Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SFR FIBRE SAS" chez SFR FIBRE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SFR FIBRE SAS et le syndicat UNSA et Autre et CGT et CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2018-10-18 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et Autre et CGT et CFE-CGC et CFDT et CFTC

Numero : T07718000881
Date de signature : 2018-10-18
Nature : Accord
Raison sociale : SFR FIBRE SAS
Etablissement : 40046195000034 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SFR FIBRE SAS (2019-02-15)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-18

Accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la société SFR FIBRE SAS

Entre :

La Société SFR FIBRE SAS dont le siège social est situé 10 rue Albert Einstein 77320 Champs sur Marne, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Exécutif des Ressources Humaines du Groupe SFR Group,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de SFR FIBRE SAS :

CFDT représentée par XXXXXXXXX
en sa qualité de Délégué Syndical Central
CFTC représentée par XXXXXXXXX
en sa qualité de Délégué Syndical Central

CGT

CFE-CGC

UNSa

FO

représentée par XXXXXXXXX

en sa qualité de Déléguée Syndicale Central

représentée par XXXXXXXXX

en sa qualité de Délégué Syndical Central

représentée par XXXXXXXXX

en sa qualité de Délégué Syndical Central

représentée par XXXXXXXXX

en sa qualité de Délégué Syndical Central

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la future fusion des institutions représentatives du personnel résultant des dispositions issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et compte tenu :

- des contraintes et du temps nécessaire à la mise en place du futur Comité Social et Economique,

- des réflexions en cours avec les organisations syndicales sur le périmètre de l’UES SFR,

- et dans un souci de maintenir une continuité des instances de représentation du personnel au sein de la société SFR FIBRE SAS malgré le terme prochain des mandats,

les parties conviennent de proroger les dits mandats, arrivant à échéance le 14 novembre 2018, par le présent accord.

Article I. Prorogation des mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel

Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel jusqu’à la mise en place du futur Comité Social et Economique, les mandats des membres du Comité d’entreprise (titulaires et suppléants), des Délégués du personnel (titulaires et suppléants) et du CHSCT sont prorogés jusqu’au 31 mars 2019.

Article II. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2019.

Article III. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents à cet effet.

Un original du présent accord sera communiqué aux Organisation syndicales représentatives de la société SFR FIBRE SAS.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage et sera mis en ligne dans l’intranet

Fait à Saint Denis, le 18 octobre 2018, en 10 exemplaires.

Pour SFR FIBRE SAS

XXXXXXX

Directeur Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations syndicales représentatives au sein de SFR FIBRE SAS

CFDT XXXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central
CFTC

XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central

CGT

CFE-CGC

UNSa

FO

XXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Centrale

XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central

XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central

XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Central

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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