Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 ET LE TEMPS DE TRAVAIL" chez SECANIM BRETAGNE (Siège)

SECANIM Bretagne

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2018 ET LE TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

SECANIM Bretagne dont le siège social est situé « Usine des Vaux » 56380 GUER, représentée par Monsieur XXXXX, Président, dûment habilité

D’une part

ET :

Le représentant de l’organisation syndicale :

Monsieur YYYYY, délégué syndical central de la C.G.T.

D’autre part

Les partenaires sociaux se sont réunis à Guer, le 22 novembre 2017, le 6 décembre 2017, le 15 décembre 2017 afin de fixer les mesures liées à l’augmentation générale des salaires de l’année 2018 et au temps de travail.

En préambule de la réunion du 22 novembre 2017, la direction a expliqué le contexte économique dans lequel se trouve l’entreprise.

Après avoir discuté de ce contexte, les partenaires sociaux et la direction se sont mis d’accord sur la journée de solidarité qui sera prise sur les congés en cours d’acquisition.

La direction et les représentants du personnel n’ont pas constaté d’écarts de rémunération ou de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Deux salariées sont à temps partiel à 80%, une salariée est à temps partiel à 50% depuis le 1^er décembre 2016. Ces trois temps partiels sont des choix personnels.

L’une d’elle souhaiterait reprendre une activité à temps complet, sa demande date de 2015 et est toujours d’actualité.

Il n’est pas constaté de différences d’évolution professionnelle entre les salariés à temps partiels et ceux à temps complet.

Les représentants du personnel ont remis leurs premières revendications :

• Augmentation générale de 5%

• Retraite supplémentaire : 0.2%

• Prime exceptionnelle de 700€

• Repas agents de collecte de 9.3€ à 12€

• Revalorisation de la prime d’astreinte pour la maintenance de 9.55€ à 30.80€ / jour

• Revalorisation de la prime de disponibilité de 44.106€ à 55€

• Revalorisation de la prime de nuit de 11.662€ à 12.83€

• Revalorisation du coefficient des remplaçants de chefs d’équipe usine

• Prime de polyvalence pour les chauffeurs qui font de la collecte élevage et la collecte abattoir 150€/mois

Lors de la seconde réunion de négociations salariales, la direction a repris les revendications syndicales.

Elle pourrait également faire un effort raisonnable sur la prime de disponibilité en cas de signature d’un accord.

Le montant de la prime de nuit évolue en fonction de la valeur du point UIC et est actuellement au-dessus du minimum conventionnel.

La direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de polyvalence pour les agents de collecte qui font de la collecte équarrissage et de la collecte abattoir.

La revalorisation du coefficient des chefs d’équipe remplaçants pourrait se faire après la validation d’un socle de connaissances. Un travail sur ce point sera réalisé.

La direction précise la baisse des charges salariales en 2018, qui devrait augmenter le salaire net à payer. Ceci peut être une opportunité pour augmenter le taux de retraite supplémentaire, taux resté très bas par rapport à certaines structures du groupe.

La direction est prête à faire un effort sur les salaires les plus bas du service administratif collecte.

Enfin la direction précise que dans un souci d’équité, lorsque des évolutions de poste ou des mutations auront lieu, le salarié concerné ne conservera pas ses éléments de salaires acquis dans la mission précédente. Les salaires à l’embauche seront fixés sur le celui du pivot du groupe.

La direction a fait ses premières propositions :

• Augmentation générale de 0.8%

• Prime exceptionnelle de 200€

Les représentants du personnel ont fait une 2^ème proposition :

• Augmentation générale de 3%

• 0.2% de retraite supplémentaire

• Prime exceptionnelle de 700€

• Repas : 12€ / jour travaillé

Lors de la 3^ème réunion de négociations et après une première suspension de séance, les représentants du personnel demandent :

• une augmentation générale de 2.5%

• 0.2% de retraite supplémentaire

• Prime exceptionnelle de 700€

Après une suspension de séance, les représentants du personnel proposent :

• Une augmentation générale de 1.7%

• 0.2% de retraite supplémentaire

• Prime exceptionnelle de 700€

La direction propose alors :

• 1.1% d’augmentation générale

• 0.2% de retraite supplémentaire

• 350€ de prime supplémentaire et 150€ sous forme de supplément d’intéressement

Après une suspension de séance, les représentants du personnel :

• 1.5% d’augmentation générale

• 0.2% de retraite supplémentaire

• 700€ de prime exceptionnelle

La direction propose :

• 1.2% d’augmentation générale

• 0.2% de retraite supplémentaire

• 550€ de prime exceptionnelle

Après une suspension de séance, les représentants font la proposition ci-jointe :

• 1.4% d’augmentation générale

• 0.2% de retraite supplémentaire

• 700€ de prime exceptionnelle

• Repas chauffeur à 11.60€ (par jour travaillé)

• Prime de nuit indexée sur l’augmentation générale

• Prime de disponibilité : +6€

• Prime d’astreinte maintenance : +5.45€

La direction propose :

• Augmentation générale de 1.2%

• Retraite supplémentaire de 0.3%

• Prime exceptionnelle de 600€ (450€ + 150€ sous forme de supplément d’intéressement)

• Prime de disponibilité : 4€

• Prime d’astreinte maintenance : +4€

Les représentants du personnel sont d’accord avec la proposition mais ils demandent une prime de 700€.

Après ultime suspension de séance, la direction propose une prime exceptionnelle de 500€ et un supplément d’intéressement de 150€.

Un compromis a donc été trouvé entre les partenaires sociaux, et il a été convenu ce qui suit :

Les salaires de base de 2 collaboratrices du site de Guer et d’une collaboratrice du site de St Germain seront augmentés de 1.62% avant l’application de l’augmentation générale.

Les parties prennent bonne note en outre du projet du comité de direction du groupe SARIA Industries de verser un supplément d’intéressement de 150 euros bruts par bénéficiaire au mois de mai 2018. L’analyse des résultats prévisionnels de l’année 2017 pour le groupe SARIA Industries permet en effet d’annoncer le versement d’un intéressement au titre de 2017, en application de l’accord d’intéressement signé dans le groupe SARIA Industries le 27 juin 2016 »

• L’augmentation générale des salaires de base du personnel non forfaité est fixée à 1.20% au 1er janvier 2018

• 0.3% de retraite supplémentaire (cotisation patronale)

• Versement d’une prime de 500€ bruts sur le salaire de janvier 2017 pour le personnel non cadre. Cette prime sera versée au prorata temporis. A laquelle s’ajoutera le versement d’un supplément d’intéressement de 150 euros versé en mai 2018.

• Augmentation du repas chauffeur de 10 centimes qui passera à 9€40

• Augmentation de la prime de nuit de 1.2% (indexée sur l’augmentation générale)

• Augmentation de la prime de disponibilité de 4 € qui passera à 48.106€ / mois

• Augmentation de la prime d’astreinte du personnel de maintenance de 4€ qui passera à 13.55€

Le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail.

Fait à Guer,

Le 15 décembre 2017

Pour l’entreprise, Pour la C.G.T.

Monsieur XXXXX Monsieur YYYYY