Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les astreintes" chez AOC FRANCE S.A.S (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AOC FRANCE S.A.S et le syndicat CGT le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T06019000798
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : ALIANCYS FRANCE S.A.S
Etablissement : 40037000300032 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ANNEE 2020 (2019-12-02)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-14

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LES ASTREINTES

L’entreprise souhaite harmoniser et simplifier les règles applicables en matière d’astreinte sur le site.

Les dispositions de cet accord se substituent entièrement aux usages et accords existants.

Etaient présents lors de ces discussions :

- la Société Aliancys France représentée par M….. en sa qualité de Chef d’Etablissement d'une part;

-  l’organisation syndicale CGT, représentée par M….,

- membre CHSCT-CE, M….

accompagné de M…., en sa qualité de Responsable RH

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent dispositif s’applique au personnel de Maintenance, Qualité, Process Control ainsi qu’au personnel d’encadrement (cadres ou assimilés cadres).

Les salariés concernés, dont le régime d’astreinte n’est pas prévu au contrat de travail, se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.

Article 2 – Définition d’une astreinte

Conformément à l’article L L3121-9 du Code du Travail, l’astreinte s’entend « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Il ressort de l’application de ces textes que :

Les périodes d’intervention sur site sont considérées comme du temps de travail effectif et qu’à fortiori les périodes d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif et entrent en compte pour le calcul des repos quotidien (11h) et hebdomadaire (35h).

Pendant l’astreinte, le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles et familiales sous réserve d’être disponible et joignable sur appel téléphonique. Il doit pouvoir rejoindre le site dans un délai maximum d’1 heure.

L’entreprise met à la disposition du salarié l’équipement téléphonique lui permettant de respecter les périodes d’astreinte.

L’astreinte téléphonique devra être déclenchée par un Chef de Quart ou un cadre d’astreinte.

L’astreinte doit être utilisée pour les cas d’urgence en cas de problème SHE, Qualité ou de Production.

Article 3 – Règles d’astreinte

Les dispositions légales relatives aux durées maximales de travail effectif (10h/jour et 48h/semaine) et aux repos quotidien de 11h consécutives et de 35h hebdomadaires s’appliquent au salarié sous astreinte.

Toutefois la durée du repos quotidien pourra être réduite à 9h dans le cas suivant :

-exécution de travaux urgents pour prévenir ou réparer des atteintes à la sécurité des installations, des équipements, des personnes ou à l’environnement

Les dérogations au repos quotidien et à la durée maximale quotidienne de travail effectif pour surcroît exceptionnel d’activité feront l’objet d’une information et d’une consultation préalables du Comité d’entreprise.

Hormis les dérogations prévues à l’art L 3132-4 du code du travail (travaux urgents nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement), aucun salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine.

Dans les cas où une intervention ne permettrait pas de respecter la durée de repos quotidien de 11h ou de 9h par dérogation, chaque salarié doit pouvoir bénéficier le jour suivant son intervention en plus du temps de repos légal de 11h ou 9h d’un repos compensateur égal au temps de repos supprimé soit :

- en décalant d’autant la reprise du travail (pour toutes interventions de droit commun et dérogatoires)

- exceptionnellement en prenant ce temps de repos au plus tard dans un délai de 15 jours (pour les interventions suivant un temps de repos de droit commun de 11h)

Exemple

Pour une intervention effectuée à 1h du matin d’une durée de 2 heures, la reprise du travail pourra s’effectuer au plus tôt à 14h.

Les interventions à partir de 5h du matin pourront être considérées comme le début d’une journée normale dans la limite de la durée maximale quotidienne.

Le temps de repos suivant une intervention n’entraine pas de réduction de la rémunération et ne s’impute pas sur les droits à congés ou crédit d’heures HV des salariés.

Article 4 – Organisation

Conformément à l’article L 3121-8 du Code du Travail, la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné, 15 jours à l’avance.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié sera averti au moins 1 jour franc au préalable.

L’astreinte effectuée donne droit à une compensation financière selon les modalités actuellement en vigueur dans l’entreprise et décrite à l’article 5 ci-dessous.

La durée d’une astreinte est de 5 jours (du lundi 6h au samedi 6h), pour la Maintenance, la Qualité et le Process Control et de 7 jours (du lundi 9h au lundi suivant 9h) pour les astreintes cadres.

Les dispositions de l’astreinte le week-end sont donc suspendues sans minoration de la prime d’astreinte.

En cas de changement organisationnel nécessitant de rétablir l’astreinte le week-end avec des effectifs permettant d’effectuer des rotations selon le précédent accord, le montant de l’astreinte resterait le même.

Précédent accord :1 semaine sur 3 en Maintenance, 1 semaine sur 2 en Process Control  et 1 semaine sur 2 en Qualité.

Dans la limite du possible les appels téléphoniques entre minuit et 6 heures du matin seront limités afin de minimiser l’impact sur la vie privée.

Etant donné qu’il peut être nécessaire de se déplacer sur le site, les règles vitales de sécurité, du code de la route et du Règlement intérieur sont applicables (alcool interdit, ceinture de sécurité, respect des vitesses maximales de conduite autorisées, interdiction du téléphone portable au volant ….)

En cas de nécessité, la personne d’astreinte doit pouvoir intervenir sur le site dans un délai d’une heure maximum.

Astreintes cadres

Les astreintes cadres sont justifiées pour des raisons de sécurité et/ou de décisions importantes à prendre en lien avec le processus de production.

Elles visent à :

  • assister le Chef de Quart dans des décisions difficiles en matière de sécurité ou de production

  • rapporter les incidents SHE et Qualité suivant les procédures existantes

  • aider le Chef de Quart dans la prise de décision d’appeler ou non une astreinte maintenance ou Process Control/Qualité

  • valider un jour de repos pour l’astreinte maintenance ou Process Control/Qualité au cas où la durée maximum de travail hebdomadaire autorisée (intervention comprise) a été atteinte

Elles ne sont applicables qu’à une catégorie limitée de cadres ou assimilés cadres en lien avec un niveau de connaissance technique minimum du site et des installations requis afin de pouvoir être opérationnels.

Elles ont lieu après une période de formation et sont planifiées selon un planning défini annuellement par le Responsable SHE.

Astreintes Maintenance

Les astreintes maintenance sont justifiées en cas de problème HSE ou en cas d’impact client si problème sur un batch de production sans possibilité de décaler ce batch dans le planning

Astreintes Qualité et Process Control

Les astreintes Qualité sont justifiées en cas de risque Qualité pouvant entrainer un impact client sur un batch de production.

Les astreintes Process Control sont justifiées en cas de problème Process Control pouvant entrainer un impact client sur un batch de production ou un problème de Sécurité.

Article 5 – Rémunération

Le montant de l’indemnisation d’une semaine d’astreinte est revalorisé au 1er janvier de chaque année sur la base du montant de l’augmentation générale des salaires.

Astreintes Maintenance, Qualité, Process Control et Cadres

En cas d’intervention sur le site, les primes supplémentaires suivantes seront payées :

-une prime de déplacement payable par rappel sur le site dont le montant varie selon l’heure d’intervention :

  • Intervention sur le site entre 5h et 20h59 : montant prime de déplacement = 1h au taux horaire normal

  • Intervention sur le site entre 21h et 4h59 ou le dimanche ou un jour férié : montant prime de déplacement = 2h au taux horaire normal

-le paiement des heures supplémentaires au taux applicable en fonction de la durée hebdomadaire travaillée pendant la semaine d’astreinte et de l’heure/jour/durée de l’intervention :

  • Majoration à 125 % si travail entre 5h et 20h59 ou si durée hebdomadaire travaillée > à 35h et < à 43h

  • Majoration à 150 % si travail entre 21h et 4h59 ou si durée hebdomadaire travaillée > = à 43h

  • Majoration à 200 % si travail le dimanche ou un jour férié

-les frais de déplacement domicile - site sont indemnisés sur la base du barème kilométrique en vigueur dans l’établissement.

Article 6 – Enregistrement des appels d’astreinte

Afin de limiter le nombre d’appels téléphoniques lors des astreintes, tout appel devra être enregistré dans le fichier G/Everyone/Astreintes.

Les informations renseignées dans ce fichier seront discutées avec le Responsable si nécessaire, afin d’analyser le besoin de l’appel.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er janvier 2019.

Il pourra être révisé par voie d’avenant par la partie la plus diligente en adressant un courrier à l’ensemble des parties signataires indiquant l’objet et la nature des révisions souhaitées.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

L’accord annule et remplace toute disposition précédente existant dans l’entreprise et portant sur le même objet.

Article 8 – Dépôt, Publicité

Le présent dispositif est déposé en 5 exemplaires originaux dont 1 remis à la DIRECCTE de Beauvais (dépôt sur la plateforme) et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Compiègne, le 14 décembre 2018

Fait en Cinq exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR L’ENTREPRISE

REPRESENTATIVES,

- pour la CGT, …. - Monsieur …..

en sa qualité de Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/