Accord d'entreprise "avenant restauration" chez GIE AGORA
Cet avenant signé entre la direction de GIE AGORA et le syndicat CGT-FO et CGT et CFTC et CFDT le 2018-01-26 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFTC et CFDT
Numero : A08218000869
Date de signature : 2018-01-26
Nature : Avenant
Raison sociale : GIE AGORA
Etablissement : 40068256300038
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-26
Avenant n° 2 à l’Accord de substitution à
l’accord d'entreprise relatif à la revalorisation de la participation de l'entreprise aux frais de repas
en date du 9 janvier 2013
Entre les soussignés :
Le GIE AGORA,
Dont le siège social est situé 19 rue de Paris, CS 50070 – 93013 BOBIGNY Cedex
Représenté par son Directeur
D’une part,
Le syndicat CFTC, représenté par
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat FGA CFDT, représenté par
Le syndicat FO, représenté par
D’autre part,
Il a été conclu l’avenant ci-après.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de revaloriser la participation employeur de 0.30 € aux frais de repas, pour l’ensemble des dispositifs existants et par conséquent de revaloriser la valeur faciale des tickets restaurant.
Il modifie les articles 2 et 3 de l’accord de substitution à l’accord d’entreprise relatif à la revalorisation de la participation de l’entreprise au frais de repas en date du 9 janvier 2013.
Conformément à l’article L 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
L’Article 2 « Subvention des repas pris au restaurant d’entreprise du Clos Maury » est modifié comme suit :
« La participation de l’employeur aux frais de repas pris au restaurant entreprise du Clos Maury est portée à 3.55 €. »
L’Article 3 « Tickets restaurant » est modifié comme suit :
« La valeur faciale des titres restaurant est adaptée afin de tenir compte des spécificités de chacun des sites :
Concernant les salariés du site d’Avelin :
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 8 €.
Concernant les salariés du site de Montauban ayant décidé de bénéficier des tickets restaurant :
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 3.50 €.
L’achat des titres restaurant est assuré conjointement par l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions : la part patronale étant à son maximum légal de 60 %. »
Date d’effet et durée
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la Loi.
Le présent avenant prendra effet sous réserve de son agrément, au 1er jour du mois suivant la date d’agrément. Il est conclu à durée indéterminée.
Dépôt
Le présent avenant est établi en six exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Montauban le 26/01/2018
Pour le GIE AGORA Pour les organisations Syndicales
, Directeur , CFTC
, CGT
, FGA CFDT
, FO
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com