Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PREVOYANCE ET SANTE BCMNE" chez BCMN - BANQUE COMMERCIALE MARCHE NORD EUROPE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PREVOYANCE

ET SANTE BCMNE

Entre les soussignés :

M. X, agissant en qualité de mandataire de M. X, (ci-après dénommée l’entreprise),

 d'une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires ci-après,

 d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord de prévoyance-santé du CMNE a été signé le 10 novembre 2004 et a fait l’objet d’avenants successifs portant tant sur des évolutions réglementaires que sur des baisses de cotisations et/ou améliorations de garantie. L’accord signé le 10 novembre 2004 et ses avenants signés avant 2016 sont applicables à la société BCMNE, filiale du groupe CMNE. Le 8 juillet 2016, la BCMNE a, par ailleurs, signé un avenant spécifique relatif à la baisse des cotisations de frais de santé.

Les évolutions législatives ainsi que le souci de conserver un contrat à l’équilibre ont amené les partenaires sociaux à négocier le présent avenant aux dispositions conventionnelles en vigueur qui répond à plusieurs objectifs :

• le décret n°2014-1374 pris en application de la loi de financement de la Sécurité Sociale a précisé les conditions de mise en conformité des contrats de frais de santé responsables, permettant de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales et fiscales. Le délai maximal de mise en conformité des contrats collectifs obligatoires a été fixé au 31 décembre 2017. Il convient donc de mettre le contrat frais de santé du CMNE / BCMNE en conformité avec les règles relatives aux contrats dits « responsables ».

• dans le cadre du suivi du régime frais de santé, l’évolution du ratio-sinistre est présentée chaque année au Comité d’Entreprise. Les résultats de l’année 2016, présentés lors de la réunion du Comité d’Entreprise de la Caisse Fédérale du CMNE du 15 juin 2017 , font ressortir un ratio sinistre/prime à 0.87 permettant d’envisager de faire évoluer certaines garanties du contrat. Pour la BCMNE seule, ce ratio est de 0,51.

C’est dans ce cadre, que les parties signataires se sont rencontrées lors des réunions de négociation du 9 novembre 2017 et 22 novembre 2017. Elles sont convenues de faire évoluer les garanties portées au contrat et de modifier comme suit les garanties de l’accord de prévoyance-santé signé le 10 novembre 2004 et de ses avenants successifs. Ces nouvelles dispositions entreront en application au 1^er janvier 2018.

Les autres garanties restent, par ailleurs, inchangées.

L’annexe « régime santé » de l’accord prévoyance-santé signé le 10 novembre 2004 et de ses avenants successifs est modifiée comme suit :

- Hospitalisation médicale ou chirurgicale – maternité

- Consultations - visites

- Prothèses dentaires

- Orthodontie

- Autres soins dentaires

- Optique

- Lunettes :

Pour les adultes : 1 équipement tous les deux ans sauf évolution de la correction

Pour les enfants âgés de – de 18 ans : 1 équipement tous les ans sauf évolution de la correction

- Lentilles :

- Chirurgie :

- Médecine douce

- Autres prothèses

- Cures thermales

Pour le salarié uniquement pendant ses congés annuels : 100% du ticket modérateur + un forfait de 16% du PMSS (soit 523.04 € à la date du présent avenant).

Ces dispositions prennent effet à compter du 1^er janvier 2018, les autres dispositions de l’accord et de ses avenants successifs restant, par ailleurs, inchangées.

Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions applicables en la matière, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise par la Direction.

Fait à Lille, le 22 novembre 2017, en 5 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise,

M. X

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

CFTC

M. X

SNB

M. X