Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez AGC IVB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE

HOMMES - FEMMES

Entre la société AGC IVB, Zone industrielle 10 170 MERY-SUR-SEINE, représentée par Monsieur, en sa qualité de directeur, d’une part,

Et les organisations syndicales CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical, et FO, représentée par Monsieur, délégué syndical, d’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-9 et L.2242-2 du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Champ d’application

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Après examen du Rapport de Situation Comparée et des indicateurs relatifs aux 9 thèmes de négociation définis par les textes, les 3 domaines d’actions choisis sont :

 La rémunération

• Objectif : Engagement de non-discrimination de rémunération selon les coefficients.

• Indicateur : Salaire moyen selon le coefficient par sexe.

 L’embauche

• Objectif : Engagement de non-discrimination sur les postes administratifs et techniques.

• Indicateur : Suivi des candidatures reçues par poste ouvert. Engagement de recevoir en entretien les femmes et les hommes proportionnellement aux CV reçus.

Ex : si je reçois 3 CV de femmes et 7 CV d’hommes, il y aura au minimum 30% de femme convoquée en entretien. Soit 1 femme si 3 candidats reçus en entretien. L’inverse étant valable également pour respecter la parité femme/homme.

 La formation

• Objectif : Proposition de formation identique pour les Femmes et les Hommes sur les postes de travail, Sécurité, information et autres formations dispensées dans l’entreprise.

• Indicateur : Moyenne d’heures de formation par sexe

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Modalité de suivi

Une présentation sera faites un fois par an au Comité d’Entreprise afin de suivre les mesures mises en œuvre dans l’entreprise.

Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties ; Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’aube.

Le dépôt s’effectue en deux exemplaires, un papier, l’autre sur support électronique.

Méry- sur-Seine, le 17 février 2020

Pour l’entreprise Pour l’organisme syndical Pour l’organisme syndical

Directeur Délégué C.F.D.T. Délégué F.O

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