Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION RELATIF AUX ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE THALES UNDERWATER SYSTEMS SAS DANS LE CADRE DU PROJET DE SIMPLIFICATION DES STRUCTURES JURIDIQUES DU GROUPE THALES FRANCE" chez THALES UNDERWATER SYSTEMS SAS (Siège)

INTRODUCTION

Le Groupe Thales a pour projet la simplification de ses structures juridiques en France.

Ce projet se traduit pour la GBU Defence Mission System, par le projet de regroupement des sociétés Thales Systèmes Aéroportés SAS, Thales Underwater Systems SAS et Thales Microelectronics.

Un accord Groupe relatif à l’organisation des négociations liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en France a été signé le 23 octobre 2017.

Le présent accord est conclu dans le prolongement des principes retenus par cet accord au niveau du Groupe.

Dans ce cadre, se sont réunis, la Direction de la Société Thales Systèmes Aéroportés SAS, la Direction de la Société Thales Underwater Systems SAS, et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société Thales Underwater Systems SAS.

ARTICLE I - PERIODE DE MAINTIEN EN VIGUEUR DES ACCORDS DE LA SOCIETE THALES UNDERWATER SYSTEMS SAS

Dans le cadre de l’article L.2261-14-2 du code du travail, les parties conviennent de maintenir, de manière exclusive, les accords collectifs, en vigueur au sein de la société Thales Underwater Systems SAS, pendant une durée de 16 mois à compter de la date effective envisagée de la fusion avec la société Thales Systèmes Aéroportés SAS (31 décembre 2017).

ARTICLE II - LES ACCORDS CONCERNES

Le principe énoncé à l’article 1 ci-dessus, vise l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société Thales Underwater Systems SAS.

ARTICLE III - DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 Durée de l’Accord

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée de 16 mois, prendra effet à compter du 1^er janvier 2018. Il viendra à échéance au terme de ce délai.

Article 3.2 Dépôt de l’Accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société Thales Underwater Systems SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DIRRECTE des Alpes-Maritimes et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Grasse.

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail.

Fait à Valbonne, le ……………………….  en 9 exemplaires

Pour la Société Thales Systèmes Aéroportés SAS :

Directrice des Ressources Humaines

Pour la Société Thales Underwater Systems SAS :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Underwater Systems SAS :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :