Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DE LA SOCIETE LA PLATEFORME DU BATIMENT" chez LA PLATEFORME (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DE LA SOCIETE LA PLATEFORME DU BATIMENT

PREAMBULE

En signant l’accord sur l’égalité professionnelle le 20 janvier 2017, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité rappeler leur attachement au principe d’égalité professionnelle, source de richesse, de cohésion sociale et véritable enjeu stratégique tant pour le développement des personnes que pour celui de la Société.

Conscientes des importants changements qu’une telle volonté implique, les parties conviennent par conséquent, de signer le présent avenant afin de rappeler les engagements pour l’année 2018.

Enfin, les parties signataires souhaitent souligner que chacun des collaborateurs de l’entreprise est acteur du changement et que l’exemplarité reste encore le meilleur des leviers.

Article 1 : Engagements de la Société pour l’année 2018

1.1 – La lutte contre le sexisme

La Loi Rebsamen du 17 août 2015 a défini la notion « d’agissements sexistes », notion qui est désormais inscrite à l’article L 1142-2-1 du Code du Travail.

La Société a également intégré cette notion dans son règlement intérieur à l’article 39, applicable depuis le 04 décembre 2017.

Par cet accord, la Direction réaffirme qu’elle ne tolèrera aucun agissement sexiste, et qu’elle prendra les mesures disciplinaires nécessaires à l’encontre de tout collaborateur étant l’auteur de ce type d’actes.

Dans un souci de protection de ses salariés, la Direction s’engage à prendre également toutes les mesures nécessaires à l’égard de la clientèle qui aurait ce type de comportement à l’égard de ses salariés de l’entreprise.

Dans l’Accord portant sur l’égalité professionnelle signé le 20 janvier 2017, la Société s’était engagée à ce que l’ensemble des collaborateurs puissent accéder à la formation « GESTIONS DES INCIVILITES ».

Pour 2017, ce sont XX collaborateurs qui ont suivi cette formation.

Pour 2018, la Société s’engage à maintenir un taux équivalent de formation.

D’autre part, la Société s’engage à mettre en place courant 2018, une « brochure relative aux agissements sexistes » qui aura pour but de décrire des situations types d’agissements sexistes ainsi que des leviers d’action pour éviter ce type de situations.

Cette brochure sera adressée à l’ensemble des collaborateurs (trices).

La Société s’engage à mettre en place un processus d’alerte interne afin que toute personne, victime ou témoin, puisse prévenir de ce type de situation, et ce avant la fin du premier semestre 2018.

1.2- Les actions en faveur de l’évolution professionnelle

Dans le cadre de l’Accord portant sur l’égalité professionnelle du 20 janvier 2017, l’engagement a été pris de mettre en place le « VIS MA VIE » afin de favoriser les évolutions de carrière.

Convaincue de l’efficacité de la mixité hommes/femmes sur les différents métiers et secteurs, la Société souhaite porter ce changement et intensifier les échanges dans la mise en place des « VIS MA VIE » afin de favoriser les futures évolutions et les PDI au sein de l’entreprise.

Pour cela, la Société s’engage à définir un mode opératoire et à favoriser la communication sur le sujet.

D’autre part, la Direction souhaite d’avantage être à l’écoute des demandes d’évolution des femmes dans l’entreprise.

1.3- Les actions en faveur de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Dans le cadre de l’Accord portant sur l’égalité professionnelle du 20 janvier 2017, les parties ont notamment pris des engagements d’actions en faveur de l’anticipation des organisations professionnelles et personnelles.

Dans plus, il avait notamment été convenu qu’afin d’anticiper les absences prolongées des collaborateurs bénéficiant d’un congé lié à la parentalité, un « entretien d’information préparatoire » sera proposé par le manager, et qu’à leur retour de congé, ils seraient reçus dans le cadre d’un « entretien de reprise ».

L’entreprise s’engage donc à mettre en place un support pour chacun de ces deux entretiens avant fin 2018.

1.4 – Les actions en matière de rémunération et de classification

Les signataires rappellent que l’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. La Direction réitère donc qu’elle entend veiller à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Comme convenu dans l’Accord portant sur l’égalité professionnelle du 20 janvier 2017, la Direction a procédé aux rattrapages des 10 ans et plus sur l’année 2017. Ce sont ainsi XX collaborateurs qui ont pu bénéficier d’un rattrapage et/ou d’une modification de leur statut.

Conformément à l’Accord portant sur l’égalité professionnelle du 20 janvier 2017, la Direction maintient son engagement de réduire, sur 2018, les écarts de salaire des salarié(e)s ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté, en portant une attention particulière aux salaires des femmes.

L’enveloppe prévue pour le rattrapage de ces écarts a été définie en concertation avec les Organisations Syndicales, et la Direction, et est d’un montant de XX K€.

D’autre part, sur 2018, la Direction, consciente que la catégorie des 10 ans et + constitue la majorité de sa population, s’engage à étudier de nouveau cette catégorie et à procéder, le cas échéant, à de nouveaux rattrapages.

Une communication claire sera effectuée au sein de l’entreprise, ainsi qu’à chaque collaborateur concerné.

Un point courant septembre 2018 sera fait aux Organisations Syndicales sur l’avancée de l’utilisation de cette enveloppe.

Article 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur dès le dépôt de cet avenant.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires (dont une en version électronique), auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Paris.

De plus, un exemplaire de cet avenant sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Conformément à l'article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 3 : PUBLICATION DE L’AVENANT

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.

Les autres dispositions de l’accord initial signé le 20 janvier 2017 restent inchangées.

Fait en 8 exemplaires à Paris, le 16 mars 2018

Pour la Société

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat CGT,