Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES DU 27 SEPTEMBRE 2022" chez CODIM 2 (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CODIM 2 et le syndicat Autre et CGT le 2022-10-07 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de rémunération, divers points, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT

Numero : T20B22000752
Date de signature : 2022-10-07
Nature : Avenant
Raison sociale : CODIM 2
Etablissement : 40059441200191 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-07

Société

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

DU 27 SEPTEMBRE 2022

Entre :

d’une part,

Société et ses filiales, représentées par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

ci-après dénommée Société et ses filiales.

et

d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de Société et ses filiales, représentées par :

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 2

Article 1. Champ d’application de l’accord 2

Article 2. Grille de salaire dite de fidélité au 01er janvier 2023 2

Article 3. Formalités 3

PREAMBULE

Conformément aux rencontres avec les partenaires sociaux sur le mois de septembre 2022 et l’accord sur les salaires du 27 septembre 2022 qui en a résulté, le présent avenant à l’accord sur les salaires du 27 septembre 2022 dispose, eu égard à la situation exceptionnelle ayant conduit aux mesures prévues par ledit accord, ce qui suit concernant la mise à jour de la grille de salaire dite de fidélité au 01er janvier 2023 :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés CDI présents aux effectifs avant le 1er août 2022 et présents à la date de versement des différentes mesures évoquées ci-après ; salariés relevant de la société et ses filiales que sont :

Article 2 – Grille de salaire dite de fidélité au 01er janvier 2023

Pour le personnel sous statut employé et ouvrier positionné du niveau IIB jusqu’au IVD de la grille de classification, il est convenu :

  • une revalorisation de la grille de salaire dite de fidélité dans les conditions suivantes

    • pour le personnel disposant d’un salaire de base inférieur ou égal à 1 800 € brut (salaire ramené à taux plein pour les salariés à temps partiels)

      • 0.2 % de revalorisation au 01er janvier 2023

    • pour le personnel disposant d’un salaire de base supérieur à 1 800 € brut et jusqu’à 2000 € brut (salaire ramené à taux plein pour les salariés à temps partiels)

      • 0.5 % de revalorisation au 01er janvier 2023

    • pour le personnel disposant d’un salaire de base supérieur à 2 000 € brut (salaire ramené à taux plein pour les salariés à temps partiels)

      • 0.7 % de revalorisation au 01er janvier 2023

Article 3 - Formalités

Le présent avenant à l’accord du 27 septembre 2022 voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et un affichage de cet accord sera porté sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bastia, le 07 octobre 2022.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction :

Directeur des Ressources Humaines

Pour le syndicat :

Pour le syndicat :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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