Accord d'entreprise "Accord NAO 2022 1ère partie" chez ASSOCIATION LEONARD DE VINCI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION LEONARD DE VINCI et les représentants des salariés le 2022-06-10 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, les classifications, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09222035562
Date de signature : 2022-06-10
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION LEONARD DE VINCI
Etablissement : 40285022600018 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-10

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE –

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés :

L'Association Léonard de Vinci, association régie par les dispositions de la loi du 1er   juillet 1901 représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,

d'une part,

et :

les organisations syndicales :

  • Le SNEPL - CFTC, représenté par XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical ;

  • Le SNPEFP - CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

d'autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu à l’issue de 3 réunions de négociations qui se sont déroulées les 7 décembre 2021, 11 janvier 2022 et 27 janvier 2022. Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation annuelle obligatoire en application des articles L. 2242-8 et suivants du code du travail :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l’Association Léonard de Vinci.

Article 2 – Salaires effectifs

Le pourcentage moyen d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles alloué au 1er janvier 2022 est de 2,2% de la masse salariale des salariés permanents en CDI et CDII ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2022.

Les augmentations ont été communiquées aux collaborateurs par leur manager direct qui leur a remis un courrier destiné à mettre en application l’augmentation de la rémunération proposée (rémunération fixe et/ou rémunération variable) ou la prime exceptionnelle.

Les augmentations individuelles et primes exceptionnelles ainsi proposées ont pris effet à la date du 1er janvier 2022.

Article 3 – Revalorisation exceptionnelle des plus bas salaires

L’Association Léonard de Vinci consent à augmenter de 3% les collaborateurs ayant plus de 3 ans d’ancienneté, ayant un salaire inférieur à 35K€ et dont les augmentations de salaire ont été inférieures à 1% depuis leur embauche. Ces augmentations prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

Article 4 – Partage de la valeur ajoutée

Un accord d’intéressement, signé le 27 février 2020, intègre une série de critères et d’objectifs lié à la digitalisation.

A travers cet article, l’Association Léonard de Vinci souhaite apporter une précision au critère « capsules vidéo », à savoir la liste des cours pour lesquels les capsules vidéo ne seront pas demandées et donc non comptabilisées lors du bilan des objectifs pour l’année 2021-2022. Ainsi les cours suivants ne sont pas concernés par l’obligation de présentation par capsule vidéo :

  • Cours de sport ;

  • Electif ;

  • Stage ;

  • Mémoires ;

  • Semaines transverses soft skills ;

  • Projets consultants ;

  • Semaines internationales (RI) ;

  • DVSU ;

  • VASPAL.

Article 5 – Classification

Dans le but de formaliser et de prendre en compte l’évolution des connaissances et compétences des salariés au sein de l’Association Léonard de Vinci, la Direction s’engage à intégrer les questions d’évolution de classification dans les campagnes de révisions salariales. Il est décidé à ce titre que :

  • Le passage d’un échelon A vers l’échelon B sera automatique au bout d’un an d’ancienneté et ce peu importe la filière, la catégorie ou le niveau du salarié ;

  • Chaque année l’éventuel passage à un niveau / échelon supérieur sera revu dans le cadre de la campagne de révisions salariales ou lorsqu’une promotion interviendra en cours d’année. Les managers devront réaliser des propositions d’évolution en lien avec :

    • l’acquisition de nouvelles connaissances/compétences métiers, requises pour accéder au niveau ou échelon supérieur ;

    • l’entretien professionnel ou l’entretien annuel d’évaluation, qui pourra servir de grille de lecture au manager dans la réflexion d’une évolution du salarié dans sa classification;

    • l’expérience professionnelle (qu’elle soit antérieure ou non à l’arrivée du salarié à l’Association) et la formation (continue ou initiale).

Une attention particulière sera apportée aux salariés de plus de 10 ans d’ancienneté à l’ALDV.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il cesse de s’appliquer à l’échéance de son terme.

Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Fait à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 10 juin 2022.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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