Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres IRP" chez EUROSERUM (Siège)

ACCORD GROUPE

PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CE ET DES DP ET DES CHSCT DE LA SOCIETE EUROSERUM

Entre :

La société EUROSERUM SAS, au capital de 18 560 928 €, inscrite au RCS de Vesoul Gray sous le n°400869277, dont le siège social est situé à Port sur Saône (70), représentée par M. XXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et :

Les Représentants des Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

• M. XXX, Délégué Syndical Central Pour la C.G.T.

• Mme XXX, Déléguée Syndicale Centrale Pour la C.F.D.T.

D’autre part,

PREAMBULE

L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique : le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance remplacera, en fusionnant leurs attributions, les Délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions doit être réalisée lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019. Avant cette date, les partenaires sociaux ont la faculté de procéder à la prorogation des mandats par accord pour une durée maximum d’un an. A défaut d’accord, cette prorogation peut être décidée de façon unilatérale par la Direction après consultation des instances représentatives du personnel.

Considérant la proximité de l’échéance normale de renouvellement des instances représentatives de la société EUROSERUM SAS, à savoir le 4^ème trimestre 2018,

Considérant que l’ordonnance précitée implique des changements majeurs, qu’il convient de bien appréhender et, le cas échéant, de compléter par le biais de la négociation collective,

Considérant que l’ordonnance précitée a été complétée par de nombreux décrets parus tardivement fin décembre 2017 et que des modifications de certaines dispositions sont encore à prévoir,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties conviennent de proroger jusqu’au 30 juin 2019 les mandats des instances représentatives du personnel (CCE, CE, DP et CHSCT) de la société EUROSERUM SAS.

A l’issue de cette période de prorogation, la société EUROSERUM SAS procèdera à l’organisation des élections professionnelles, dans le respect du nouveau cadre légal.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra fin à la date du 30 juin 2019, et cessera alors de produire ses effets.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de la société EUROSERUM SAS.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Vesoul (70).

Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.

Fait à Port sur Saône (70), le 02 août 2018

Accord établi en 6 exemplaires

Pour la société EUROSERUM SAS Pour les Organisations Syndicales

M. XXX M. XXX

Président Directeur Général Délégué Syndical Central C.G.T.

Mme XXX

Délégué Syndical Central C.F.D.T.