Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2020" chez SOCIETE FROMAGERE D'ORBEC (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2020

UES LANQUETOT

ENTRE

L’Unité Economique et Sociale LANQUETOT composée des sociétés :

• Fromagère d’Orbec, numéro SIREN 403 106 800 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé 8 rue de Vimoutiers, 14290 Orbec;

• Fromagère de Bernières d’Ailly, numéro SIREN 501 994 073  immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Condé sur Noireau dont le siège social est situé à Bernières d’Ailly (14170);

• Fromagère de Saint Pierre en Auge, numéro SIREN 502 191 588 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux dont le siège social est situé à Carel (14170 Saint-Pierre sur Dives);

représentées par en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC :,

Pour le Syndicat FO :,

Préambule

Les parties se sont réunies les 14/09/2020, 28/09/2020, 12/10/2020 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis le 14/09/2020 les informations relatives au thème de négociation suivant :

1. La rémunération et le temps de travail

2. L’égalité femmes-hommes et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

3. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants d’une part, et,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 25/03/2020.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées.

La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes-hommes du 19/07/2018.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERECO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales :

   1. Pour le syndicat CFTC :

   • Demande d’évolution prime ancienneté (de 15 à 20%) et paiement dès la première année

   • Demande d’augmentation de la prime de panier de jour de 4.30 à 4.50€

   • Demande d’augmentation de la prime de moulage

   • Demande d’augmentation du budget œuvres sociales

   • Demande d’une semaine de congé deuil : décès d’un enfant (ou décès d’une personne de moins de 25 ans dont le salarié à la charge effective et permanente (ex : famille recomposée))

   • Demande d’ouverture de négociation avec les Agents de Maitrise pour les RTT

   2. Pour le syndicat FO :

   • Demande d’une prime exceptionnelle pour la période du confinement de 200€

   • Revalorisation de toutes les primes applicables sur l’UES Lanquetot de 1.2%

   • Revalorisation du budget social du CSE de 0.65% à 0.75%

2. Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires, il est convenu ce qui suit :

• Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 25/03/2020

  1. Augmentation générale des appointements de 1.20% au 1^er mai 2020 (paie du 11 juin 2020) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

  2. Cette Augmentation Générale s’appliquera à compter du 1^er mai 2020 sur la grille des Minima Lactalis.

  3. Augmentation du plafond de l’abondement sur les versements volontaires au Plan Epargne Entreprise (PEE) passant de 500€ à 600€. A cette fin, les partenaires conviennent de signer en 2020 un nouvel avenant à l’accord du Plan Epargne Entreprise en date du 13 mai 2014.

  4. Réalisation d’une synthèse sur la mise en œuvre en octobre 2019, à titre expérimental et de façon progressive, du télétravail pour les collaborateurs au forfait annuel jour (FAJ).

• Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)

1. Revalorisation du panier de jour :

Revalorisation du panier de jour à 4.45€ nets (4.30€ nets précédemment).

Rappel des règles d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés postés de l’UES Lanquetot.

Sont exclues les personnes non postées et notamment les salariés gérés en forfaits jours.

Un panier de jour est versée dès lors que le salarié a travaillé 6h sur une journée et qu’il ne bénéficie pas d’un panier de nuit.

Les indemnités sont versées mensuellement et la période de référence d’attribution va du 1^er au dernier jour du mois de la paie du mois.

Le versement des paniers de jour n’est pas soumis à une condition d’ancienneté.

2. Revalorisation de l’indemnité de dérangement :

Revalorisation de l’indemnité de dérangement à 11,50€ bruts (10€ bruts précédemment).

Rappel des règles d’application :

La modification de l’horaire de travail, qui a pour effet d’ajouter un poste sur une journée initialement prévue en repos, ou de changer le collaborateur d’équipe horaire donne lieu au versement d’une indemnité.

Les salariés sont sollicités prioritairement sur la base du volontariat (selon les compétences), et réquisitionnés si il manque des volontaires, conformement à la pratique actuelle.

Celle-ci est acquise dès lors que l’ajout ou le changement est lié à une évolution de l’activité, ou pour une absence maladie et que le salarié a été prévenu de cette modification à moins de 72 heures de sa prise de poste et ce pour chaque poste concerné.

Sont ainsi exclues les modifications pour absences liées aux congés exceptionnels ou convenances personnelles du salarié. Sur ce dernier point, «l’arrangement» entre collègues devra perdurer et ce dans le respect des temps de pause entre 2 postes ; le principe de solidarité devant demeurer.

La suppression d’un poste ne donne pas lieu au versement de l’indemnité.

Cette prime s’appliquera au personnel en CDI et en CDD sans condition d’ancienneté.

3. Attribution de 5 jours de congé deuil dans le cadre de la perte d’un enfant :

Attribution de 5 jours de congé deuil (en supplément des 5 jours de congé décès déjà en place) dans le cadre de la perte d’un enfant.

Le salarié concerné devra transmettre un extrait d’acte de décès ainsi qu’une attestation et un justificatif de vie commune en cas de famille recomposée.

4. Réalisation d’une réunion de travail avec les Agents de Maitrise postés pour définir les modalités de gestion de leurs repos :

Proposition de réaliser une réunion de travail avec les Agents de Maitrise postés pour définir les modalités de gestion de leurs repos :

• Rappel des règles de fonctionnement d’un contrat 35h

• Fréquence de suivi des heures réalisées

• Modalités de prise des repos

Engagement à planifier cette réunion avant fin 2020.

5. Revalorisation de la part variable des médailles du travail :

Revalorisation de la part variable des médailles du travail à 13€ bruts (12€ bruts précédemment).

Rappel des règles d’application :

6. Prise en charge des boissons et des fromages dans le cadre des pots de départ des salariés :

L’entreprise s’engage à prendre en charge les boissons et les fromages d’un salarié sortant qui souhaiterait organiser un pot de départ. Une salle sera mise à disposition et une note de service pourra être rédigée en concertation avec le salarié pour informer de la date, de l’heure et du lieu de l’évenement.

7. Mise en place d’un Groupe de Travail pour l’accompagnement des nouveaux collaborateurs sur site :

Proposition de mettre en place un Groupe de Travail pour améliorer l’accompagnement des nouveaux entrants sur l’année 2021.

Les principaux axes de travail seront :

• L’amélioration du process de validation des acquis

• La mise en place d’un accompagnement pour les formateurs au poste

• La réflexion autour de la notion de parrain / tuteur

Le Groupe de Travail pourrait être composé de Managers, d’élus, de salariés et particulièrement, des salariés seniors sur la base du volontariat. Afin de faciliter les débats, le nombre de participants sera limité.

• Article 3 : Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er novembre 2020.

NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lisieux.

Fait à Orbec le 22/10/2020,

Pour l’entreprise,

Directeur d’Usine

Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat FO