ACCORD CET POUR LES SALARIES OLEON SAS

Entre les soussignés :

La Société OLEON SAS, dont le siège social est situé Rue Les Rives de l’Oise à Venette (60280), immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 403180805 représentée par Messieurs XXXXXX, Responsable d’Usine, et XXXXXXX, Directeur Innovations, dûment mandatés aux fins des présentes,

d'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société OLEON SAS, représentées respectivement par :

- Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

- Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical C.G.T,

- Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical FO

d'autre part.

Il est conclu le présent accord venant modifier le compte épargne-temps mis en place par accord le 04 Février 2016.

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail relatifs au compte épargne-temps (CET).

Le présent accord traduit la volonté de l’entreprise de donner aux salariés la possibilité de capitaliser des temps de repos ou des sommes d'argent pour les affecter à des congés ou pour se constituer une épargne monétaire.

Il annule, dénonce et se substitue à l’ensemble des accords d’entreprise, usages ou engagements unilatéraux applicables à la date de sa signature, relatifs au compte épargne temps.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d’alimentation, de gestion, d’utilisation et de liquidation du CET.

Le présent accord a fait l’objet d’une information préalable des représentants du personnel existants à ce jour au sein de la Société Oleon SAS en date du 22 Avril 2021.

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier des droits du présent accord les salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois.

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT- TENUE DU COMPTE

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l'initiative du salarié.

L'ouverture et l'alimentation du compte se feront sur simple demande écrite du salarié précisant la nature et la quantité des droits que le salarié entend affecter sur son CET.

Ces demandes ne peuvent être effectuées qu'au cours des périodes suivantes :

Mois de Janvier

avec passage en paie en Février

Mois de Juin

avec passage en paie en Juillet

Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué chaque mois sur le bulletin de paie.

ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par des versements en temps.

Le salarié peut porter en compte les jours et heures de repos suivants :

• Les congés payés dits conventionnels

Le CET peut être alimenté par l’affectation de tout ou partie des jours de congés supplémentaires à savoir :

• Congés ancienneté

• Congés seniors

• Congés cadres

• Les jours de récupération des jours fériés

Le CET peut être alimenté par l’affectation de tout ou partie des jours fériés acquis autres que le 1^er mai par les travailleurs postés en continu.

• Le solde des jours de repos accordés au titre de l’aménagement du temps de travail (RTT)

Le CET peut également être alimenté par l’affectation de tout ou partie des jours de repos accordés au titre de l’aménagement du temps de travail, restants au 31/12 de l’année N-1 :

• RTT Cadres pour les cadres au forfait jour

• RTT pour les non-cadres

• RTT Epargne pour les salariés en horaire variable

• Les jours de repos compensateur

Le CET peut être alimenté par l’affectation de tout ou partie des jours acquis au titre :

• Du repos compensateur de remplacement, en lieu et place du paiement d’heures supplémentaires réalisées à la demande de l’entreprise. (Le salarié aura fait connaître son choix de récupération des heures supplémentaires plutôt que de paiement au début de l’année.)

• Des journées de Contrepartie obligatoire en repos, journées de récupération supplémentaires accordées pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.

• Les heures excédentaires de RTT Epargne

Le CET peut enfin être alimenté par les heures de travail effectuées par le personnel en horaires variables au-delà du plafond annuel de 76 heures et sur validation de la hiérarchie.

Cette alimentation sera limitée à 2 jours par an.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE

Le CET peut être utilisé à l’initiative du salarié pour indemniser un congé ou se constituer une épargne.

1 / Rémunération d’une absence

a) Type de congé sollicité

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d’un congé et notamment tout ou partie des congés suivants, cette liste étant limitative :

• des congés légaux : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :

  • le congé parental d'éducation prévu par les articles L.1225-47 et suivants du Code du travail,

  • le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,

  • le congé pour acquisition de la nationalité prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail,

  • le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L.3142- 105 et suivants du Code du travail,

  • le congé de solidarité internationale prévu par l'article L.3142-67 du Code du travail.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

• des congés pour convenance personnelle ou congés sans solde : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle, (« absence CET »), à condition que les compteurs RTT et CP soient à zéro. Le salarié doit déposer une demande écrite de congé 4 semaines avant la date de départ envisagée. L'employeur ne peut refuser une telle demande mais seulement la reporter de 10 jours au maximum ;

• un congé de fin de carrière : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. Le salarié et l'employeur s'engagent à s'informer de leur volonté de mise ou départ à la retraite et de respecter la possibilité d'utiliser le CET avant la date du départ ;

• un passage à temps partiel : le CET peut être utilisé pour indemniser (tout ou partie) les heures non travaillées.

• une absence : le CET peut être utilisé pour indemniser les suspensions du contrat pour maladie qui ne seraient pas indemnisées ;

b) Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

L'indemnisation du congé pour convenance personnelle (« absence CET ») permet au collaborateur de prendre une journée de son CET lorsqu'il n'a plus de congés et/ou RTT dans ses compteurs et de maintenir son salaire pendant cette absence.

L'absence CET doit être sollicitée via le formulaire de demande d'absence à disposition au service Ressources Humaines.

L’absence CET peut être prise par journée ou demi-journée quelque soit l’aménagement du temps de travail applicable au salarié. Pendant le congé pris par le salarié, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle (« absence CET ») ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits du salariés (notamment liés à l'ancienneté ; aux congés payés ; aux indemnités de départ ; la médaille du travail ; le treizième mois ….).

Lors de la pose d’un congé pour convenance personnelle (« absence CET »), les journées sont décomptées en jours ouvrés, selon les mêmes modalités que la pose des congés payés.

La rémunération des congés légaux mentionnés dans l’article a) ci-avant (congé solidarité internationale ; congé sabbatique ; etc.….), s'effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la convention collective applicable. Ainsi, ces absences peuvent être assimilées ou non à du temps de travail effectif selon les dispositions prévues par la loi et/ou CCN applicable, pour chaque type d’absence.

A l'issue du congé sollicité par le salarié dans le cadre de ses droits CET, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ou part en retraite.

Le salarié ne pourra en principe pas réintégrer l'entreprise avant l'expiration du congé.

Par exception, il sera possible pour le salarié de réintégrer l'entreprise de manière anticipée s’il justifie de l’une des situations suivantes :

• surendettement,

• décès du conjoint,

• divorce.

En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne temps et non encore utilisés sont conservés sur le compte.

2 / Autres utilisations

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour :

• Procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude) sur présentation d’un justificatif : le salarié pourra ainsi demander le déblocage de droits acquis sur son CET pour le financement du rachat des cotisations d’assurance vieillesse du régime général qu’il aura réalisé, sous réserve de fournir un justificatif (donc une fois le rachat opéré par le salarié). Les droits versés au salarié dans ce cadre sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire.

3 / Monétarisation du CET : Déblocage en espèces

a) Constitution d’un complément de rémunération

Dans la limite des droits affectés au Compte Epargne Temps, le salarié peut demander la liquidation monétaire de 5 jours maximum par an, sans justificatif, des droits préalablement affectés au Compte Epargne Temps.

Cette demande sera formulée lors de la période de placement mentionnée à l’article 2 du présent accord.

L’indemnité correspondante à la valeur monétaire des droits liquidés sera versée avec la paie du mois de Février ou Juillet en fonction de la période de demande.

b) Cas de liquidation exceptionnelle

• Rachat d’annuités manquantes de l’intéressé pour le calcul de la pension de retraite ;

• Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

• Naissance, ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

• Divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;

• Invalidité de l’intéressé, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

• Décès du conjoint ou de la personne liée à l’intéressé par un pacte civil de solidarité ;

• Perte d’emploi du conjoint ou de la personne liée à l’intéressé par un pacte civil de solidarité dans le cadre d’un licenciement ;

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle ou remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• Situation de surendettement de l’intéressé, définie à l’article L.331-2 du Code de la Consommation.

La demande de liquidation des droits inscrits au Compte Epargne Temps dans l’un de ces cas doit être accompagnée des justificatifs correspondants.

La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est pas possible avant le délai d'un an suivant la clôture du CET (dans le cas où le déblocage en espèces conduit à vider le CET et donc à sa clôture).

Les sommes versées au titre du déblocage en espèces ont le caractère de salaire et donnent lieu, lors de leur versement, aux prélèvement sociaux et fiscaux.

ARTICLE 5 : GESTION ET VALORISATION DES ELEMENTS AFFECTES AU COMPTE

Les éléments en temps qui sont affectés au CET sont inscrits et conservés pendant leur durée d’affectation sous la forme temps (jours ou heures). A leur sortie, ils sont valorisés le cas échéant en argent en tenant compte du salaire mensuel de base applicable à la date d’utilisation des droits.

À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.

Le cas échéant, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

ARTICLE 6 : LIQUIDATION ET TRANSFERT DES DROITS AFFECTES AU CET

- En cas de rupture du contrat de travail, les droits épargnés sont soit :

• utilisés avant la rupture effective du contrat de travail

• versés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice de CET

• consignés auprès d'un organisme tiers et convertis en unités monétaires en accord avec l'employeur

Le montant de cette indemnité compensatrice devra correspondre à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis dans le cadre du CET dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord apprécié à la date de la rupture du contrat de travail.

- En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

-En cas de mutation interne dans une filiale du Groupe, les droits affectés au CET seront transférés en l’état auprès du nouvel employeur si le nouvel employeur dispose également d’un CET et donne son accord.

Après le transfert, la gestion de ces droits s’effectuera conformément aux règles prévues par l’accord collectif relatif au CET applicable chez le nouvel employeur.

A défaut, ils seront versés au salarié sous la forme d’une indemnité compensatrice de CET, calculée conformément aux dispositions précitées.

Enfin, la transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L.1224-1 du Code du travail, sous réserve que celui-ci dispose d’un accord CET.

ARTICLE 7 : CLOTURE DU COMPTE A L’INITIATIVE DU SALARIE

Lorsque le salarié n’utilise pas son Compte Epargne Temps, il peut en demander la clôture et donc la liquidation totale. Cette demande doit être formulée auprès du service du personnel, au moyen d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur avant le 31 Octobre de chaque année.

L’indemnité correspondante à la valeur monétaire des droits sera versée avec la paie du mois de Novembre.

Lorsque le salarié aura demandé la clôture de son compte, il ne pourra plus ouvrir de nouveau compte avant une période de 1 année.

ARTICLE 8 : GARANTIE DES DROITS

Aucune garantie financière supplémentaire n’ayant été mise en place au sein de l'entreprise, les droits supérieurs au plafond AGS seront liquidés et le salarié percevra une indemnité correspondant à l'indemnité monétaire de ses droits.

ARTICLE 9 : INFORMATION DES SALARIES SUR LEURS DROITS

Le salarié sera informé de l’état de son CET chaque mois en bas de son bulletin de paie.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 10 : SUIVI DE L’ACCORD

Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et des délégués au CSE titulaires.

Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.

ARTICLE 11 : DUREE/ REVISION / DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 01^er Juin 2021.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 12 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de COMPIEGNE conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Venette le 06/05/2021

En SIX exemplaires originaux dont :

- un à chaque partie

- un à la DIRECCTE Picardie

- un au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne

Pour la Société XXXX Directeur de site	Pour la Société XXXX Directeur Innovation

Pour la CFDT XXXX Délégué Syndical

Pour la CGT XXXX Délégué Syndical

Pour FO XXXX Délégué Syndical