Accord d'entreprise "Accord Salarial 2021" chez ACIERIE DE L'ATLANTIQUE EN ABREGE ADA - CELSA FRANCE (Siège)

1. Accord salarial 2021

Suite aux réunions de négociations

Entre CELSA France, représentée par Josep Vilaseca,

d’une part,

Et les organisations professionnelles désignées ci-après :

La CGT, représentée par Monsieur Daniel Torres Forte

La CFE-CGC, représentée par Monsieur Xavier Dacquet

FO, représentée par Monsieur Loic Ducrozet

d’autre part.

il a été convenu :

Article 1 – Introduction

Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants, L 3345-1, L 1142-5 et R 2241-2 du Code du Travail.

Il se rapporte aux mesures salariales relatives à l’année 2021 concernant l’ensemble des salariés de CELSA France.

Il a été examiné lors de cette négociation annuelle les thèmes suivant : La durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise notamment le projet de construction du laminoir, les conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, la préservation de la vie personnelle des salariés et droit à la déconnexion, la rémunération et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Mutuelle santé et la Prévoyance et la motivation du personnel.

Le présent accord qui met un terme à la négociation obligatoire 2021 traiter les dispositions générales et spécifiques applicables aux personnels concernés, selon les critères précisés ci-dessous.

1. Article 2 – Augmentations générales

L’ensemble des salaries personnel CELSA France bénéficient d’une augmentation general qui s’appliquera au salaire de base :

- 1,45 % avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021

- 2,2 % additionnel avec un effet au 1er octobre 2021.

4. Article 3 – Prime exceptionnelle de remerciement pour le travail effectué pendant la pandémie

Cette prime est attribué à tous les collaborateurs ayant travaillés plus de 65 % sur la période de référence fixe du 1er janvier 2021 à 31 mai 2021.

• Le montant de cette prime est fixé à 500 euros pour tout collaborateur en présentiel.

• Cette prime est dégressive (au prorata des jours de télétravail effectués) avec un minimum de 400 euros pour les collaborateurs en télétravail sur cette même période.

• Pour ceux qui ne répondent pas aux critères ci-dessus, ou qui n'atteignent pas un minimum de 250 euros en raison du prorata, se procède comme suit

  • Pour ceux qui n'atteignent pas le minimum de 250 euros, seront complétés à 250 euros si, pendant la période du 1er juin 2021 au 31 décembre 2021, ils ont travaillé plus de 65%

  • Pour ceux qui n'appliquent pas le critère ci-dessus, ils recevront une prime de 250 euros s'ils ont travaillé plus de 65% entre le 1er juin 2021 et le 31 décembre 2021.

• Les personnes auxquelles s'applique le critère de janvier à mai recevront la prime au cours du mois d'octobre. Le complément à 250 euros, ou le critère applicable uniquement au second semestre, sera reçu en janvier 2022.

Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et patronales ainsi que des contributions sociales : elle n'a alors pas à être déclarée par le salarié.

Cette prime nous permet de remercier nos collaborateurs, en particulier ceux qui ont continué de travailler pendant la pandémie.

La prime sera modulée pour l’ensemble des collaborateurs ayant continué leur activité durant la période en fonction :

• De la durée effective de travail pendant cette période.

• De l’activité obligeant les collaborateurs à se déplacer sur place dans l’entreprise

  7. Article 4 – Augmentations individualisées et Promotions, correspondant à la GPEC.

Les mesures générales seront complétées par des mesures individualisées correspondant à la reconnaissance des performances et l’accroissement des compétences des salariés non-cadres au titre de la période écoulée, et la reconnaissance de l’expérience professionnelle de certains salariés.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une méthode pour adapter – à court et moyen termes – les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique. La GPEC est une démarche de gestion prospective des ressources humaines qui permet d’accompagner le changement.

Dotation de 0,5 % de la masse salariale 2021 à des augmentations individuelles correspondant aux évaluations de la GPEC.

Ce pourcentage sera doté à chacun des services de l'entreprise et sera attribué à chaque employé de chaque service en fonction du résultat individuel de son évaluation.

Les attributions auront un effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Article 5 – Autres mesures

• Augmentation de 50% à 60% du coût supporté par l'entreprise pour les tickets restaurant.

• Prime de départ à la retraite de 500 euros, complémentaire à celle prévue par la législation en vigueur, pour tout collaborateur partant à la retraite à compter de la date de signature de cet accord.

• Un jour supplémentaire de congé payé, en plus de ceux actuellement prévus, pour le décès du père, de la mère, du fils ou de la fille, de l'oncle ou de la tante.

• Il a été convenu de négocier et de formaliser un plan senior, les dates des réunions étant fixées au jeudi 7 octobre, au mardi 19 octobre et au mardi 16 novembre à 9 heures, un accord devant être trouvé à la fin de la troisième réunion.

Article 6 – Clause de rendez-vous

La Direction informera les organisations syndicales et leur présentera le bilan des mesures salariales contenues dans le présent accord, pour la NAO 2022.

Article 7 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Directe.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Boucau, le 24 septembre 2021

Pour Celsa France

Le Président Directeur Général

Josep Vilaseca

Pour les organisations professionnelles

Pour la CGT Pour FO

Daniel TORRES FORTE Loic DUCROZET

Pour la CFE-CGC

Xavier DACQUET