Parties à la négociation

« Le présent accord est négocié entre :

L’association Temps Libre dont le siège social est situé

A la mairie de Saint-Geniés de Malgoirès, immatriculée à l’URSSAF de Languedoc Roussillon, sous le numéro 917 000001220328779, représentée par

, en sa qualité de Présidente

D’une part,

Et les représentants du personnel (le cas échéant mandaté par la Cgt et Solidaires), représentés par

et

D’autre part. »

Préambule

L’association a exprimé la nécessité de bénéficier d’un aménagement du temps de travail permettant une prise en considération de la spécificité et du rythme de l’activité Accueil de Loisirs Sans Hébergement. Afin de tenir compte de ce besoin, des réalités d’emploi présentes, un dispositif d’aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel est instauré par cet accord d’entreprise. Il est basé sur le modèle de la « modulation de type A » existant dans la Convention Collective Nationale de l’Animation pour les salariés à temps plein.

Il doit permettre de moduler le temps de travail des salariés à temps partiel tout en leur proposant une compensation.

Cet accord d’entreprise doit fixer son champ d’application, la période de référence, la durée de l’accord, les modalités de compensation, les cas particuliers (dimanche et départ en cours de période de référence).

Champ d’application

Au regard du champ d’activités, l’aménagement du temps de travail sera circonscrit aux personnes exerçants toute ou partie de leurs fonctions sur l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement. Il s’applique aux personnes en Contrat à durée Indéterminée ou Déterminée, à temps partiel.

Sont concernées les personnes en fonction de direction, d’animation, administrative et le personnel de service.

Période de référence

La période de référence est fixée par l’entreprise en accord avec les salariés mandatés soit du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année civile.

Pour le salarié engagé sous contrat de travail à durée déterminée dont la durée du contrat est inférieure à la période de référence, la période de référence est égale à la durée de son contrat de travail.

Les périodes dites « hautes » correspondent aux semaines de vacances scolaires sauf celles de fin d’années. Les périodes dites « basses » correspondent aux semaines hors vacances scolaires.

Durée de l’accord

Cet accord est valable pour une période de 4 ans. Ce choix a été fait car il correspond à la Convention Pluriannuelle d’objectifs qui finance l’action Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

Une clause de rendez-vous et de suivi a été fixée à 1 par an. Le rendez-vous doit avoir lieu entre le 15 septembre et le 15 octobre.

Clause de révision

« Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur la modulation du temps de travail, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Modalités de compensation de la modulation

L’accord précise qu’en cas de modulation le salarié a droit à une compensation basée sur celle de la Convention Collective Nationale de l’Animation concernant celle de « type A » :

• Pour un salarié dont le nombre d’heures hebdomadaires est compris entre 30 et 35 heures inclues, la compensation est de 2 heures par semaine.

• Pour un salarié dont le nombre d’heures hebdomadaires est compris entre 20 et 29 heures inclues, la compensation est de 1 heure par semaine.

Cas particuliers

Le travail les jours de repos :

• Pour le samedi, l’accord ne prévoit pas de compensation. Toutefois l’association doit s’assurer que le salarié ne travaille pas le lundi qui suit pour avoir 2 jours de repos hebdomadaires.

• Pour le dimanche, l’accord prévoit une compensation de 25% de majoration des heures effectuées. L’association doit s’assurer que le salarié ne travaille pas le vendredi qui précède le dimanche pour avoir 2 jours de repos hebdomadaires. Le salarié ne devra effectuer pas plus de 3 dimanche par an, ce qui correspond aux nombres d’événements notifiés dans la convention Pluriannuelle d’objectifs.

Rupture du contrat de travail en cours de période de référence :

Si, du fait d’une rupture du contrat de travail, le salarié n’est pas présent sur l’ensemble de la période de référence, il y aura une compensation pour l’employeur ou un complément de rémunération pour le salarié.

Si le temps de travail effectif du salarié sur sa période de présence est inférieur à la durée contractuelle de travail, une compensation sera effectuée. Cette compensation ne sera pas effectuée en cas de licenciement pour motif économique, inaptitude au poste et de départ à la retraite.

Si le temps de travail effectif du salarié sur sa période de présence est supérieur à la durée contractuelle de travail, un complément de rémunération sera effectué.

Ce complément de rémunération, ou la compensation, interviendra sur la paie du dernier mois de la période de référence. En cas de rupture du contrat de travail, la régularisation de paie interviendra lors de l’établissement du solde de tout compte. Toutefois le montant ne pourra pas excéder le montant du solde.

Embauche en cours de période de référence

Si, un salarié venait à être embauché en cours de la période de référence, un planning spécifique serait préparé jusqu’au début de la prochaine période de référence. Ainsi le nombre d’heures contractuelles devra être équivalent au nombre d’heures de temps de travail effectif.

Répartition de la durée et horaires de travail

Les horaires de travail pour chaque journée pour chaque salarié sera communiqué par écrit par la remise d’un planning annuel 14 jours avant le début de la période de référence.

La répartition pourra être modifiée, dans ce cas, le salarié devra en être informé au moins 7 jours à l’avance.

Formalité d’adoption

Le présent accord a été validé par référendum à la majorité des salariés le…

Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.

Un exemplaire sur support papier sera déposé par l’employeur auprès de la DIRRECTE de Nîmes et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Entrée en vigueur

L’accord d’entreprise sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Saint-Geniés de Malgoirés, le 31/01/2018

Signature

Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

Présidente Salarié Mandaté Salarié Mandaté