudi 22 mars 2018 de 08h15 à 11h00 en salle de Conférence

A l’occasion de la première réunion, une présentation globale de l’environnement économique de l’exercice passé et des perspectives pour l’année à venir sera faite.

Il est par ailleurs convenu qu’entre la première et la dernière de ces réunions, chaque partie pourra solliciter l’organisation d’une réunion intermédiaire portant sur ces négociations. Cette réunion éventuelle, qui aurait pour objectif de faire avancer les négociations en cours, nécessiterait l’accord des deux autres parties pour avoir lieu.

ARTICLE : REMISE DES REVENDICATIONS

Afin de permettre à la Direction d’analyser les revendications, il est demandé aux Organisations Syndicales, dans la mesure du possible, de remettre leurs demandes au plus tard le mardi 13 février à 12h.

ARTICLE : DEROULEMENT DES REUNIONS

L’ensemble des parties s’accorde sur l’importance de ces négociations pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. En particulier, les échanges et la communication seront toujours privilégiés afin de résoudre les points de discordes éventuels.

Il est également entendu que les propositions qui seront faites par l’entreprise, et à moins qu’il en soit précisé autrement par les représentants de la Direction, s’entendront toujours comme un tout indivisible. Notamment, si des avancées devaient être réalisées sur un sujet, mais sans qu’un accord global puisse être obtenu, les propositions seraient considérées comme refusées et, dès lors, non applicables.

ARTICLE : CONCLUSION

L’accord entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales pourra se traduire par la signature d’un ou plusieurs avenants aux accords d’entreprises existants.

Chaque partie s’engage à signer un procès-verbal de désaccord aux négociations salariale et sociale pour l’année fiscale 2019 (soit du 01/04/2018 au 31/03/2019), si aucun accord n’a été trouvé à l’issue de la réunion prévue le 22 mars 2018, et au plus tard à la date du 23 mars 2018, en cas de besoin nécessité par les circonstances des négociations.

ARTICLE : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique pour la période relative aux négociations annuelles portant sur la politique salariale et sociale de l’année fiscale 2019 (soit du 01/04/2018 au 31/03/2019).

ARTICLE : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra fin de plein droit à la conclusion d’un accord ou d’un constat de désaccord, et en l’occurrence au plus tard le 23 mars 2018 au soir.

ARTICLE : PUBLICATION

Conformément aux dispositions du Code du Travail, deux exemplaires signés du présent accord seront déposés, l’un auprès de l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.

Une version en support électronique sera également communiquée à l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire.

En outre, un exemplaire signé sera remis à chaque partie, ainsi qu’au Comité d’Entreprise.

Enfin, le présent accord signé, sera affiché sur les panneaux de la Direction et sera consultable par les salariés.

Fait à Ancenis en 7 exemplaires, le 17 janvier 2018

SIGNATURES :

Pour TOYOTA MATERIAL HANDLING MANUFACTURING FRANCE SAS :

Le Directeur Général, Monsieur …………………………….

Pour la CGT-FO : Monsieur …………………………….

(p/o)

Pour la CGT : Monsieur …………………………….

Pour la CFE-CGC : Monsieur …………………………….