Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE CONVERGENCES 34" chez CONVERGENCES 34 (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CONVERGENCES 34 et le syndicat SOLIDAIRES le 2019-06-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES

Numero : T03419002393
Date de signature : 2019-06-06
Nature : Accord
Raison sociale : CONVERGENCES 34
Etablissement : 40308092200103 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU CSE DE CONVERGENCES34 (2023-07-06)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-06

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL DE CONVERGENCES 34

Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION CONVERGENCES 34

Sise 37 Rue Clémenceau – 34 000 MONTPELLIER

Représentée par , agissant en qualité de ,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par , agissant en tant que Délégué Syndical

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de prolonger à titre exceptionnel les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT, qui arrivent à échéance le 17/07/2019.

Cette prolongation vise à obtenir un délai supplémentaire pour la mise en place du Comité Social et Économique.

De ce fait, l’organisation syndicale et la Direction, se sont réunies le 06/06/2019 et se sont mises d’accord à l’unanimité pour prolonger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique, et au plus tard, jusqu’au 30 novembre 2019.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Il est convenu que l’accord prendra fin définitivement sans aucune reconduction tacite et cessera automatiquement de produire tout effet le 30 novembre 2019.

ARTICLE 3 – AFFICHAGE ET PUBLICITE

La Direction accomplira les formalités légales de dépôt et de publicité du présent protocole dans les jours suivant sa signature. Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Montpellier, en 4 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties, le 06/06/2019

Pour La Direction, Pour l’organisation syndicale représentative :

Délégué syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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