Accord d'entreprise "Accord portant révision de l'accord du 14/12/2012 portant sur l'application volontaire et partielle de la convention collective FNEMSA au sein de MSA SERVICES" chez MSA SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MSA SERVICES et les représentants des salariés le 2020-01-24 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05620002015
Date de signature : 2020-01-24
Nature : Accord
Raison sociale : MSA SERVICES
Etablissement : 40259547400014 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-24
ACCORD PORTANT REVISION
DE L'ACCORD DU 14/12/2012 SUR L'APPLICATION VOLONTAIRE ET PARTIELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE FNEMSA AU SEIN DE MSA SERVICES
Entre
L’unité économique et sociale constituée par M.S.A. Services et l'EURL Atout Formation
Représentée par , Présidente du Directoire d’une part,
et
Le Comité Sociale et Economique de l’unité économique et sociale (u.e.s)
Représentée par élue titulaire au CSE, d’autre part.
Il a été convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 14/12/2012 conformément aux dispositions légales.
Préambule :
Afin de mettre à jour l’accord du 14/12/2012 relatif à l’application volontaire et partielle de la convention collective FNEMSA au sein de l’UES MSA SERVICES, les parties précitées ont décidé de se réunir pour négocier le présent avenant de révision dudit accord.
Article 1 – Dispositions de la convention collective dont bénéficie les salariés dans le cadre de l’application volontaire et partielle
Les dispositions dont peuvent se prévaloir les salariés de l’UES MSA SERVICES sont celles indiquées dans l’accord du 14/12/2012 à l’exclusion des dispositions relatives aux indemnités de licenciement précisées à l’article 36 de la convention collective FNEMSA actuellement en vigueur telle qu’elle est appliquée au sein de la structure.
Article 2 – Indemnité licenciement
En cas de licenciement, hors le cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, le montant de l’indemnité de licenciement est calculé selon le barème précisé ci-après :
| ancienneté | indemnité (mois de salaire* ) | ancienneté | indemnité (mois de salaire*) |
| de 8 mois à 12 mois | 1/4 de mois | de 17 ans à moins de 19 ans | 6 mois |
| de 1 an à moins de 3 ans | 1/2 mois | de 19 ans à moins de 21 ans | 7 mois |
| de 3 ans à moins de 5 ans | 1 mois | de 21 ans à moins de 23 ans | 8 mois |
| de 5 ans à moins de 7 ans | 1,5 mois | de 23 ans à moins de 25 ans | 9 mois |
| de 7 ans à moins de 9 ans | 2 mois | de 25 ans à moins de 27 ans | 10 mois |
| de 9 ans à moins de 11 ans | 2,5 mois | de 27 ans à moins de 30 ans | 11 mois |
| de 11 ans à moins de 12 ans | 3 mois | de 30 ans à moins de 39 ans | 12 mois |
| de 12 ans à moins de 13 ans | 3,5 mois | de 39 ans à moins de 40 ans | 12 mois |
| de 13 ans à moins de 15 ans | 4 mois | 40 ans à 41 ans | 13 mois |
| de 15 ans à moins de 17 ans | 5 mois | Au-delà de 41 ans | Indemnité légale |
* Le salaire de référence est celui définit par les dispositions légales (c.trav.art.R.1234-4)
Article 3 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES MSA SERVICES.
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Révision-Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la Direccte.
Article 6 : Publicité et dépôt
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D.2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 7 : Date d'effet
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2020.
Vannes, le 24/01/2020
Le CSE MSA SERVICES Pour l'UES constituée par
MSA Services et l'EURL Atout Formation
Elue titulaire Présidente du Directoire
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