Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la négociation sur les salaires effectifs 2021" chez ALTEN SUD OUEST

Accord d’entreprise relatif à la négociation sur les salaires effectifs 2021

ENTRE D’UNE PART,

La Direction de la Société ALTEN Sud-Ouest immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le n° 404 191 447 dont le siège social est situé Bâtiment Turcat II – 7 rue Alain Fournier, ZAC de Saint Martin du Touch, 31300 Toulouse, représentée par Monsieur XXX.

ET D’AUTRE PART,

Les organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXX, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT

• Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives » ;

Ci- après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations obligatoires en entreprise, les organisations syndicales représentatives au sein d’ALTEN Sud-ouest ont été invitées par l’employeur à une négociation portant sur la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Selon le calendrier de négociation, fixé en commun par les parties, les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :

• Mardi 16 Mars 2021 ;

• Jeudi 1^er Avril 2021 ;

• Jeudi 15 Avril 2021 ;

• Jeudi 29 Avril 2021.

La Direction a remis aux Organisations Syndicales Représentatives l’ensemble des informations nécessaires à la négociation du présent accord.

A l’issue des réunions de négociation précitées, les parties ont donc convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés ALTEN Sud-Ouest.

Article 2 : Revalorisation salariale et avantages sociaux

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur une enveloppe globale d’augmentation salariale individuelle de 1.2 % de la masse salariale brute de base à compter du 1^er janvier 2021 pour l’année.

Seront concernés les salariés ayant une date d’anniversaire d’embauche postérieure au 15 mars 2020.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont accordées sur la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 9 euros, toujours avec une prise en charge de 60 % pour l’employeur et 40 % à du salarié.

Cette revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant prendra effet au 01 juillet 2021.

Lors des différentes réunions tenues, les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité aborder les points suivants :

• Renégociation de l’accord portant sur la participation applicable au sein de l’entreprise ;

• Négociation d’un accord d’intéressement ;

• L’octroi de deux jours pour enfant malade pour tout salarié ayant un ou des enfant(s) de moins de 12 ans et sur présentation d’un certificat médical.

Lors des discussions concernant la renégociation de l’accord de participation et la négociation d’un accord d’intéressement, la Direction n’a pas souhaité y accéder.

Lors des discussions concernant l’octroi de deux jours pour enfant malade, la Direction s’engage à étudier la demande de tout salarié faisant la demande de déblocage d’un ou de deux jours mis sur le Compte Epargne Temps de ce dernier, sur justificatif médical, afin de s’occuper d’un enfant malade.

Article 3 : Télétravail 

La Direction accède à la demande des organisations syndicales tendant à organiser des réunions afin de dialoguer sur la mise en place du télétravail au sein d’ALTEN Sud-Ouest. Pour ce faire à compter de juillet 2021, un comité comportant 7 membres va être constitué. L’objet des différentes réunions de ce comité sera de dialoguer et de proposer des axes de réflexion sur le télétravail et sur les différentes modalités d’application.

Article 4 : Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L’item du présent article fait l’objet d’une négociation ouverte depuis le 28 janvier 2021.

Article 5 : Handicap

L’item du présent article fait l’objet d’une négociation ouverte depuis le 28 janvier 2021.

Article 6 : Dispositions finales

1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

2. Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

• Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

3. Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ainsi qu’à toute Organisation syndicale représentative non signataire ou adhérente de celui-ci.

Elle sera déposée conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

4. Formalités de dépôts et de publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives de la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DREETS, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes compétents en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à Toulouse, le 25 juin 2021,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction,

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Pour la CFDT,

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Pour la CGT,

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