Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD ENCADRANT LES NÉGOCIATIONS PORTANT SUR LE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET LA POSSIBILITÉ DE RECOURS A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE" chez VISTEON ELECTRONICS FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de VISTEON ELECTRONICS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2019-04-01 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les modalités de rupture conventionnelle collective, les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC

Numero : T09519001365
Date de signature : 2019-04-01
Nature : Avenant
Raison sociale : VISTEON ELECTRONICS FRANCE
Etablissement : 40386096800110 Siège

PSE : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-01

AVENANT N°1 A L’ACCORD ENCADRANT LES NEGOCIATIONS

PORTANT SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

ET LA POSSIBLITE DE RECOURIR A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

VISTEON ELECTRONICS FRANCE

ENTRE :

La société Visteon Electronics France société par actions simplifiées dont le siège social est au 10 avenue de l’Entreprise, Parc Saint Christophe, 95800 Cergy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 403 860 968, représentée par, Responsable de Site , dûment habilitée aux fins des présentes (la « Société »).

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société, CFTC, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical (l’ « Organisation Syndicale »).

L’organisation syndicale représentative au niveau de la Société, C.F.E. – C.G.C, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical (l’ « Organisation Syndicale »).

D’AUTRE PART

  1. Préambule

Le 4 mars 2019, les Parties ont conclu un accord collectif (l ’ « Accord ») visant à encadrer les modalités de négociation :

  • de l’accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« Accord GPEC »), conformément à l’article L. 2222-3-1 du code du travail ;

  • de l’accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective (« Accord RCC »), conformément à l’article L. 1237-19-1 du code du travail.

Compte tenu de la nécessité de poursuivre les négociations, les Parties ont convenu de se réunir le 21 Mars 2019 afin de conclure le présent avenant (l’« Avenant »).

  1. Modifications apportées par l’Avenant

Le TITRE IV de l’Accord (CALENDRIER DE NEGOCIATION) est modifié de la manière décrite ci-dessous étant précisé que les ajouts par rapport à la version initiale sont surlignés :

***

  1. CALENDRIER DE NEGOCIATION

Les Parties conviennent que les réunions de négociation se dérouleront suivant le calendrier défini ci-dessous.

OBJET DATE AGENDA
7 février 2019 Remise par les Organisations syndicales des noms et prénoms des membres des délégations syndicales
7 février 2019

Remise par la Direction d'un projet d'Accord de RCC

Remise par la Direction d'un projet d'Accord de GPEC

Ouverture des négociations de l'accord RCC

22 février 2019

à 9h00

Information par la Direction de la DIRECCTE de l’ouverture de négociations via le portail PSE-RCC, des modalités de négociation et du nombre de ruptures envisagées
22 février à 9h30 Pré-information du CSE
Réunion AGPEC #1

22 février 2019

à 14h00

Thème de la négociation : revue et modification du projet d’Accord GPEC
Réunion ARCC #1

22 février 2019

à 15h30

Thème de la négociation : Nombre de suppressions d'emplois, nombre maximal de départs envisagés et durée de l'Accord, conditions pour bénéficier de l'Accord, modalités de présentation et d'examen de candidature au départ, critères de départage entre les potentiels candidats au départ
25 février 2019 Information des salariés par mail
Réunion AGPEC #2

6 mars 2019

à 9h30

Revue et acceptation de la dernière version de l’accord

Thème de la négociation : revue et modification du projet d’Accord GPEC

Réunion ARCC #2

6 mars 2019

à 15h00

Revue et acceptation de la dernière version de l’accord

Thème de la négociation : Mesures pour faciliter le reclassement externe - congé mobilité - Modalités de calculs des indemnités de rupture

Réunion AGPEC #3

11 mars 2019

à 9h00

Revue et acceptation de la dernière version de l’accord

Thème de la négociation : Modalités de suivi de l’Accord GPEC, Bilan de la GPEC, questions diverses

Réunion ARCC #3

11 mars 2019

à 14h

Revue et acceptation de la dernière version de l’accord

Thème de la négociation : Modalités de suivi de l’Accord RCC, questions diverses

Réunion AGPEC #4

18 mars 2019

à 9h00

Revue finale et acceptation de la dernière version de l’accord

accord de principe sur le contenu de l’Accord RCC

Thème de la négociation : Modalités de suivi de l’Accord GPEC, Bilan de la GPEC, questions diverses

Réunion ARCC #4

18 mars 2019

à 14h00

Revue finale de l'Accord – accord de principe sur le contenu de l’Accord RCC
Réunion AGPEC #5 26 mars 2019 à 14h00

Revue et acceptation de la dernière version de l’accord

Thème de la négociation : Modalités de suivi de l’Accord GPEC, Bilan de la GPEC, questions diverses

Réunion AGPEC #6 28 mars 2019 à 10h00

Revue et acceptation de la dernière version de l’accord

Thème de la négociation : Mesures pour faciliter le reclassement externe - congé mobilité - Modalités de calculs des indemnités de rupture

Réunion AGPEC #7 1er avril 2019 à 10h00 Revue finale de l'Accord – accord de principe sur le contenu de l’Accord GPEC, questions diverses
Réunion AGPEC #8 5 avril à 9H30 Revue finale de l'Accord – accord de principe sur le contenu de l’Accord GPEC
Accord RCC

28 mars 2019

8 avril 2019

Information du CSE sur l’accord RCC
Accord RCC

28 mars 2019

8 avril 2019

Signature de l’Accord RCC
Accord GPEC

28 mars 2019

8 avril 2019

Signature de l’Accord GPEC
Accord RCC

29 mars 2019

9 avril 2019

Envoi par la Direction de l'Accord RCC à la DIRECCTE pour validation
Accord GPEC

29 mars 2019

9 avril 2019

Dépôt de l’Accord GPEC
  1. Dispositions Administratives

Modalités d’information des Salariés

La décision de validation de l’Avenant, ou le cas échéant la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration, ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des Salariés par voie d’affichage.

Révision 

L’Avenant ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation sera alors notifiée, par l’une ou l’autre des parties, à la Direccte.

L’Avenant peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant conclu à l’unanimité de ses parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dépôt et publicité

L’Avenant sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même code, à l'unité territoriale de la DIRECCTE du Val d’Oise et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.

***

Fait à Cergy, le 1er avril 2019, en cinq (5) exemplaires.

Pour la Société Pour les Organisations syndicales

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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