Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SANDERS NORD EST (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre :

La Société SANDERS Nord Est, au capital de 764 948 euros, immatriculée au R.C.S. de Nancy sous le n° 403 283 419 dont le siège est situé 13 route de Maixe à Einville au Jard (54370), représentée par Monsieur XXXXXX, Directeur, d’une part,

Et :

Le Comité d’Entreprise ayant voté à l’unanimité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25 septembre 2018, dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXXX, membre titulaire du Comité d’Entreprise désignée signataire de ce présent accord par les membres du CE.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule :

Conformément à article L.2242-1 du code du travail, la société est soumise à l’obligation d’être couvert par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les membres du CE ont été informés lors de la réunion du 5 juillet 2018. Ces derniers ont discutés sur les termes de l’accord lors de la réunion du 13 août 2018 et ont rendu leur avis au cours de la réunion du 25 septembre 2018.

Champ d’application de l’accord :

Sauf mention spécifique contraire, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de concilier vie personnelle et professionnelle. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de  :

• Vérifier la compatibilité entre la vie personnelle et professionnelle lors des entretiens annuels ;

• Mettre en place des entretiens de départ et de retour en congé maternité / congé parental ;

• Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que:

• L’ensemble des salariés concernés par le congé de maternité ait bénéficié d’un entretien de départ ;

• L’ensemble des salariés concernés par le congé de maternité ait bénéficié d’un entretien de retour de congé maternité ;

• L’ensemble des salariés ait abordé lors de l’entretien annuel la conciliation de la vie personnelle et la vie professionnelle ;

2) Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cette négociation s'appuie sur la base de données économiques et sociales. Elle doit permettre la mise en œuvre de mesures en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

• SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

  • Objectifs

• Vérifier l’origine d’éventuels écarts de rémunération, si à compétences et ancienneté égales, et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont objectivement constatés ;

• Affecter une enveloppe salariale spécifique à la résorption des écarts de rémunération éventuellement constatés et non justifiés par des raisons objectives, étant précisé que la rémunération est entendue comme le salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, par l’employeur aux salariés en raison de l’emploi de ces derniers.

  • Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici les prochaines négociations :

• Définir une grille pour mesurer les compétences afin de retirer un maximum de subjectivité et pouvoir les comparer

• Un comparatif des rémunérations des hommes et des femmes à compétences et ancienneté égales et occupant des postes de classification identiques ait été réalisé ;

• Une enveloppe salariale ait été déterminée pour résorber les écarts de rémunération éventuellement constatés et non justifiés par des raisons objectives ;

• Egalité professionnelle en termes d’embauche :

Le recrutement constitue une phase déterminante pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes et la mixité des métiers au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’égalité hommes femmes en termes de recrutement.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes, sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures masculines et féminines seront analysées selon les mêmes critères.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de:

• Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;

• Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte du sexe de la personne recrutée ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• Chaque manager explicite par écrit les critères non remplis ayant aboutis à une réponse négative à la candidature

• Un suivi des conditions contractuelles au sein d’une même catégorie ait été réalisé pour garantir une stabilité entre les femmes et les hommes

• Egalite professionnelle en termes de formation

• Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées aux hommes et aux femmes soient équilibrées tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de :

• Communiquer par écrit au salarié 10 jours avant l’horaire de début de la session (organisation personnelle) ;

• Aborder dans les entretiens annuels notamment lors de la conversation de développement et de fin de carrière les besoins en formation et les exploiter.

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;

• S’assurer que l’ensemble des salariés aient reçu un retour sur leur demande de formation

• Egalite professionnelle en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

• Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les femmes et les hommes puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction sexuelle.

Afin de s’assurer que les femmes et les hommes bénéficient, selon un principe d’égalité, des mêmes possibilités d’évolution de carrière, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place:

• Assurer le même niveau de formation à poste identique ;

• Assurer un suivi des entretiens professionnels afin de visualiser les évolutions de carrière et les axes d’amélioration ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’ensemble des salariés ait eu un entretien annuel ;

• Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.

• Egalite professionnelle en termes de conditions d’emploi

• Objectifs

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité d’améliorer les conditions de travail afin de favoriser la mixité des métiers. Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de :

• Informer les salariées des droits qu’elles détiennent avant, pendant et après leur congé de maternité (autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux examens médicaux légalement obligatoires, réduction d’une demi-heure de la durée journalière du travail, etc.) ;

• Organiser au moment du passage à temps partiel (ou plein), puis après une période de six mois, un entretien avec le responsable hiérarchique afin de faire un bilan de ce mode d’organisation et de la charge de travail du/de la salarié(e) ;

• Motiver tout refus de passage à temps partiel ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’ensemble des demandes de temps partiel ait été étudié ;

• L’ensemble des salariées ait été informé au cours d’un entretien individuel de leurs droits avant, pendant et après leur congé de maternité.

• MIXITE DES EMPLOIS

  • Objectifs

• Permettre l’égal accès aux fonctions d’encadrement aux hommes et aux femmes ;

• Assurer une plus grande parité sur tous les types de postes y compris les postes d’encadrement et de direction ;

  • Mesures

Les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici 3 ans :

• Un suivi quantitatif des candidatures internes à des postes de statut cadre soit réalisé et permette de justifier objectivement la sélection d’un homme ou d’un femme

• Soit mesurée et analysée la parité entre les hommes et les femmes dans les mêmes fonctions et que toute disparité soit justifiée par des raisons objectives ;

• Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire à temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur.

Les salariés à temps partiel auront la possibilité de demander à cotiser à l’assurance vieillesse sur la base d’un temps plein.

Les parties ne souhaitent pas mettre en place la prise en charge du surplus de cotisations salariales par l’employeur. La différence de cotisation sera donc à la charge du salarié.

3) Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Le recrutement et la formation professionnelle constituent des leviers déterminants pour renforcer l’égalité professionnelle, la diversité des équipes au sein de la société. Aussi, les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’accès de tous à l’emploi et à la formation professionnelle.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous sans discrimination. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, toutes les candidatures à un emploi ou une formation seront analysées selon les mêmes critères.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

• Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination, par l’objectivisation des critères retenus explicitement ou implicitement par les recruteurs ;

• Fixer la rémunération à l’embauche en fonction de la formation, des expériences acquises, de l’autonomie attendue ainsi que du type de responsabilités confiées, sans tenir compte d’aucune discrimination ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• Chaque manager ait bénéficié d’au moins une action de sensibilisation à la non-discrimination ;

• L’ensemble des postes à pourvoir soit intégré dans une grille de rémunération objective par fonction

4) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

• Insertion professionnelle en termes d’embauche :

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de favoriser l’insertion des travailleurs handicapés.

Les partenaires signataires réaffirment que les processus de recrutement doivent se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques pour tous les salariés. A projet professionnel, motivations, potentiel d’évolution, expérience professionnelle et compétences comparables, les candidatures seront analysées selon les mêmes critères.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de:

• Mettre en place des partenariats avec des organismes de recrutement (Pôle Emploi, association locale, AGEFIPH, entreprise de travail temporaire....) pour favoriser l’égalité professionnelle ;

• Développer un partenariat avec l’AGEFIPH

• S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne ou externe soient ouverts aux travailleurs handicapés ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur le sujet:

• Un suivi des partenariats avec les organismes de recrutement ait été réalisé.

• Indiquer la mention « poste ouvert aux travailleurs handicapés » sur les offres d’emploi

• Demander la diffusion de l’offre d’emploi dans les organismes spécialisés

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi en termes de formation

  • Objectifs

Considérant que la formation professionnelle participe à l’évolution des emplois, la Direction veillera à ce que les actions de formation dispensées à tous les salariés sans distinction tant dans leur volume que dans leur contenu pour permettre le maintien de l’employabilité et assurer une perspective professionnelle.

S’agissant de donner à chaque collaborateur une visibilité sur son avenir professionnel et de contribuer au maintien de son employabilité, les partenaires signataires conviennent de:

• Assurer aux travailleurs handicapés les mêmes conditions d'accès à la formation ;

• Organiser autant que possible les formations en entreprise ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• L’ensemble des salariés ait eu un entretien professionnel ;

• Maintien dans l’emploi en termes de déroulement de carrière et de promotion professionnelle

• Objectifs

Les partenaires signataires réaffirment leur volonté que les travailleurs handicapés puissent avoir les mêmes possibilités d’évolution de carrière, à qualifications et expériences professionnelles équivalentes. Afin d’assurer l’égalité des chances, l’entreprise s’engage à favoriser la construction de projets professionnels sur l’ensemble des métiers sans distinction.

Les partenaires sociaux conviennent de mettre en place les actions suivantes:

• Sensibiliser les membres du personnel d’encadrement à la non-discrimination dans les évolutions de carrière particulièrement dans les cas où un dispositif d’aménagement du temps de travail a été mis en place ;

• S’assurer que tous les postes ouverts à un recrutement interne soient ouverts aux travailleurs handicapés ;

• Mettre en place un recensement lors des entretiens annuels des souhaits d’évolution ;

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation sur l'égalité professionnelle :

• Un process de détection des potentiels soit mis en place ;

• L’ensemble du personnel d’encadrement soit sensibilisé à la lutte contre les discriminations dans l’entreprise aux moyens de formations et d’informations ;

• Soit mis en place un suivi des évolutions de carrière.

• Egalite professionnelle en termes de conditions de travail

  • Objectifs

Pour satisfaire cet objectif, les partenaires signataires conviennent de:

• Mettre tout en œuvre pour adapter les postes de travail des travailleurs handicapés

• Prévenir les risques professionnels en vue d’anticiper les situations de handicap

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• Un état des lieux des conditions de travail ait été réalisé ;

• Un état des lieux des locaux ait été réalisé ;

• Sensibilisation au handicap

Les partenaires signataires conviennent de la nécessité de sensibiliser l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.

• Objectifs

Pour ce faire, les partenaires signataires conviennent de :

• Diffuser un guide de sensibilisation à destination des salariés et de l’encadrement

• Accompagner par des mesures adaptées les salariés s’engageant dans une démarche de reconnaissance de travailleur handicapé

• Favoriser l’accessibilité de l’entreprise à des personnes et des travailleurs handicapés

• Mesures

Compte tenu de ces objectifs, les partenaires signataires conviennent de mettre en œuvre tout leur possible pour que d’ici la prochaine négociation :

• Un outil de sensibilisation à la non-discrimination ait été élaboré et diffusé à l’ensemble du personnel chargé du recrutement, de l’encadrement et de la formation

5) Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 25 septembre 2018 et prendra fin le 24 septembre 2021.

6) Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Einville au Jard, le 25 septembre 2018

En autant d’exemplaires que de parties

Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien

Pour le CE, Pour la Société SANDERS Nord Est,