Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez ASS CHRETIEN INSTITUT SOCIAL SANTE FRAN (Siège)

Accord sur l’amélioration des conditions de travail

Entre :

L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000),

représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les Délégués syndicaux centraux :

Madame XXX (CFDT)

Madame XXX (CGT)

Madame XXX (CFTC)

D’autre part,

Préambule

La santé et la sécurité au travail est une priorité de l’Association qui s’est notamment manifestée au travers de l’accord prévention de la pénibilité signé avec les délégués syndicaux en 2011 puis renouvelé en 2014.

A ces deux reprises, une analyse de la pénibilité des emplois de l’Association avait été réalisée selon les seuils déterminés par l’employeur et selon un process validé par la délégation syndicale.

Il est rappelé ici que le choix avait été fait par l’employeur et les délégués syndicaux de ne pas suivre en 2014 les seuils déterminés par le Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014. Car ces derniers étaient parus en cours de négociation et après le diagnostic réalisé par l’employeur.

De plus, les seuils définis par décret n’étaient pas plus favorables aux salariés.

Le diagnostic de l’ACIS France avait révélé que trois facteurs de risque étaient présents au sein de l’Association :

• Les manutentions manuelles de charges

• Les agents chimiques dangereux

• Le travail de nuit.

Le diagnostic de 2014 avait révélé que seuls 36% des salariés étaient concernés par la pénibilité importante tout risque confondu.

Afin de poursuivre les actions menées par l’Association, il avait été décidé lors des négociations 2014 de retenir le seuil d’au moins 50% des salariés en pénibilité moyenne ou importante (et non uniquement la pénibilité importante comme en 2011).

Ainsi, tout risque confondu, seul le risque manutention atteignait au moins le seuil de 50% prévu par la loi. En 2014, 77% (722/935) des salariés étaient concernés par une pénibilité moyenne ou importante pour le risque manutention.

En effet, pour le risque agent chimique dangereux, le nombre de salariés concernés était de 20% et pour le risque nuit de 3%.

Dans de telles conditions, le risque ayant fait l’objet de mesures particulières dans l’accord du 13 novembre 2014 était le risque manutention.

Depuis de nouveaux textes sont parus et notamment les ordonnances MACRON.

A compter du 1^er janvier 2018, une entreprise est tenue de négocier un accord sur la pénibilité si elle remplit de manière cumulative les conditions suivantes :

1/ effectif de 50 salariés

2/ être concerné par au moins 1 des 10 facteurs de risques dépassant les seuils déterminés par le Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014.

3/ Avoir au moins 25% de salariés exposés aux facteurs de risques suivants, selon les seuils sus visés.

Au regard de la situation de l’ACIS-France :

1/ l’Association compte bien plus de 50 salariés

2/ Il a été identifié que les facteurs de risques présents au sein des structures de l’ACIS-France sont identiques à ceux identifiés en 2014 soit :

• La manutention

• Les agents chimiques dangereux

• Le travail de nuit.

En accord avec les délégués syndicaux, il a été retenu que seul le risque travail de nuit entre dans les seuils déterminés par le Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014.

3/l’Association a moins de 25% de son personnel concerné par le facteur de risque nuit (au 31 décembre 2016, sur les 889 CDI présents seuls 63 sont concernés par le risque nuit soit 7% de l’effectif).

Au regard de ces développements, il est donc conclu que l’Association n’a plus d’obligation de négocier sur la pénibilité.

L’employeur a donc proposé aux délégués syndicaux de ne plus négocier sur la prévention de la pénibilité mais de négocier un accord sur l’amélioration des conditions de travail afin de lutter contre les risques professionnels.

Les délégués syndicaux ayant accepté la proposition de l’employeur, il est convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de l’ACIS France, y compris du Siège Social, et ce peu importe la nature de leur contrat de travail.

La liste des structures concernées est annexée au présent accord et pourront s’y ajouter les établissements futurs de l’Association.

Article 2 - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les mesures d’amélioration des conditions de travail mises en place par l’employeur et applicables aux salariés de l’Association dans un objectif de lutte contre les risques professionnels

Cet accord permet d’identifier :

• Les risques au sein de l’ACIS-France ayant provoqué des accidents du travail

• Les démarches propres à l’ACIS-France afin d’améliorer les conditions de travail et de limiter ou d’éviter les risques

Article 3 - Risques identifiés 

Afin de déterminer notre action, une analyse a été réalisée concernant l’origine des accidents du travail à l’ACIS France en 2016.

Les origines des arrêts de travail consécutif à un accident du travail sont liées :

• Pour plus de la moitié à la manutention des résidents (plus de 51%)

• Pour 19% aux chutes

• Pour 14,4% à la manutention d’objets (chariot, poubelle…)

Il a donc été décidé de centrer notre action sur la manutention et les chutes.

Article 4 - Amélioration des conditions de travail dans le cadre de la manutention 

	Indicateurs 31/12/2016	Objectifs de l’accord
Adapter et réviser le Document Unique d’Evaluation des Risques
Maintenir le matériel déjà présenter et l’adapter
	Avoir des lits médicalisés et à hauteur variable en EHPAD	100% des lits	100%
	Avoir des lèves malade et/ou verticalisateurs en EHPAD	155 sur 17 EHPAD et au moins 1 par étage dans 15 établissements	En avoir 1 par étage/unité dans chaque EHAPD
	Avoir des chariots adaptés1 Lors de l’achat, privilégier les chariots légers et manipulables Limiter le poids des chariots Avoir des chariots à fond mobile pour le linge	608 dans 17 établissements	Maintenir le parc
	Avoir des moyens pour déplacer les objets lourds, livraisons et colis (type chariots à roulettes/tire palettes, diables/transpalettes)	149 dans 17 établissements
	Limiter le poids des produits Parmi les critères d’achat, prendre en considération : le poids à l’unité des produits (voir avec le fournisseur le conditionnement des produits : avoir plus de paquets mais moins lourds et moins encombrants)
S’assurer de l’entretien du matériel et de son renouvellement
	Chaque année un point est fait entre la Direction Générale et les directions d’établissement sur les investissements à réaliser
	Poursuivre l’entretien du matériel par l’ouvrier de maintenance et/ou contrôle par l’ergothérapeute
Organisation du travail
	Disposer le matériel à proximité des besoins
	Stockage des objets lourds à hauteur d’homme
	Mettre en hauteur les machines à laver et à sécher	Dans 16 établissements sur 17	100% des établissements
	Consignes aux résidents et aux familles de ne pas encombrer la chambre
Sensibilisation du personnel à la manutention des personnes, des charges, à la bonne utilisation du matériel mis à disposition
	Désigner et éventuellement former un salarié à la prévention	Dans 12 établissements sur 17	100% des établissements
	Formation du personnel des EHPAD aux gestes et postures ; ainsi qu’à l’utilisation du matériel de manutention : à renouveler tous les deux ans	Dans 10 établissements sur 17	100% des établissements
Prise en charge de séances de médecine douce (notamment l’ostéopathie) par la mutuelle

Article 5 – Amélioration des conditions de travail afin d’éviter les chutes

• Respecter les protocoles de nettoyage des sols

• Obligation pour les personnels concernés de porter une chaussure adaptée : fermée, antidérapante, tenue aux talons

Pour des raisons d’hygiène, le port de tenue pour certains membres du personnel est déjà en vigueur au sein de nos structures.

Pour des raisons de d’hygiène et de sécurité, le port de chaussures devient par le présent accord également une obligation.

En contrepartie une prise en charge de l’employeur est mise en place selon les dispositions développées ci-dessous.

Il est ici rappelé que sont concernés uniquement les salariés pour qui l’employeur juge nécessaire pour des raisons d’hygiène et de sécurité le port d’une tenue et / ou de chaussures.

Les salariés concernés sont obligés de s’habiller et de se déshabiller au sein de l’établissement.

Personnel concerné	Eléments fournis	Prise en charge de l’achat	Prise en charge de l’entretien
Personnels de cuisine assurant la production et/ou la plonge soit les personnes ayant éventuellement l’emploi d’agent de restauration, cuisinier, second de cuisine, sous-chef de cuisine et chef de cuisine	Tenue de cuisine répondant à la règlementation	Dès la prise de poste ou à chaque renouvellement des éléments : fourniture par l'employeur	L'entretien est assuré par l'établissement ou un prestataire extérieur. Il n'y a donc pas de prime d'entretien.
	Chaussures répondant à la réglementation2	Dès la prise de poste ou à chaque renouvellement des éléments : fourniture par l'employeur	Au regard de la nécessité d’avoir des chaussures propres à chaque prise de poste et du caractère salissant des tâches effectuées, pour les personnes ayant justifié l’achat des chaussures, les règles d’entretien sont les suivantes : L’entretien est assuré par le salarié. En contrepartie, est octroyée une prime d’entretien. Cette prime est versée en janvier de l’année N de chaque année pour les salariés sous contrat en janvier ou le mois de sortie. Pour les personnes justifiant de 12 mois de travail effectif pour l’année N-1, la prime est de 6 €. Pour les salariés absents (peu importe le type d’absence) et / ou entrant et/ou sortant en cours de période, la prime d’entretien sera proratisée.

Personnel concerné	Eléments fournis	Prise en charge de l’achat	Prise en charge de l’entretien
Autres personnels de restauration 3 Le personnel d’hébergement soit les personnes ayant l’emploi d’agent de service hébergement, gouvernante et/ou responsable, agent de service lingerie, technicien(ne) de lingerie Le personnel de soin soit les personnes ayant l’emploi d’agent de soins, aide soignant(e), accompagnant éducatif et social, assistant(e) de soins en gérontologie, infirmier(e), responsable infirmier(e), cadre infirmier(e)	Tenue	Dès la prise de poste ou à chaque renouvellement des éléments : fourniture par l'employeur	L'entretien est assuré par l'établissement ou un prestataire extérieur. Il n'y a donc pas de prime d'entretien.
	Chaussures adaptées 1	Achetées par le salarié avec un remboursement de l’employeur sur justificatif de moins de 3 mois jusqu'à 25 € en janvier de chaque année pour le salarié sous contrat en janvier et justifiant de 90 jours de travail effectif sur l’année N-1	Versement d’une prime d’entretien en janvier pour les personnes bénéficiant du remboursement ci-contre (donc justifiant des conditions nécessaires). La prime d’entretien est calculée selon les mêmes conditions que celles concernant la prime de 6 € du personnel de cuisine
l’employé polyvalent du siège social	Tenue	Dès la prise de poste ou à chaque renouvellement décidé par l’employeur (dans la limite de 1 par an) : fourniture par l'employeur	L’entretien est assuré par l’établissement ou un prestataire extérieur: pas de prime d’entretien
Ergothérapeute, kinésithérapeute, psychomotricien(ne), médecin, médecin coordonnateur, animateur (trice), éducateur (trice) sportif (ve)	Tenue	Dès la prise de poste ou à chaque renouvellement des éléments : fourniture par l'employeur	L'entretien est assuré par l'établissement ou un prestataire extérieur. Il n'y a donc pas de prime d'entretien.

L’accord d’entreprise s’appliquant au 1/1/2018, le premier remboursement d’achat et le premier versement de la prime d’entretien ne pourront intervenir qu’en janvier 2019

Article 6 –Modalités de suivi, de mise en œuvre et d’évaluation

a/ Clause de rendez-vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord :

• Suivi avec les Directions d’établissement de l’avancée de l’accord

• Information aux délégués syndicaux centraux chaque année

b/ Calendrier

Pour l’année 2018, les chiffres sont ceux au 31 décembre 2017.

Pour l’année 2019, les chiffres sont ceux au 31 décembre 2018.

Pour l’année 2020, les chiffres sont ceux au 31 décembre 2019.

Article 7 - Durée - Effet

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et s’applique à compter du 1^er Janvier 2018, sous réserve de l’absence d’opposition du ou des syndicats majoritaires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux Organisations Syndicales Représentatives.

A l’expiration de ce délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE.

Un exemplaire sera simultanément envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE.

Le présent accord prend fin de plein droit au 31 décembre 2020.

Article 8 - Révision

Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré.

Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt

Article 9 - Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité central d’entreprise, aux comités d’établissement et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction dans toutes les structures de l’Association.

Fait à LILLE, Le 20 décembre 2017

En six exemplaires.

Pour l’ACIS France XXX Directeur Général		XXX Déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux
		XXX Déléguée syndicale CGT XXX Déléguée syndicale CFTC

Etablissement	Adresse	CP	Ville	SIRET
00 ACIS-France Siège social	199/201 rue Colbert Centre Vauban	59000	LILLE	400 720 264 000 29
01 EHPAD Maison des Augustines	43 porte de la Ville - B.P. 10	73330	PONT DE BEAUVOISIN	400 720 264 000 11
02 EHPAD Notre Dame de France	18 rue des Minimes	80100	ABBEVILLE	400 720 264 001 51
03 EHPAD Jean XXIII	18 rue d’Avanne	25320	MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU	400 720 264 000 37
04 EHPAD Le Prieuré	27 rue Nantaise	44160	PONTCHÂTEAU	400 720 264 000 45
05 EHPAD La Providence	32 rue Beufferie	72200	LA FLÈCHE	400 720 264 000 60
06 EHPAD La Compassion	5 rue de la Barre	54930	SAINT-FIRMIN	400 720 264 001 02
07 EHPAD Saint Vincent de Paul	20 rue Guy Bouriat	72530	YVRÉ L’ÉVÊQUE	400 720 264 000 78
08 EHPAD Laurent Valzer	2 rue d’Avanne	25320	MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU	400 720 264 000 94
09 EHPAD Les Fassoles	20 rue des Fassoles	21240	TALANT	400 720 264 000 86
10 EHPAD Centre Desfontaines	8 rue Mère Marie Pia	91480	QUINCY-SOUS-SÉNART	400 720 264 001 10
11 EHPAD Centre Claudine Echernier	320 route des Gorges du Fier	74650	CHAVANOD	400 720 264 001 36
12 EHPAD Beau Site	16 rue de l’Abbé Harmand	54740	HAROUE	400 720 264 002 01
13 EHPAD Saint-Joseph	16 rue de Gérofosse	91150	ÉTAMPES	400 720 264 001 44
14 EHPAD Saint Joseph	La Croix Gourieux	22130	CREHEN	400 720 264 001 69
15 EHPAD Abbé CHARRON	1 rue de la Grande Maison	89690	CHEROY	400 720 264 002 19
16 EHPAD Communauté de Blon	1 rue de Blon - BP 50188	14500	VAUDRY	400 720 264 001 93
17 EHPAD Maison des Augustines	15 rue de l’Abreuvoir – BP 229	77100	MEAUX	400 720 264 002 27
18 Foyer du Col du Frêne	425 rue Hortense Mancini	73250	SAINT PIERRE D’ALBIGNY	400 720 264 002 35

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1. Chariots de nursing, soins, médicaments, ménage et lingerie↩

2. Chaussure fermée, antidérapante et tenue aux talons↩

3. Notamment les agents de restauration↩