Accord d'entreprise "Dispositions sur le travail dominical applicables au 1er août 2018" chez ANNE FONTAINE - LA CHEMISERIE TOULOUSAINE--LCT

Cet accord signé entre la direction de ANNE FONTAINE - LA CHEMISERIE TOULOUSAINE--LCT et les représentants des salariés le 2018-07-19 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00618000755
Date de signature : 2018-07-19
Nature : Accord
Raison sociale : La Chemiserie Toulousaine
Etablissement : 40330989100048

Travail dominical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Travail du dimanche

Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-19

DISPOSITIONS SUR LE TRAVAIL DOMINICAL APPLICABLES AU

1ER AOUT 2018

Boutique Anne Fontaine située 9, boulevard de la Croisette à Cannes (06400)

Décision prise par :

Le gérant de la société La Chemiserie Toulousaine immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°403 309 891 et au SIRET sous le numéro 403 309 891 00022 dont l’activité principale consiste dans le commerce de détail de l’habillement et dont le siège social est situé au 12, rue Croix Baragnon – 31000 TOULOUSE.

L’article L3132-24 du code du travail prévoit la faculté dans les zones touristiques internationales délimitées par arrêté ministériel de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.

Par arrêté ministériel du 5 février 2016, une zone touristique internationale a été créée à Cannes et au sein de laquelle est situé l’établissement dont l’adresse est la suivante : 9, boulevard de la Croisette – 06400 CANNES.

L’article L3132-25-3 du code du travail prévoit que dans les établissements de moins de 11 salariés, situés dans une zone touristique internationale, la faculté de déroger au repos dominical des salariés est ouverte, en l’absence d’accord collectif ou d’accord territorial, après consultation par l’employeur des salariés concernés sur les compensations au travail dominical et approbation de la majorité d’entre eux.

L’effectif de la boutique située à Cannes est inférieur à 11 salariés.

Article 1 – Volontariat

Tout salarié qui travaille le dimanche doit être volontaire et avoir donné son accord par écrit. Pour rappel, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article 2 – Les compensations au travail dominical

Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficie d’une majoration de égale à 100% du salaire de base brut perçu au titre des heures de travail effectuées le dimanche.

Cette majoration est accordée que les heures soient comprises ou non dans la durée légale de travail.

A la demande écrite du salarié, cette majoration peut être accordée sous forme de repos d’une durée équivalente.

Si les heures du dimanche sont effectuées au-delà de la durée contractuelle de travail, le salarié aura droit, en plus de la majoration à 100% à un repos équivalent en temps, planifié dans le mois qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.

Le travail du dimanche ne fait pas obstacle au bénéfice des majorations légales pour les heures supplémentaires / complémentaires effectuées le cas échéant au cours de la semaine civile.

Le repos hebdomadaire en remplacement du dimanche travaillé sera donné un autre jour que le dimanche par roulement, et, dans la mesure du possible, il sera accordé 2 jours consécutifs.

Notre entreprise s’engage à proposer par priorité, en fonction des postes disponibles, des emplois à temps complet au personnel employé à temps partiel.

Le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement l’employeur en respectant un délai d’un mois.

L’entreprise veillera à ce que les présences au travail le dimanche soient équitablement réparties entre les volontaires en tenant compte de leurs souhaits et de leurs contraintes, en premier chef, familiales.

Chaque salarié qui travaillera le dimanche aura accès à l’espace Cuisine au sous-sol de la boutique.

L’entreprise s’engage à réserver, au cours de l’entretien annuel d’évaluation, un moment d’échange sur le travail dominical, et notamment concernant la conciliation vie professionnelle et vie privée.

Article 3 – Modalités de la consultation auprès du personnel concerné

La présente décision sera soumise à l’approbation de la majorité des salariés concernés par le travail dominical dans le cadre d’un référendum qui aura lieu le 2 août de 13h00 à 15h00 au sein de la boutique de Cannes. Le dépouillement aura lieu à 15h30.

Fait à HONFLEUR, le 19 juillet 2018

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/