Accord d'entreprise "Accord sur la refonte des Classifications des emplois et de la Prime d'ancienneté" chez POINFOR (Siège)

ENTRE

POINFOR SCOP dont le siège social est situé 132 rue de la Poudrière à LANGRES (52200),

Représenté par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part

ET 

L’ensemble des Membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en leur qualité de membres Titulaires CSE,

D’autre part

PREAMBULE

L’accord-usage POINFOR signé le 20/12/2011 avec une application au 1^er Janvier 2012, prévoit 2 dispositions sur :

1. La classification des salariés et évolution dans la grille salariale

2. L’introduction d’une prime d’ancienneté (lancement 01/01/2012)

L’accord de Branche OF du 16/01/2017 réformant les classifications & rémunérations est entré en vigueur au 23/01/2020, par suite de son arrêté d’extension publié au JO du 22/01/2020. Pour mettre en œuvre cette nouvelle grille des classifications, il a été accordé un délai de 24 mois aux entreprises, avec une date butoir au 22/01/2022.

Aussi, depuis l’avenant de salaires OF du 10/03/2016, les Partenaires sociaux ont cessé de négocier la valeur de point, sans toutefois abroger sa notion (valeur du point mensuelle = 8,68 € correspondant à 104,147 € annuels/12). Au 22/01/2022, la valeur de point conventionnelle n’existera plus.

En conséquence, ces accords OF sont venus impacter les dispositions de l’Accord-usage POINFOR et les parties sont amenées à conclure le présent accord, après avoir dénoncé l’accord-usage du 20/12/2011.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’entreprise, à l’ensemble de ses établissements et à l’ensemble de ses salariés (sans distinction entre les catégories NON-CADRE et CADRE).

Article 2 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS

L’accord-usage POINFOR sur la classification des salariés est impacté par la nouvelle grille des classifications de l’accord OF du 16/01/2017.

Désormais, le positionnement dans la grille des classifications porte sur l’emploi, tenant compte des exigences et des compétences requises au poste, indépendamment des compétences et des qualifications détenues par le salarié. A compter de Janvier 2022, chaque emploi fait l’objet d’une fiche d’emploi mentionnant le positionnement sur 6 critères classants, avec des « marches » permettant de déterminer un coefficient et un palier d’emploi.

Article 2 – PRIME D’ANCIENNETE

Une prime d’ancienneté est accordée à tout salarié comptant 4 ans d’ancienneté continu révolu dans l’entreprise. Cette prime d’ancienneté progresse par tranche d’ancienneté de 4 ans, avec une tranche maxi de 16 ans et +.

Pour le montant de cette prime d’ancienneté, à chaque tranche d’ancienneté correspond une valeur fixe, ⁽¹⁾ déterminée par le Conseil d’Administration.

Pour cette nouvelle année d’application, il a été convenu que les valeurs des 4 tranches d’ancienneté seront égales à celles actuellement appliquées au jour du présent accord (cf ci-dessous).

Barème Prime d’ancienneté pour un temps plein (proratisée si durée de travail < 35 heures hebdomadaires)

La Prime d’ancienneté sera servie le 1^er du mois suivant le seuil d’ancienneté franchi, sur une ligne distincte sur le bulletin de paie.

Exemple : Date d’entrée au 15/02/2018 ➨ la prime d’ancienneté sera effective au 01/03/2022

Cas particuliers :

• Pour les salariés embauchés avant le 01/01/2012 : le déclenchement de leur prime d’ancienneté s’apprécie à la date de dernière revalorisation indiciaire, comme stipulé dans l’accord du 20/12/2011.

• Pour les salariés ex-FORMATION PLUS présents au 01/10/2014 : le déclenchement de leur prime d’ancienneté s’apprécie à la date d’absorption, soit au 01/10/2014.

Article 3 – ADOPTION et DATE D’EFFET – DUREE et PUBLICITE

En réunion CSE du 03/11/2021, le présent accord d’entreprise est adopté par un vote favorable à l’unanimité des 4 membres Titulaires.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Au lendemain de sa ratification, la Secrétaire du CSE le communiquera à l’ensemble de personnel.

De son côté, l’entreprise déposera l’accord sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera transmis à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS CHAUMONT, ex-DIRECCTE). Aussi, elle le déposera au greffe du Conseil des Prud’ Hommes de CHAUMONT.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et CPH.

Etabli à LANGRES, le 08 Novembre 2021

En deux exemplaires originaux

La Secrétaire CSE et Titulaire CSE   Le Président

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