Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CONVERGENCES 34 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CONVERGENCES 34 et les représentants des salariés le 2020-12-03 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03421004675
Date de signature : 2020-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : CONVERGENCES 34
Etablissement : 40308092200103 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-03
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
L’association Convergences 34, représentée par
Et la Délégation syndicale suivante Sud Santé Sociaux, représentée
se sont rencontrées les 11 septembre, 08 octobre et 26 novembre 2020 pour engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La rémunération et l’organisation du temps de travail,
L’égalité professionnelle Homme/femme et la Qualité de vie au travail.
Au cours de la 1ère réunion, la Direction et les syndicats ont précisé :
Les informations et documents préparatoires à établir,
Les sujets de négociation amenés par le Délégation,
Le calendrier et l’objet des différentes réunions.
Au cours des réunions suivantes, la Direction et la Délégation Syndicale ont échangé sur les points ci-après :
Article 1 : compte-rendu des échanges
Indicateurs sociaux
La direction transmet, à la demande de la Délégation syndicale, une cartographie des emplois et rémunération des salariés permanents de l’Association.
Application d’une reprise d’ancienneté dans les conditions définies par les accords CHRS
La Délégation sollicite l’application d’une reprise d’ancienneté pour les salariés en poste et les futurs recrutements, dans les conditions prévues par les accords CHRS.
A ce titre, la Direction a réalisé une étude permettant d’estimer le nombre de personnes concernées, et le coût que cela représenterait.
Cette thématique s’inscrit pleinement dans le cadre du projet Gammes 2023 et sera abordée à cette occasion dans l’optique de l’harmonisation des statuts des salariés de Gammes.
Sur cette question de la politique salariale, la Direction souhaite aborder le positionnement des salariés rattachés aux premiers groupes de la classification, et notamment les moniteurs techniques d’atelier non diplômés.
Ceci répond à la demande de l’Association de valoriser les postes de moniteurs techniques d’atelier exerçant une responsabilité d’accompagnement du personnel en insertion sur leur poste de travail.
En conséquence les moniteurs techniques d’atelier non diplômés positionnés sur le groupe 3 évolueront vers le groupe 4 à compter du 1er janvier 2021.
La délégation syndicale salue cet effort.
Augmentation de la subvention des œuvres sociales du CSE
Au jour de l’ouverture de la NAO 2020, le budget des œuvres sociales du CSE de CONVERGENCES s’élève à 0.3% de la masse salariale annuelle.
La Délégation demande une augmentation de cette subvention pour permettre de développer notamment des actions en faveur des salariés en CDDI.
La Direction répond favorablement à cette décision en fixant le budget des œuvres sociales du CSE à 0.5 % de la masse salariale.
La délégation syndicale salue cet effort.
Changement de contrat collectif « frais de santé » EOVI
13 salariés sont actuellement affiliés au contrat collectif « frais de santé » souscrit par l’Association.
La Délégation sollicite une renégociation du contrat qui ne répond pas aux attentes en termes de garanties et de services.
La Direction prend acte de cette demande de la délégation syndicale et précise que la question du niveau des garanties de la complémentaire santé est un enjeu qui s’inscrit pleinement dans le plan stratégique « Gammes 2023 ». Ainsi, dans la déclinaison effective des actions prévues par ce plan stratégique, une renégociation au niveau de l’ensemble de Gammes et de ses Associations membres sera engagée dans l’optique d’améliorer les garanties couvertes par la complémentaire santé pour l’ensemble des salariés. Ce travail de renégociation sera engagé dès 2021.
Article 2 : Formalité de dépôt et de publicité
L’Association effectuera les formalités de dépôt et de publicité prévues par les conditions légales.
A l’initiative de l’Association, le présent procès-verbal sera soumis à la procédure d’agrément prévue par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Son application ne pourra être effective qu’une fois l’agrément obtenu ou à l’issue du délai de 4 mois qui vaut acceptation tacite en cas de silence de l’administration.
Fait à Montpellier, le 03/12/2020
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