Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2018" chez BERNADET (Siège)

Réf nao01-18

Négociation annuelle 18

Du 21-12-17

Bureaux et production : Rue du Dominant Chateaubernard 16100 COGNAC

tel 05 45 32 58 76 fax 05 45 35 31 78

SIRET : 403 605 298 000 21 APE 2313Z

Entre :

SARL BERNADET

&

Déléguée syndicale (CGT) :

xxxxxxxxxxxxxxxx

En présence de la délégation unique :

xxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxx

Thèmes abordés

• les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) 2018

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• l’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;

• l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.) ;

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.) ;

• la prévoyance maladie ;

• l’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne pour la retraite collectif [PERCO], etc.).

  1. Salaires effectifs

Demande initiale de la DUP

• Revalorisation de la prime d’équipe

• Revalorisation du taux horaire pour tous les salariés

• Prime de panier pour le personnel en équipe 

Proposition pour 2018

• Revalorisation de la prime d’équipe

2017 : 0 € 439

2018 : 0 € 444

• Revalorisation du taux horaire pour tous les salariés

+0 € 12

Grille des salaires	taux 2018
opérateurs N1	9,88 €
opérateurs N2	10,00 €
opérateurs N3	10,15 €
opérateurs N4	10,30 €
opérateurs N5	10,45 €
caristes N1	10,37 €
caristes N2	10,57 €
caristes N3	10,78 €
caristes N4	11,00 €
caristes N5	11,50 €
Techs & régleurs N1	11,10 €
Techs & régleurs N2	11,81 €
Techs & régleurs N3	12,44 €
Techs & régleurs N4	13,02 €

• Pas de prime de panier pour le personnel en équipe car la prime de panier est réservée au personnel lors des heures de nuit et la prime d’équipe au personnel en équipe

2. Durée effective et organisation du travail

La durée du travail est régie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les heures supplémentaires s'entendent comme étant les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou comme étant, selon les dispositions de l'accord professionnel, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire légale (ou inférieur affiché considéré comme un temps plein), fonction de l'organisation, du régime de travail, ou des conditions dans lesquelles il s'effectue,

Ces heures supplémentaires seront majorées au taux légalement en vigueur ou sont récupérées

3. l’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) 

• Article 36

• En vigueur étendu

• Créé par Convention collective nationale 2002-12-18 étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004

• Les conditions de travail des femmes faisant l'objet de dispositions légales, réglementaires et conventionnelles particulières, les emplois dans lesquels elles seront embauchées devront y être tout à fait conformes.

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est garantie. Cette garantie ne fait ni obstacle ni ne saurait être mise en opposition avec les dispositions légales et conventionnelles visant à accorder aux femmes des protections et garanties spécifiques ou supplémentaires.

• Cette garantie à l'égalité s'applique notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et la promotion professionnelle, à la reconnaissance de la qualification, à la rémunération.

• A un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, diplôme, ou de capacité découlant de l'expérience acquise par pratique professionnelle ou formation, doit correspondre une égalité entre femme et homme de classement hiérarchique et de salaire.

Suivi PLAN D’ACTIONS BERNADET selon accord égalité hommes/femmes déposé au regard de l’année écoulée

Rémunération effective

• Salaire de base par niveau de classification et par sexe équivalente entre les hommes et les femmes (grille salaire applicable à tous)

• Pas de discrimination dans le calcul des éléments variables de rémunération

% salarié ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération :

50 % hommes - 50% femmes

Promotion professionnelle

Mobilité professionnelle dans l’entreprise

Une femme a bénéficié d’une promotion pour intégrer le service qualité lors des remplacements

Un homme a bénéficié d’une promotion passant de technicien régleur à technicien méthode

Formation

L’indicateur relatif au CPF n’est plus actuel car les formations prises en charge diffèrent des formations prises en charge lors de la signature de l’accord d’égalité hommes femmes en 2015.

L’indicateur relatif aux accompagnements en professionnalisation est plus pertinent

En 2017 deux accompagnements en professionnalisation

Un homme, M Julien Beynaud et une femme Mlle Virginie Gaillard en tant que conducteur régleur

Embauche

Nombre d’offres d’emploi analysées et validées afin de veiller au bon choix des intitulés et contenus : 2

3. l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de

CDD et de missions d’intérim, etc.) 

Etat des lieux 2017

+ 2 en CDI techniciens régleurs en 2017

Effectivement d’assujettissement (source calcul Agefiph)

2015 : 83 salariés

2016 : 88 salariés

2017 : 90 salariés (+ 2 cdi techniciens régleurs en 2017)

CDD (équivalent temps plein) + CDI 2017	Femmes	Hommes
Ouvriers non qualifiés	47	2
Ouvriers qualités	5	4
Employés	1
Techniciens, agents de maîtrise	10	16
Cadres	2	3
	65	25

Evolution prévisible sur 2018: si nous obtenons les marchés correspondant prévision de :

+ 4 CDI

2 opérateurs (trices) au contrôle qualité verrière et 1 opérateur à la décoration de bouteilles

2 techniciens régleurs à la décoration de bouteilles

4. l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.)

Qui est concerné ?

- reconnu handicapé par la Cotorep ou la Coda,

- victime d’un accident du travail ou de maladie professionnelles (taux d’IPP> ou = 10%) et titulaire d’une rente

- titulaire d’une pension d’invalidité

- titulaire d’une pension militaire

- bénéficiaire de l’AAH

- titulaire d’une carte d’invalidité

Par ailleurs toute personne qui estime souffrir d’un handicap et qui n’a aucune reconnaissance mais qui souhaiterait être aidé et désirerait améliorer si possible ses conditions d’emploi au regard de la difficulté rencontrée doit le signaler au service administratif entre autres car le handicap n’est pas toujours visible alors que des solutions existent souvent.

L’entreprise peut également trouver de l’aide à l’extérieur et travaille avec les organismes suivants :

- l’Agefiph (agefiph.fr)

- Ohé Prométhé (tel 05 45 94 85 01)

- la maison départementale des personnes handicapées (n° vert gratuit à partir d’un poste fixe 0800 00 16 00)

Plusieurs insertions de TH en 2017 en CDD

Des probables possibilités de reconnaissance en interne.

Possibilités de recrutement en CDD.

La société en raison des minorations au titre des efforts consentis par l’employeur devrait s’approcher des obligations d’assujettissement sur l’année 2017

Le nombre d’unités manquantes après minorations calculé est de 0,45 sur une obligation de 5 salariés.

Sensibilisation de l’ensemble du personnel

Par voie d’affichage et information orale

Conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle

Un plan de formation est communiqué début décembre et le sujet est abordé en réunion les mois précédents. Il est toutefois possible à tout moment en cours d’année d’exposer une demande de formation professionnelle notamment pour toute personne qui présenterait des difficultés du fait de son handicap.

5. la prévoyance maladie 

La prise en charge des salaires

En cas d'absence résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, le salarié reçoit, chaque année civile et pour une première période dont le nombre de jours est défini en fonction de l'ancienneté, la différence entre la rémunération actualisée perdue et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale.

Les indemnités journalières, versées par un régime de prévoyance, sont également déduites de la rémunération, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.

Pendant une seconde période, l'intéressé percevra la différence entre les 3/4 de sa rémunération et les prestations journalières sus-indiquées.

La durée de chacune des périodes d'indemnisation sur les bases définies ci-dessus est portée à :

Personnel non cadre et non assimilé cadre

ANCIENNETE	1re PERIODE	2e PERIODE
Après 1 an	45 jours	45 jours
Après 5 ans	60 jours	60 jours
Après 10 ans	90 jours	90 jours
Après 15 ans	90 jours	120 jours

Personnel cadre et assimilé cadre (prévoyance maladie)

ANCIENNETE	1re PERIODE	2e PERIODE
Après 1 an	60 jours	90 jours
Après 5 ans	90 jours	120 jours
Après 10 ans	120 jours	150 jours

Avenant "Prévoyance".

En vigueur étendu

Créé par Convention collective nationale 2002-12-18 étendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004

Dans un délai de 1 an à compter de la date de parution de l'arrêté d'extension de la présente convention collective nationale, l'Union des chambres syndicales des métiers du verre et les organisations syndicales représentatives ouvriront des négociations portant sur un accord-cadre, avec un organisme assureur paritaire, pour proposer aux entreprises relevant de cette convention un régime de prévoyance.

Le cahier des charges portera sur :

- le décès ;

- l'invalidité ;

- l'incapacité ;

- la maladie.

Fait à Paris, le 18 décembre 2002.

6. l’épargne salariale

Il existe un « accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise » avec plan d’épargne entreprise.

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié ayant au minium 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

La participation est liée aux résultats de l’entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive

Cette réserve s’exprime par la formule : RSP = ½ (B – 5 % C) S/VA

B= bénéfice

C= capitaux propres

S= salaires

VA= valeur ajoutée

Pas de résultat positif en 2017

Pour la SARL BERNADET Pour la Déléguée syndicale