Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA COLLECTE ORGANISEE EN DOUBLE EQUIPAGE" chez SECANIM SUD-EST (Siège)

SECANIM SUD EST

18, Rue des Bouillots

03500 - BAYET

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE

La Société SECANIM Sud Est, dont le siège est situé Les Bouillots 03500 Bayet, représentée par Monsieur Directeur,

D’une part,

Les représentants des organisations syndicales :

Monsieur, délégué syndical F.O,

Monsieur, délégué syndical C.G.T.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord.

Préambule

La préservation de nos relations commerciales avec nos clients et la renégociation des marchés ATM nous imposent de rechercher en permanence des solutions nouvelles pour améliorer notre compétitivité. Ces solutions peuvent être d’ordre technique ou organisationnel.

La collecte en double équipage est une des réponses organisationnelles au besoin d’amélioration de la compétitivité.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les règles et les dispositions négociées concernant la collecte organisée en double équipage.

ARTICLE 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des agents de collecte chauffeurs de l’entreprise sur la base du volontariat. Dans ce cadre, les volontaires feront part, auprès de leur hiérarchie, de leur engagement dans l’organisation des collectes en double équipage.

Dans un souci d’optimisation de la gestion des équipes de collecte, cet engagement s’effectuera sur une année civile reconductible tacitement. Les salariés qui ne souhaiteraient pas reconduire leur engagement pour l’année suivante devront en informer leur hiérarchie au plus tard le 1^er décembre de l’année précédente.

Il est bien entendu que le volontariat ne s’applique pas pour les salariés agents de collecte chauffeurs pour lesquels la disposition de la collecte en double équipage est contractuelle.

ARTICLE 3 : Modalités retenues

1/ l’organisation des collectes en double équipage

L’organisation de la collecte en double équipage consiste à créer une tournée réalisée par deux agents se succédant au volant du même camion. Le premier agent exécute la première partie de la collecte et est rejoint par le second agent qui réalise la seconde partie de la collecte.

Ces tournées sont choisies prioritairement en fonction de l’éloignement important par rapport au centre de collecte et à la faible densité des tournées.

L’alternance matin/soir entre agents de collecte chauffeurs répondra aux exigences du planning, en fonction des nécessités de service.

L’horaire maximum de départ pour les agents de collecte chauffeurs du matin est fixé à 6 heures.

L’horaire limite d’arrivée pour les agents de collecte chauffeurs du soir est fixé entre 19 heures et 20 heures.

Cette organisation doit respecter, en toutes circonstances, la durée maximale du travail quotidienne et hebdomadaire prévue par le code du travail et les accords en vigueur. Il en est de même concernant les dispositions en matière de repos et de pause.

2/ Les contreparties

Une prime double équipage d’un montant brut de 14 € sera attribuée par équipage versée à part égale entre l’agent de collecte chauffeur du matin et celui du soir, par jour travaillé en double équipage soit respectivement un montant brut de 7 €.

L’agent de collecte chauffeur du soir pourra disposer de la voiture de service pour effectuer les trajets domicile-travail, selon les dispositions prévues en annexe. La charte double équipage ci-jointe définit ainsi les règles de fonctionnement de la mise à disposition de la voiture de service.

ARTICLE 4 – Suivi de l’application de l’accord – Modalités de dénonciation

Les parties s’accordent sur le fait qu’un suivi de l’application de l’accord sera présenté auprès des membres du CSE tous les 2 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Il comprendra notamment le nombre de tournées réalisées en double équipage et le nombre de salariés participant.

L’accord pourra être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à l’ensemble des parties signataires du présent accord.

De plus et toujours en cas de dénonciation, le présent accord devra être renégocié dans le délai de 12 mois à compter de la fin du préavis de 3 mois.

Les dispositions contenues dans le présent accord continueront alors de s’appliquer jusqu’à la date de signature d’un éventuel nouvel accord, et ce pendant une durée maximale de 12 mois commençant à courir à la fin du préavis.

ARTICLE 5 – Durée- Formalités de dépôt

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

La Direction de SECANIM Sud-Est notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent protocole fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et règlementaires. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt.

Fait à Bayet, le

Pour FO

Pour l’Entreprise SECANIM Sud Est

Pour la CGT