Accord d'entreprise "Accord 2022 sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez LE CREUSET (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LE CREUSET et les représentants des salariés le 2022-03-28 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le jour de solidarité, le temps-partiel, le compte épargne temps, le travail de nuit, le système de rémunération, l'évolution des primes, le travail du dimanche, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail, divers points, les heures supplémentaires.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00222002328
Date de signature : 2022-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : LE CREUSET SAS
Etablissement : 40217165600018 Siège

Heures supplémentaires : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-28

ACCORD 2022 SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société, représentée par le Directeur général, finance et administration

d’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par le, délégué syndical

d’autre part,

Suite aux réunions qui se sont déroulées les

  • 10 mars 2022 à 14h

  • 17 mars 2021 à 14h

  • 18 mars à 15h

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de :

Travaillant dans l’établissement suivant : FRESNOY LE GRAND

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

2.1 - Les salaires effectifs :

Lors des négociations, les demandes initiales de la CGT formulées lors de la réunion du 17 mars étaient les suivantes :

  • Augmentation générale des salaires de 5%

Lors de cette même réunion les propositions de la direction étaient, en fin de réunion, les suivantes :

  • Augmentation générale des salaires de 2%

  • Evolution du barème de frais professionnels résidence – lieu de travail

Lors de la troisième réunion, les discussions se sont orientées vers une augmentation générale de 3%, ce sur quoi les parties sont tombées d’accord.

Par ailleurs la prime d’assiduité sera prorogée dans sa configuration actuelle

Après discussions et négociation un accord a pu être trouvé sur les mesures de salaire suivantes :

  1. Les augmentations générales des salaires pour 2022 seront les suivantes : 3% pour les ouvriers et ETAM, avec effet au 1er avril.

  2. Ces augmentations seront appliquées, dès le 1er avril 2021 d’un commun accord entre le syndicat et la direction, aux salaires de base mensuels pour le personnel ouvriers, et ETAM. L’augmentation sera appliquée à compter de la paye d’Avril et sur le salaire de base mensuel en vigueur à cette date.

  3. Les augmentations des cadres seront gérées sous forme d’augmentations individualisées avec, le cas échéant, un effet rétroactif au 1er avril 2021. Le budget n’est pas précisé.

  4. La prime d’assiduité, telle que négociée et appliquée en 2021, et dont l’échéance est survenue au 31/12/2021, sera prorogée pour l’année civile 2022 à compter du 1er janvier 2022.

Le point sera fait lors des prochaines négociations salariales sur le nombre de personnes augmentées et les % d’augmentation moyens par catégorie. Aucune information individuelle cependant ne sera transmise.

2-2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

  • Durée effective du temps de travail :

Pendant l’année 2022, la durée du travail sera celle fixée par l’accord sur les 35 heures du 19 mars 2012. 

  • Organisation du temps de travail :

L’organisation du temps de travail telle que prévue par l’accord du 19 mars 2012 continuera à s’appliquer.

Le planning des services de l’usine sera affiché après discussion en CSE, et après toute modification qui sera communiquée aux membres du CSE

2-3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

  • Intéressement

L’intéressement pour 2022 a été signé dernièrement, l’enveloppe financière globale ayant été revalorisée.

  • Participation

L’entreprise est actuellement couverte par un accord de participation datant du 28 Juin 2010 ; cet accord produira une réserve au titre de 2021 dont le montant exact sera communiqué au CSE dès confirmation officielle des chiffres 

  • Epargne salariale

La société dispose par ailleurs d’un Plan d’Epargne d’Entreprise sur lequel sont investies les sommes résultant de l’intéressement et de la participation et sur lequel peuvent être effectués des versements volontaires.

  • COMPTE EPARGNE TEMPS

Un accord sur le CET existe dans l’entreprise, et a été signé le 30 novembre 2017.

2-4 - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties ont signé un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 26 février 2020 dans lequel des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes ont été prises.

Cet accord prévoit la mise en place d’une commission de suivi des mesures une fois par an. Il a été procédé au suivi de l’accord lors du CSE de mars 2022.

Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022.

A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet (hors augmentation générale des salaires).

La prochaine négociation sur le thème des salaires, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée sera engagée au plus tard fin mars 2023.

Article 4 - Notification :

La société notifiera le texte à l’organisation syndicale représentative.

Article 5 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet aux dates stipulées au présent accord.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

  • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

  • au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Fresnoy Le Grand le 28 mars 2022

Pour le syndicat CGT Pour la Direction

ANNEXE – Eléments communiqués en négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

  1. Accord de méthode sur les négociations obligatoire en date du 17 juillet 2019

  2. Convocation de l’organisation syndicale CGT à la négociation sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes

  3. Indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac)

  4. Evolution du SMIC

  5. Taux de cotisations salariales et patronales

  6. Salaires minima de la convention collective

  7. Définition des principales composantes de la rémunération

  8. Détail des autres éléments de rémunération ou de rétribution ou avantages sociaux : mutuelle frais de santé, incapacité/invalidité, décès, intéressement et épargne salariale

  9. Définition de la méthodologie de mesure des salaires d’une période à l’autre

  10. Rappel de l’historique sur 5 ans minimum des augmentations de salaires générales

  11. Rappel de l’historique sur 5 ans minimum des augmentations de salaires individuelles

  12. Effectifs par catégorie et par sexe

  13. Effectifs par nature de contrat et par sexe/catégorie

  14. Effectif permanent par sexe

  15. Effectif permanent par service et par sexe

  16. Salaires de base par catégorie et par sexe, ratio de salaire H/F

  17. Evolution des salaires de base sur 1 an / 3 ans / 5 ans par catégorie et par sexe

  18. Evolution des salaires de base + ancienneté sur 1 an / 3 ans / 5 ans par catégorie et par sexe

  19. Promotions dans l’entreprise par catégorie, type de promotion et par sexe

  20. Répartition des effectifs par coefficient, catégorie et par sexe

  21. Répartition des effectifs par niveau de classification, par catégorie et par sexe

  22. Analyse de la classification moyenne par catégorie et par sexe

  23. Amplitude des salaires 10%/10%

  24. Embauches par catégorie, par type de contrat et par sexe

  25. Ancienneté par catégorie et par sexe, par tranches d’ancienneté et en moyenne

  26. Age par catégorie et par sexe, par tranches d’âge et en moyenne

  27. Suivi des indicateurs spécifiques H/F : formation (proportion de formations par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif), changement de coefficient H/F, proportion des augmentations individuelles par sexe comparé à la proportion de chaque sexe dans l’effectif

  28. Ecarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, qualification et ancienneté

  29. Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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