Accord d'entreprise "Protocole d'accord des négocations annuelles obligatoires 2019" chez TRANSDEV NORMANDIE MANCHE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

AU SEIN DE L’ENTREPRISE NORMANDIE VOYAGES

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société Normandie Voyages entre la Direction et le Délégué Syndical le 27 février 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la formation professionnelle.

Il a notamment été relevé qu’il n’existait pas de disparité de traitement entre les salariés hommes et femmes ni aucune discrimination d’aucune sorte, que l’entreprise œuvrait à la mixité professionnelle et qu’elle était à jour de ses obligations en terme d’emploi des salariés handicapés.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 08 mars 2019 et le 14 mars 2019, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise Normandie Voyages.

Il est précisé qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.

Article 2 – Revalorisation du taux horaire brut

Le taux horaire brut des ouvriers est revalorisé de + 1,70 % à compter du 1^er avril 2019.

Article 3 – Revalorisation de la prime « différentielle tourisme »

La prime « différentielle tourisme » est revalorisée de + 1,70 % à compter du 1^er avril 2019. Cette prime est attribuée et versée selon les conditions d’exigibilité prévues dans l’accord d’entreprise.

Article 4 – Fourniture de tenues vestimentaires

La Direction procèdera à une dotation vestimentaire exceptionnelle à l’ensemble du personnel consistant en une veste Softshell personnalisée « Transdev – Normandie Voyages » sur la base du modèle 2014 ou équivalent.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord pendant toute sa durée et à respecter un climat social stable au sein de l’entreprise.

Cet accord clôture la négociation annuelle sur les salaires de la période.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Saint-Lô

Le 14 Mars 2019

En 4 exemplaires originaux