Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez A A ABOX ABOX - SHURGARD FRANCE
Cet accord signé entre la direction de A A ABOX ABOX - SHURGARD FRANCE et les représentants des salariés le 2021-12-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09221029908
Date de signature : 2021-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : SHURGARD FRANCE
Etablissement : 40360977900653
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-21
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
SHURGARD France
Entre
La société Shurgard France, S.A.S. au capital de 24 780 726 euros, dont le siège social dont le siège social est situé 21 rue Clément Marrot 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B403609779, représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci- après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société :
CFE CGC SNUHAB, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical
FO, représentée par xxxxxxxx, Délégué Syndical
Ci- après dénommées « les Partenaires Sociaux »
D’AUTRE PART
Ensemble dénommées « Les Parties »
Il a été rappelé ce qui suit
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• titulaires d'un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord qui interviendra au plus tard le 31.12.2021
• perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 350 euros pour tous les salariés bénéficiaires dont le salaire brut des 12 derniers mois (soit du 01.01.21 au 31.12.21) est égal ou inférieur à 57 220,92 euros
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2022 avant le 31 janvier 2022
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée déterminée de l’accord
Le présent accord s’applique exclusivement et sans possibilité de prorogation tacite ou expresse, à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
A la suite du versement en Janvier 2022 de la prime ci-dessus mentionnée, le présent accord prendra alors fin automatiquement et de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail.
En outre un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen ( par exemple, intranet, email …)
Fait à Antony en 5 exemplaires le 21/12/2021
Pour la Société Pour le Syndicat CFE/CGC
xxxxxx xxxxxxx
DRH Délégué Syndical
Pour le Syndicat FO
xxxxxx
Délégué Syndical
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