ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – 2019

de l’UES Tereos Amidon et produits sucrants en France

Entre

L’UES Tereos Amidon et produits sucrants en France, Z.I. et Portuaire 67390 Marckolsheim,

Représentée par,

Et les organisations syndicales,

CFDT

Représentée par son délégué syndical central, ,

CFE /CGC

Représentée par son délégué syndical central, ,

CGT,

Représentée par son délégué syndical central, ,

FO

Représentée par son délégué syndical central, ,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Il est rappelé que les négociations menées tiennent compte du contexte économique et financier particulièrement concurrentiel dans lequel s’exerce l’activité de transformation de céréales et de pomme de terre. L’activité de la BU TSSE continue à faire face à une concurrence féroce dans un contexte de surcapacité industrielle en Europe.

Les résultats de l’année 2018/2019 sont en retrait par rapport aux années précédentes et demeurent en deçà de la performance économique que la BU TSSE devrait être en mesure d’atteindre

D’une manière générale la situation sur le marché du sucre et des produits sucrants en Europe a beaucoup évolué depuis quelques mois. Il est vraisemblable que les résultats de l’année 2019/2020 en Europe seront affectés par les prix du sucre qui sont maintenant passés à des prix internationaux et rendent l’exigence de compétitivité cruciale.

Dans ce contexte économique qui reste difficile et au regard de l’inflation modérée sur les 12 mois de l’année 2018, l’entreprise propose des mesures salariales qui permettent de poursuivre une politique salariale dynamique et supérieure à l’inflation.

Il est rappelé qu’à défaut d’accord au niveau de l’UIC, les grilles de la branche chimie ont évolué de 1% en 2019.

(*) Sur les 12 mois glissants de 2018, l’inflation (hors tabac) a été de 1,4%.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 16 avril, le 10 mai, le 27 mai et le 13 juin 2019 et il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la dernière réunion de négociation tenue dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Au terme de la négociation, les parties ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, conformément à l’article L.2242-3 du Code du Travail.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord, est établi en vertu :

• De l’article L. 2233-1 portant sur la conclusion d’accords collectifs de travail ;

• De l’article 22 des clauses communes de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur salaires ;

• De l’accord du 10 août 1978 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques portant sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima ;

• De l’article R. 2231-2 portant sur le dépôt des conventions et accords collectifs de travail.

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France à l’exclusion des collaborateurs dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

Etudes préalables

Au cours des diverses réunions, les parties se sont attachées à étudier des bases documentaires sur lesquelles elles se sont entendues pour déterminer les points suivants :

Egalité professionnelle :

Dans le cadre de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes portant notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, les parties ont pu s’assurer qu’il n’existait pas de discrimination au sein de l’Entreprise ni d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que de déroulement de carrière.

Par ailleurs, l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites, instaure la négociation d’accords collectifs ou de plans d’actions en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les partenaires sociaux ont négocié et signé un accord collectif le 22 octobre 2018 au niveau de l’UES « Amidon et Produits Sucrants en France ».

Dans le cadre des obligations relatives à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, un index de mesure a été annoncé en novembre 2018 et mis en place en début d’année 2019.

Sous la forme d’une note sur 100, l’index de l’égalité femmes hommes se compose de cinq grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises

• Ecart de rémunération

• Ecart d’augmentations individuelles

• Ecart de promotion

• Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité

• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

Pour l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France, le résultat est le suivant (31/12/2018) :

	POINTS OBTENUS	NOMBRE DE POINTS MAXIMUM
Ecart de rémunération (en %)	36	40
Ecart d'augmentations individuelles (en points de %)	20	20
Ecart de promotions (en points de %)	15	15
Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%)	15	15
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations	0	10
INDEX (sur 100 points)	86	100

Temps de travail :

L’étude du bilan annuel démontre un faible taux d’absentéisme, et un taux d’heures supplémentaires variable sur les différents établissements concernés mais cependant inférieur à 3%. Les accords régissant chacun des établissements en matière de réduction du temps de travail, sont respectés. Le 30 décembre 2016, un accord sur le temps de travail des cadres a été signé.

Revalorisations

Les salaires de base bruts seront révisés avec effet au 1^er avril 2019 selon les modalités ci-après :

Il est expressément convenu que les minima déterminés ne le sont qu’au titre de cette négociation et ne sauraient devenir une pratique de révision des salaires.

Pour les Ingénieurs et Cadres : 1,4 % d’augmentation générale sur le salaire de base.

Pour tous les autres collaborateurs : 1,9 % d’augmentation générale sur le salaire de base des collaborateurs avec un montant minimum d’augmentation de 55 € bruts sur le salaire de base.

Ces augmentations générales (incluant le talon) s’appliqueront sur les grilles de rémunérations minimales des établissements concernés.

La grille des rémunérations minimales figure en annexe 1. 

Règle en matière de changement de coefficient 

En cas de changement de coefficient, les salariés bénéficieront d’une augmentation minimum de 2% de leur salaire brut de base. Cette disposition ne se cumule pas avec d’autres dispositions en vigueur qui pourraient être plus favorables.

Augmentations individuelles :

Les parties signataires entendent valoriser la performance individuelle du collège cadres et ingénieurs, en attribuant une enveloppe de 0,5% de la masse salariale de base brute concernée aux augmentations individuelles.

Rapprochement des pratiques sociales

Article 3.1 – Indemnisation de la maladie

L’assiette de calcul de la rémunération en cas d'arrêt maladie tient compte sur l’ensemble des établissements de l’UES Amidon et Produits Sucrants en France du maintien de toutes les primes de poste (hors transport et panier), ainsi qu’il est pratiqué sur les sites de Marckolsheim, Lillebonne et Haussimont, à compter du 1^er avril 2019.

Article 3.2 – Budget des activités sociales et culturelles

En cohérence avec l’évolution des dispositions légales sur la question du budget des œuvres sociales au sein de l’UES et les négociations engagées sur les CSE, il est convenu de consacrer un montant égal à + 0,05 % de la Masse salariale de l’UES TSSE au Budget des œuvres sociales de l’UES.

Cette augmentation ne concerne pas l’établissement de Lillebonne.

Les parties conviennent de consacrer dans les prochaines NAO de l’UES TSSE un budget de 0,05% de la masse salariale de l’UES aux œuvres sociales du CSE, de manière à permettre d’évoluer progressivement vers un budget global de 2,01% et ce dans la mesure où une enveloppe de rapprochement des pratiques sociales est effectivement arrêtée l’année concernée.

L’application concrète de ces dispositions et la réparation de la contribution aux ASC de l’UES feront l’objet d’échanges et d’une négociation spécifique telles que prévues dans l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE.

Plan Epargne Retraite Collective (PERCO)

Dans le cadre du rapprochement des pratiques en matière de retraite complémentaire, l’entreprise abondera chaque année, à hauteur de 110%, tout placement effectué par les salariés des établissements de Marckolsheim et de Lillebonne, au titre de l’intéressement, de la participation et/ou d’un versement volontaire inférieur ou égal à 400€ sur le PERCO de l’UES « Tereos Amidon et produits sucrants en France ». Cet abondement pourra ainsi atteindre 440€ nets par an.

Les accords d’établissements devront être révisés en ce sens pour permettre aux salariés de bénéficier de cette possibilité.

Indemnité transport « domicile – lieu de travail »

Pour les établissements de Marckolsheim, Nesle, Haussimont et Moussy, l’indemnité transport versée par jour travaillé est fixée comme suit, à compter du 1^er avril 2019 :

Distance	Montant
Moins de 10 kms	1,97 €
Entre 11 et 15 kms	2,03 €
Entre 16 et 20 kms	2,75 €
Entre 21 et 25 kms	3,55 €
Entre 26 et 30 kms	4,03 €
Plus de 30 kms	5,21 €

L’établissement de Lillebonne n’est pas concerné par cette grille et conserve le dispositif qui lui est aujourd’hui applicable.

Dispositions diverses

La direction s’engage par ailleurs à :

• Engager une discussion sur les conditions de mise en place d’un contrat de prévoyance commun à tous les sites

• Engager une discussion sur les conditions de mise en place d’un contrat de frais de santé commun à tous les sites

• Ouvrir une réflexion sur les modalités et critères d’augmentation et primes individuelles pour les salariés non cadres

Prise d’effet et durée

Les dispositions définies dans le présent accord annulent et remplacent celles conclues précédemment.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et établi pour une durée indéterminée.

Il entrera en application le lendemain du jour de sa signature.

Les signataires conviennent que la première réunion de la nouvelle négociation, qui interviendra dans les conditions prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, se déroulera au plus tard en avril 2020.

Communication et Publicité.

Dès sa signature, le présent accord ainsi que tout avenant ultérieur s’y rapportant, seront déposés, après avoir respecté le délai d’opposition s’il y a lieu, à la diligence de l’Entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Le présent accord est établi en neuf exemplaires originaux pour les communications suivantes :

• 2 exemplaires à la Direccte de Strasbourg, dont une version « pdf » sur support électronique à l’adresse : dd-67.accord-entreprise@travail.gouv.fr,

• 1 exemplaire pour l’Inspection du Travail de Strasbourg,

• 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes de Colmar,

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,

• 1 exemplaire pour la société.

Il sera affiché sur les panneaux d’affichage général.

Fait à Moussy Le Vieux, le 19 juin 2019.

Pour l’UES “Tereos Amidon et produits sucrants en France”,

Pour la CGT, Pour FO

Pour la CFDT, Pour la CFE / CGC

Annexe 1 – Grille harmonisée des rémunérations minimales par coefficient au sein de UES « Tereos Amidon et produits sucrants en France » au 1^er avril 2019.

STATUT	Coefficient	Base horaire mensuelle	Base Mensuelle	Annuel 13 mois
		151,67
NON CADRES	175	14,359	2 177,87	28 312,31
	190	15,003	2 275,53	29 581,89
	205	15,635	2 371,43	30 828,59
	225	15,891	2 410,20	31 332,60
	235	16,160	2 451,00	31 863,00
	250	16,562	2 511,91	32 654,83
	275	17,053	2 586,50	33 624,50
	285	17,360	2 632,96	34 228,46
	300	18,526	2 809,83	36 527,74
	310	18,714	2 838,43	36 899,55
	325	20,018	3 036,11	39 469,46
	340	20,702	3 139,92	40 818,90
	360	22,151	3 359,59	43 674,64
	380	22,615	3 429,97	44 589,67
CADRES	350		3 250,02	42 250,22
Forfait jour	365		3 382,09	43 967,19
216 jours/an	385		3 558,54	46 260,99
	400		3 690,61	47 977,96
	460		4 227,98	54 963,71
	480		4 326,47	56 244,07
	510		4 646,95	60 410,34
	550		5 041,25	65 536,21
	660		6 035,26	78 458,36
	770		7 028,39	91 369,12