Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la rémunération des femmes et des hommes de la Mission Locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais" chez MISSION LOCALE VILLEFRANCHE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

portant sur la rémunération des femmes et des hommes

de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais

ENTRE

L’Association MISSION LOCALE AVENIR JEUNE VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS

Association Loi 1901 , SIRET : 40056836600027

Dont le Siège social est 1, Place Faubert 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE

Représentée par XXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Président

D’UNE PART

ET :

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais ayant recueilli plus de 50% des voix au 1^er tour des dernières élections professionnelles :

• L’Organisation syndicale CGT), représentée par XXXXXXXXXX, dûment mandaté,

D’AUTRE PART

Ensemble : « les Parties ».

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

I - PREAMBULE

Les éléments de contexte dans lesquels s’inscrit le présent accord d’entreprise sont les suivants :

• L’avenant 65 du 20 juin 2019 relatif au classement professionnel et rémunération modifiant le titre VI de la Convention collective nationale des Missions locales et PAIO fait évoluer les conseillers des Missions locales en charge de l’accès des jeunes à l’emploi de la cotation 12 à la cotation 13 en reconnaissance de la compétence spécifique « appui au recrutement et à l’intégration dans l’emploi », dès lors que cette compétence est acquise et exercée. Cette mesure prendra effet au plus tôt le 1^er septembre 2020 et au plus tard le 1^er janvier 2021.

• Les règles de financement des Missions locales par l’Etat et la Région évoluent fortement, et sont soumises à des indicateurs de performance dont les critères sont également évolutifs.

De ce fait l’ensemble des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais doivent réaliser des efforts pour s’adapter à cette évolution.

Dans ce contexte, la Direction a ouvert avec l’Organisation syndicale représentative une négociation sur la rémunération des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais.

Une première réunion s’est tenue le 27 novembre 2019, et une seconde réunion s’est tenue le 9 décembre 2019, auxquelles l’Organisation syndicale représentative a participé.

Le présent accord auquel les Parties sont parvenues précise les modalités de rémunération des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais concerné-e-s par le contexte décrit ci-dessus.

Il vise à :

• reconnaître, à travers les éléments de rémunération et en cohérence avec la Convention collective nationale des Missions locales, des compétences spécifiques que pourraient acquérir et exercer l’ensemble des femmes et des hommes de la Mission locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais ;

II - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble de salariés de l’entreprise signataire.

III – VALORISATION DES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES

1. DEFINITION DES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES

L’acquisition et l’exercice des compétences spécifiques suivantes font l’objet de la valorisation décrite ci- dessous :

Pour la fonction :

Appui au recrutement et à l’intégration dans l’emploi

• Appui au recrutement de candidats

• Aide au maintien dans l’emploi

• Développer et maintenir un partenariat avec entreprises et les employeurs

Pour la fonction :

Ingénierie de formation / conseil en évolution professionnelle

• Maîtriser les différentes modalités de formation pour choisir la plus pertinente au regard du type de professionnalisation recherchée

• Intégrer les contraintes liées à la législation de la formation et les systèmes de financement

• Assurer l’ingénierie pédagogique et financière de la formation

• Recueillir l’accord sur les abondements de financement selon les besoins

• Accompagner des jeunes dans la consultation et mobilisation de leur CPF

• Assurer le suivi de la réalisation de la formation

Chargés-ées de projet :

Expertise sur un des domaines emploi/ formation /accompagnement

• Coordonner les actions liées à son domaine

• Assurer un accompagnement formatif des conseillers

• Outiller sur le plan technique les conseillers

Chargés-ées d’accueil et d’animation :

Animation de l’Espace d’accueil et d’information

• Animer les lieux d’accueil et organiser l’accès à l’information

• Accompagner le public dans la recherche d’information

• Appui aux démarches administratives des jeunes

• Développer le « Aller vers » le jeune afin de prendre en compte sa demande, et lui permettre d’obtenir une réponse, en lien avec les conseillers et les animateurs de l’espace ressource

Cadres

Impulsion et facilitation de l’organisation d’actions évènementielles locales et départementales

2. VALORISATION DES COMPETENCES COMPLEMENTAIRES

Afin de reconnaître l’acquisition et l’exercice de compétences complémentaires décrites ci-dessus, le présent accord introduit les cotations 8 bis, 9 bis, 14 bis, 15 bis et 16 bis dans la grille d’Indice Professionnel minimal (IP) par cotation de la Convention collective nationale des Missions locales :

Indice Professionnel minimal (IP) par cotation
Cotation	Convention collective nationale	Accord d’entreprise Mission locale Villefranche Beaujolais
5	347	347
6	360	360
7	364	364
8	369	369
8bis		392
9	374	374
9bis		397
10	389	389
11	420	420
12	442	442
13	468	468
14	488	488
14 bis		516
15	548	548
15 bis		579
16	608	608
16bis		643

L’acquisition et l’exercice de ces compétences complémentaires sont évalués et validés lors des entretiens individuels annuels.

L’acquisition et l’exercice de ces compétences complémentaires sont valorisés de la façon suivante :

• pour la fonction de conseiller-ère emploi :

Appui au recrutement et à l’intégration dans l’emploi : cotation 13

• pour la fonction de conseiller-ère orientation formation :

Ingénierie de formation / conseil en évolution professionnelle : cotation 13

• pour la fonction de chargé-ée de projet :

Expertise sur un des domaines emploi/ formation /accompagnement : cotation 14 bis

• pour la fonction d’assistant-e :

Animation de l’Espace d’accueil et d’information : cotation 8 bis

• pour la fonction de chargé-e d’accueil et d’animation :

Animation de l’Espace d’accueil et d’information : cotation 9 bis

• pour la fonction de cadre technique :

Impulsion et facilitation de l’organisation d’actions évènementielles locales et départementales : cotation 15 bis

• pour la fonction de cadre de Direction :

Impulsion et facilitation de l’organisation d’actions évènementielles locales et départementales : cotation 16 bis

IV – DISPOSITIONS FINALES : DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Durée - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent projet d’accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord prend effet à compter du 16 décembre 2019 et ce, selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés embauchés antérieurement au 1^er janvier 2019 : le présent accord produira effet rétroactivement au 1^er janvier 2019. Une régularisation sera effectuée sur le bulletin de salaire de décembre 2019, le cas échéant.

• Pour les salariés embauchés entre le 1^er janvier et le 15 décembre 2019 : le présent accord produira effet rétroactivement à leur date d’embauche. Une régularisation sera effectuée sur le bulletin de salaire de décembre 2019, le cas échéant.

• Pour les salariés embauchés à compter du 16 décembre 2016 : le présent accord produira effet à compter de leur embauche.

Suivi – Révision / Dénonciation

Les parties conviennent qu’elles pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

Le présent accord pourra être révisé, par voie d'avenant, dans les mêmes conditions que l'accord initial, conformément aux dispositions légales, actuellement prévues aux articles L.2232-21 et 22 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées par la loi, actuellement prévue par l’article L.2232-22du Code du travail.

Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 16 décembre 2019

Pour la Mission locale Villefranche Beaujolais,

Organisation syndicale

La CGT