Accord d'entreprise "ACCORD NAO - EVOLUTION DES SALAIRES EN 2020, EGALITE PROFESSIONNELLE" chez ARMOR PANNEAUX (Siège)

Entre :

La société ARMOR PANNEAUX SAS, dont le siège est situé 31 av des Frères Rey, LA CHAPELLE CARO, 56460 VAL D’OUST

Représentée par,

D’une part,

ET :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, suite aux différentes réunions de travail, il a été conclu un accord ayant pour objet :

1 – L’EVOLUTION DES SALAIRES DE BASE EN 2020 AU SEIN DE L’ENTREPRISE :

Par rapport aux salaires réels de base en vigueur au 31 mars 2020, les salariés Non Cadres uniquement, autres que ceux dont l’évolution de rémunération est fixée par contrat individuel, bénéficieront, au 1^er avril 2020, d’une revalorisation comme suit :

 Revalorisation des salaires mensuels de base :

+ 1.45 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 1.650,00 €,

+ 1.25 % pour les salaires supérieurs à 1.650,00 € et inférieurs ou égaux à 1.950,00 €,

+ 1.05 % pour les salaires supérieurs ou égaux à 1.950,00 €.

Les augmentations décidées par voie d’accord nationaux ou réglementaires ne se cumuleront pas avec l’augmentation prévue au présent accord.

2 – MAJORATION « HEURES DE NUIT »

- Revalorisation de la majoration « heures de nuit » au 01/04/2020 : 24 % du taux horaire quel que soit le salaire de base.

3 – JOURNEE DE SOLIDARITE :

En 2020, la journée de solidarité, fixée le lundi 1^er juin 2020 et non travaillée, sera déduite du compteur RTT.

4 – EGALITE PROFESSIONELLLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, LUTTE CONTRE DES DISCRIMINATIONS, SEXISME AU TRAVAIL, EXCLUSION DES PERSONNES.

Le rapport de situation comparé 2019 sur l’égalité professionnelle hommes/femmes a donc été remis, en début d’année, aux représentants du personnel en même temps que le rapport annuel, le bilan de suivi, et autres informations complémentaires demandées par le délégué syndical, avant le commencement de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les rémunérations sont uniquement fixées selon les seuls critères de la classification et de l’ancienneté. Aucune distinction n’est faite sur le critère du sexe.

De fait, la Direction s’engage à respecter l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ou pour un poste de nature équivalente.

Par ailleurs, au vu des données internes, les parties constatent, comme l’an passé, l’absence de candidatures féminines (candidatures spontanées, réponses aux offres d’emploi émises, intérim), et par conséquent, l’absence d’effectif féminin parmi les postes au sein de l’usine. Ceci est largement expliqué par la pénibilité des dits postes, mais aussi par l’organisation du travail, la nature de notre activité, et le faible turn-over.

Il est utile aussi de rappeler le turn-over peu important, limitant ainsi le nombre d’embauches.

En tout état de cause, la Direction étudie de la même façon les candidatures tant masculines que féminines.

Les Représentants du Personnel en sont conscients, mais n’ont pas de réponse à apporter.

Les parties s’engagent à promouvoir et à respecter le principe de non-discrimination à l’embauche, sous toutes ses formes (H/F, handicap, religion, nationalité etc…).

Comme présenté au CSE, l’index de l’égalité entre les hommes et les femmes est incalculable pour 2019.

Il est rappelé que l’obligation d’emploi de travailleurs présentant un handicap et leur maintien dans l’emploi sont respectés dans l’entreprise.

Après diverses discussions, pas d’autres questions étant soulevées, les représentants valident les différents rapports et bilans transmis, et émettent à l’unanimité un avis favorable sur le plan d’action 2020 tel que défini dans le rapport de situation comparé.

DISPOSITIONS FINALES :

Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021, date à laquelle il prendra fin et cessera de produire tout effet.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.

Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6, L.2232-9, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société selon les modalités suivantes :

• En 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

• En 1 exemplaire à la DIRECCTE – Unité territoriale du Morbihan - en 2 versions électroniques :

- un exemplaire signé en format PDF

- un exemplaire anonymisé en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.

Fait à VAL D’OUST, en quatre exemplaires,

Le 13 mars 2020,

Pour la CFDT, Pour Armor Panneaux,