Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF Formalisation du régime collectif et obligatoire de remboursement de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) - Avenant n° 1 DU 01/01/2018" chez GENETHON (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GENETHON et le syndicat CFDT le 2018-01-01 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : A09118006486
Date de signature : 2018-01-01
Nature : Avenant
Raison sociale : GENETHON
Etablissement : 40218752000018 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-01

ACCORD COLLECTIF

Formalisation du régime collectif et obligatoire de remboursement de prévoyance (incapacité, invalidité, décès)

Signé le 18/12/2015

Ensemble du personnel

Avenant n°1 du 01/01/2018

Objet

Le présent avenant adapte les dispositions de l’accord signé le 18/12/2015, entre la Direction de GENETHON et la CFDT.

Le présent avenant a pour objet la prise en charge de la prévoyance des Cadres sur la Tranche A par l’employeur, afin d’appliquer les dispositions de l’article 7 de la Convention Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14/03/1947 (AGIRC).

Le présent avenant prévoit également d’appliquer cette disposition aux personnels de statut Assimilé-Cadre Article-36.

Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel.

Article 4 de l’accord d’entreprise intitulé «Cotisations »

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont fixées comme suit, à la date du 1er Janvier 2018.

Cadre et Assimilé-cadre :

Ensemble du personnel Taux patronal Taux salarial Taux global
Répartition TA 1.50% 0% 1.50%
Répartition TB 1.020% 0.680% 1.70%
Répartition TC 0.799% 0.901% 1.70%

Non cadre :

Ensemble du personnel Taux patronal Taux salarial Taux global
Répartition TA 0.990% 0.510% 1.50%
Répartition TB 0.901% 0.799% 1.70%

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés, dans une limite annuelle égale à 10 %, nonobstant les conséquences financières ou techniques résultant d’une évolution législative et règlementaire (Hormis la cotisation cadre et assimilé-cadre TA, dont seule la cotisation à 1,5% à ce jour restera à la charge totale de l’employeur).

Cette évolution, décidée par le seul organisme assureur au regard de l’éventuel mauvais équilibre financier du régime, ne constituera pas une modification du présent avenant.

Publicité du présent avenant

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et 4 du Code du Travail :

  • Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DDTEFP de l’Essonne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

  • Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément à l’article R.2262-1 et R.2262-3 du Code de Travail :

  • La Délégation Unique du Personnel sera destinataire d’un exemplaire.

  • Les salariés seront informés par avis affiché sur les lieux de travail qu’un exemplaire est tenu à leur disposition.

A Evry, le 01/01/2018

Pour GENETHON, Pour la CFDT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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