Accord d'entreprise "un accord relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CONDUITES ET CANALISATIONS ATLANTIQUE - COCA ATLANTIQUE (Siège)

Vendredi 22 mars 2019

Négociation annuelle 2019

Accord du 22 mars 2019

Etabli entre

Monsieur Jonathan BRAY, Délégué Syndical CFDT

et

Monsieur Didier RUEE, Prsident de COCA Atlantique

1 – Points de négociation

• 1 - Durée et organisation du temps de travail

• 2 - Horaires de chantiers 2019 /2020

• 3 - Evolution des salaires en 2019

• 4 – Evolution des Taux des petits déplacements en 2019

• 5 – Evolution des Taux des grands déplacements en 2019

• 6 – Evolution des Indemnités kilométriques des voyages en 2019

• 7 – Evolution des Frais de transport pour le personnel administratif en 2019

• 8 - Reconduction et Evolution des chèques vacances en 2019

• 9 – Evolution des Tickets Restaurant en 2019

• 10 – Evolution des Travaux pénibles en 2019

• 11 – Evolution des Primes de Vacation Amiante en 2019

• 12 – Evolution des Primes d’ancienneté en 2019

• 13 - Prime de fin d'année 2019

• 14 - Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

• 15 - Taux d’emploi des travailleurs handicapés

• 16 - Accord d’intéressement

• 17 - Participation aux bénéfices

• 18 - Mutuelle entreprise

2 – ACCORD du 22 mars 2019

Préambule :

L'année 2018 a permis de remonter un peu les prix de marchés et d'embaucher de nouveaux salariés, mais le volume d'activité global est toujours insuffisant par rapport au nombre d'entreprises de canalisations présentes sur la région . Cela maintient malheureusement les prix de vente à des niveaux encore trop bas. En complément des efforts d'améliorations effectués ces dernières années, nous devons donc encore progresser en compétitivité vis-à-vis de nos concurrents. En conséquence, notre marge de manœuvre est assez faible et l’entreprise propose pour cette année 2019 des augmentations maîtrisées sur les différents thèmes de la NAO.

Vendredi 22 mars 2019

Négociation annuelle 2019

Accord du 22 mars 2019

Au terme de la réunion de négociation du 22 mars 2019, les dispositions suivantes sont arrêtées :

1. Durée et organisation du temps de Travail

L’accord Aménagement/Réduction du temps de travail à 35 Heures de Décembre 1999 est en cours et l’entreprise ne le remettra pas en cause en 2019.

Une réflexion de réorganisation de la semaine sur 4 jours en fonction des chantiers, au lieu de 4.5 jours de base, sera engagée en 2019.

2. Horaires de chantier 2019 / 2020

Compte tenu des calendriers 2019 et 2020 et de l’accord d’annualisation du temps de travail, l’entreprise a proposé un nouveau calendrier au CE du 1 mars 2019 qui reprend les grands principes des années précédentes. Ce calendrier a été approuvé.

3. Evolution des Salaires en 2019

Prime exceptionnelle Pouvoir d'Achat

Dans le cadre de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant mesures d’urgence économiques et sociales et conformément à l’annonce du Groupe VEOLIA du 20 décembre 2018, COCA ATLANTIQUE a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € pour tous les salariés ayant bénéficié en 2018 d’un salaire annuel brut inférieur ou égal à 25.000 euros Le montant retenu pour le calcul du salaire annuel brut individuel est le suivant : Ouvriers = Taux horaire brut X 151.67 X 12.3 et ETAM/IAC = Salaire Mensuel Brut X 12.3

En cas d'entrée dans la société en 2018, la prime a été proratisée en fonction du temps de présence effective pendant l’année 2018.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été virée sur les comptes des bénéficiaires le lundi 21 janvier 2019.

- 93 % des Ouvriers de l'entreprise ont bénéficié de tout ou partie de cette prime exceptionnelle.

- 33 % des Etams de l'entreprise ont bénéficié de tout ou partie de cette prime exceptionnelle.

- 0 % des Iacs de l'entreprise ont bénéficié de tout ou partie de cette prime exceptionnelle.

Augmentation salariale au 1er Janvier 2019

Suite à l’évolution de l’inflation d'environ 1.9% sur l'année 2018, à l'accord de rémunérations minimales de la FRTP du 7 décembre 2018 et à l'augmentation du SMIC de 1,5 % au 1er janvier 2018, l'entreprise appliquera les revalorisations salariales suivantes :

Vendredi 22 mars 2019

Négociation annuelle 2019

Accord du 22 mars 2019

Pour les catégories OUVRIERS, ETAMS et IACS :

• Augmentation minimale de 2.5% pour les salaires < 10 € 50 brut/heure.

• Enveloppe générale de 2.80 % pour les augmentations et les promotions individuelles des 3 catégories de personnel : Ouvriers, Etams et Iacs .

• Les augmentations et promotions seront individualisées, au mérite, sans minimum et sans maximum, dans la limite de l'enveloppe générale de la catégorie.

• Pour éviter le saupoudrage, toutes les augmentations individuelles seront >= 1,5 % ( sinon pas d'augmentation ) et les promotions individuelles seront >= 1,8 %.

4. Evolution des taux des petits déplacements en 2019

L’entreprise dispose actuellement de 6 indemnités de petits déplacements :

- Zone 1 ( de 0 à 10 kms aller-retour )

- Zone 2 ( de 10 à 20 kms aller-retour )

- Zone 3 ( de 21 à 40 kms aller-retour )

- Zone 4 ( de 41 à 60 kms aller-retour )

- Zone 5 ( de 61 à 80 kms aller-retour )

- Zone 6 ( de 81 à 100 kms aller-retour )

La Zone 1 n'étant que très rarement utilisée, l'entreprise crée une nouvelle Zone 1 ( de 0 à 10 kms aller ) regroupant les anciennes Zones 1 et 2.

L'entreprise appliquera au 01/05/2019 les taux de repas, de trajet et de transport revalorisés selon l'accord FRTP du 7 décembre 2018, et maintiendra la majoration transport interne COCA, pour les Zones 1 à 5 , selon le tableau détaillé en annexe.

Toutes les indemnités de petit déplacement sont soumises aux charges salariales après une décote de 10%.

5. Evolution des taux des grands déplacements en 2019

L’entreprise revalorisera les Grands Déplacements ( > 50 kms avec justificatifs de découchage ) au 01/05/2019 :

Indemnité Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi = 67 € 50 au lieu de 58 € 50 ( + 15.4 % )

Indemnité Vendredi = 17 € 50 au lieu de 16 € 30 ( + 7,4 % )

Toutes les indemnités de grands déplacement avec justificatifs sont exonérées de charges salariales.

Vendredi 22 mars 2019

Négociation annuelle 2019

Accord du 22 mars 2019

L’entreprise créera une nouvelle indemnité de Déplacement ( > 50 kms sans justificatifs de découchage ) au 01/05/2019 :

Indemnité Lundi/Mardi/Mercredi/Jeudi = 47 € 50 au lieu de 58 € 50 ( - 18.8 % )

Indemnité Vendredi = 15 € 00 au lieu de 16 € 30 ( - 8,0% )

Toutes les indemnités de grands déplacement sans justificatifs seront soumises aux charges salariales après une décote de 10%.

6. Evolution des indemnités kilométriques des voyages périodiques en 2019

L’entreprise revalorisera l’indemnité kilométrique des salariés et des représentants du personnel à compter du 01/05/2017; elle passera de 0.352 € / km à 0.36 € / km ( +2,3 %)

Pour les déplacements et les grands déplacements <= 250 kms, le salarié a droit à un voyage aller-retour toutes les semaines.

Toutes les indemnités de voyages périodiques avec justificatifs sont exonérées de charges salariales.

L'entreprise rappelle que l'indemnité kilométrique n'est due que pour un salarié utilisant seul son véhicule personnel ; en cas de covoiturage entre plusieurs salariés, une seule indemnité de voyage périodique est due .

7. Evolution des frais de transport pour le personnel administratif sédentaire en 2019

L’entreprise maintiendra le montant annuel forfaitaire à 200 €, selon les mêmes modalités de remboursement mensuel qu'en 2018.

Ces remboursements sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (maximum 200 €)

8. Reconduction et Evolution des chèques vacances en 2019

L’entreprise revalorisera les chèques vacances à 370 € au lieu de 360 € ( +2,8 % ), selon les mêmes pourcentages 2018 de prise en charge par l’entreprise : 54,0 % pour les OUVRIERS, 49,4 % pour les ETAM et 45 % pour les IAC.

Vendredi 22 mars 2019

Négociation annuelle 2019

Accord du 22 mars 2019

• Ouvriers  participation CE = 200.00 € ( 54 % )

 participation salarié = (4 x 32,20 € + 41,20 € ) = 170.00 € (46 %)

• ETAM  participation CE = 183.00 € (49,5 %)

 participation salarié = (4 x 35,40 € + 45.40 € ) = 187.00 € (50,5 %)

• IAC  participation CE = 166.50 € (45 %)

 participation salarié = (4 x 38,50 € + 49.50 € ) = 203.50 € (55 %)

Evolution des Tickets restaurants en 2019

L’entreprise revalorisera la valeur du ticket à 9,45 € au 01/05/19 au lieu de 9,30 € (+ 1.61 %) avec une participation de l’entreprise revalorisée à 5,52 € (soit 58.10%) au lieu de 5.43 €(+1,65%) et une contribution du salarié de 3,93 € (41.9 %) au lieu de 3.87 € (+1.55%).

La part patronale est exonérée de toutes charges sociales et fiscales dans la limite d’un plafond qui est fixé en 2019 à 5,52 € en 2019 au lieu de 5.43 € en 2018.

9. Evolution des Travaux pénibles en 2019

L’entreprise maintiendra pour 2019 la majoration pour travaux pénibles à 10% du taux horaire en application de la convention collective nationale et conformément à l’accord d’entreprise du 6 mai 1996 .Cette majoration suit donc l’évolution salariale.

L'entreprise rappellera à tous les responsables d'équipes la définition des travaux pénibles pour notre métier de canalisateur :

- utilisation manuelle d'outillage vibrant ( marteau-piqueur, brise-béton, perforateur, pilonneuse, perceuse à percussion, tronçonneuses, lapidaires ).

- travaux dans plus de 25 cm d'eau.

10. Evolution des Indemnités de Vacation Amiante en 2019

L’entreprise revalorisera au 01/05/2019 l'indemnité de Vacation Amiante à 18 € 75 Brut

( soit environ 14 € 00 net, au lieu de 15 € Brut ( + 25.0 % ) , par salarié et par vacation.

Vendredi 22 mars 2019

Négociation annuelle 2019

Accord du 22 mars 2019

11. Evolution des Primes d’Ancienneté en 2019

L’entreprise maintiendra les primes d’ancienneté ouvriers de 2018 selon les modalités suivantes :

Formule : Prime = Nombre d’heures réelles travaillées prévues au calendrier annuel du mois x Taux

Ancienneté de 5 à 9 ans : taux 2019 = 7.0 %

Ancienneté de 10 à 14 ans : taux 2019 = 8.0 %

Ancienneté de 15 à 19 ans : taux 2019 = 9.0 %

Ancienneté de 20 à 24 ans : taux 2019 = 10.0 %

Au-delà de 25 ans : taux 2019 = 11.0 %

13) Prime de fin d'Année

L’entreprise maintiendra l’usage actuel du système de prime de fin d’année pour 2019, qui est fixée en fonction du résultat de l'entreprise. Cette prime est un moyen de prise en compte du mérite individuel de chaque salarié, de son implication et de sa performance individuelle.

Rappel des modalités de versement de la Prime de fin d'année :

- Pour les Ouvriers : versement d'un acompte de 400 € au 25 novembre et Solde au 31 décembre.

- Pour les Etams : versement d'un acompte de 400 € au 25 novembre et Solde au 31 décembre.

- Pour les Cadres : versement de la totalité au 31 janvier de l'année n+1.

L'acompte de 400 € pourra être réduit en fonction du temps de présence ou de la date d'entrée ou de sortie du salarié.

14) Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Aucune discrimination salariale hommes – femmes à poste équivalent ne sera pratiquée en 2019 étant donné que le personnel féminin travaille uniquement sur des postes administratifs ou d’études non occupés par des hommes à niveau hiérarchique équivalent. En conséquence, aucune comparaison ne peut être effectuée avec un collègue homme occupant le même poste.

15) Taux d’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise n'a pas rempli ses obligations d'emploi des travailleurs handicapés en 2018.

Au titre de 2018, l'obligation était de 4 unités et nous avons comptabilisé 2,1 unités.

L'entreprise s'acquittera de la contribution financière correspondante.

Vendredi 22 mars 2019

Négociation annuelle 2019

Accord du 22 mars 2019

16) Accord d’intéressement

Il n'y a plus d’accord d’intéressement en cours de validité .

17) Participation aux bénéfices

L’entreprise appliquera les règles légales de calcul de la participation aux bénéfices et propose de maintenir cette pratique pour 2015. Depuis la loi du 3 décembre 2008, les salariés sont libres, lors de chaque versement de prime de participation, de choisir entre la disponibilité des sommes allouées ou leur placement en épargne. Les sommes débloquées sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement à l’épargne salariale bloquée 5 ans qui reste exonérée. L’accord de branche du 17 janvier 2008 et ses avenants du 18 mars 2010 et du 17 juin 2011 ont institués la mise en place du PEI BTP géré financièrement par PRO BTP FINANCE.

Suite au 2^ème avenant du PEI Groupe VEOLIA Environnement du 28 janvier 2013, affectation possible

de la participation à 50% vers PEI BTP et 50% vers PERCOG VEOLIA avec abondement, en l’absence de choix d’affectation du salarié.

18) Mutuelle Entreprises

Tous les salariés de COCA ATLANTIQUE ( Ouvriers, Etams et Iacs ) seront couverts par une mutuelle entreprise ( sauf cas de dispense légale ) en 2019 :

- Pour les Ouvriers et les Etams < niveau E : mutuelle PROBTP

- Pour les les Etams >= niveau E et les Iacs : Nouvelle mutuelle AXA ( Cabinet CHESNEAU ) au 1er janvier 2019 avec des prestations améliorées, pour un coût salarial et entreprise identique à 2018.

Jonathan BRAY Didier RUEE

Délégué Syndical CFDT Président de COCA ATLANTIQUE