Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez JET'SAC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JET'SAC et les représentants des salariés le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A06218006710
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : JET'SAC
Etablissement : 40309042600020 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-15
ACCORD COLLECTIF de PROROGATION des MANDATS
des MEMBRES de la DELEGATION UNIQUE du PERSONNEL
Entre :
La société JET’SAC – ayant son siège – ZI ouest - Boulevard de Malling – BP 101 – 62260 AUCHEL
Convention Collective Nationale de l’Industrie Textile n°3106
Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président,
Et :
L’organisation Syndicale représentative
La CGT
Représentée par Monsieur XXXXXX
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections des Délégués du Personnel et celles des Membres du Comité d’Entreprise, regroupés en une Délégation Unique du Personnel, de la Société JET’SAC, l’accord suivant :
PREAMBULE : Le CONTEXTE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la création d’une nouvelle instance représentative du personnel, au lieu et place des instances actuelles, dénommée le Comité Social et Economique (CSE).
Les dispositions afférentes au CSE entreront en vigueur dès publication des décrets d’application, et au plus tard le 1er janvier 2018. Toutefois, l’ordonnance précitée prévoit que, lorsque le terme des mandats des représentants élus arrive à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, les mandats peuvent être prorogés jusqu’au 31 décembre 2018 maximum.
ARTICLE 1er : PROROGATION des MANDATS des MEMBRES de la DUP
Après consultations des délégués du personnel lors des réunions de la DUP du 29 novembre 2017, du 19 décembre 2017 et du 24 janvier 2018, il a été décidé d’un commun accord, de proroger le terme du mandat des délégués du personnel en cours, jusqu’au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 : DUREE de la PROROGATION des MANDATS
Les mandats devront impérativement être renouvelés pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
Le personnel sera informé des nouvelles élections 90 jours avant la date prévue pour le premier tour des élections, comme prévu par l’ordonnance précitée.
ARTICLE 3 – APPLICATION de l’ACCORD
Le présent accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux.
Il sera déposé par la Société JET’SAC
Deux exemplaires dont un support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelles d’Arras.
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune,
Ces envois se feront par lettre recommandée avec demande de réception.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque représentant des salariés.
Un exemplaire sera mis à l’affichage pour information de l’ensemble du personnel.
Fait à Auchel le 15 février 2018
Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour l’organisation syndicale CGT
Pour le Secrétaire par délégation Le Président
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