Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif de méthode relatif au PSE au sein de l'UES Expleo France" chez EXPLEO FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EXPLEO FRANCE et le syndicat Autre le 2020-11-05 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T07820006745
Date de signature : 2020-11-05
Nature : Avenant
Raison sociale : EXPLEO FRANCE
Etablissement : 40427147000720 Siège

PSE : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE Accord relatif au dispositif d'évaluation des salariés pouvant s'inscrire dans le régime d'activité partielle dit de "formation" (2020-11-05)

Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-05

Avenant n°1 à l’accord Collectif de Méthode relatif

au PSE au sein de l’UES Expleo France

Entre les sociétés :

La société Expleo France inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 404 271 470 dont le siège social est situé 3 avenue des Prés 78 180 Montigny le Bretonneux

La société Expleo Regions inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 352 268 973 dont le siège social est situé 3 avenue des Prés 78 180 Montigny le Bretonneux

Composant l’UES Expleo France, ci-après dénommée « Expleo » et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général France

D’une part

Et les Organisations Syndicales suivantes :

La FIECI CFE-CGC représenté par, Délégué Syndical Central

Le SICSTI CFTC représenté par, Délégué Syndical Central

La Fédération des bureaux d’Etudes CGT représenté par, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »


Préambule

Dans le cadre du projet de réorganisation de l’UES Expleo France soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, les parties signataires ont souhaité disposer d’un temps supplémentaire afin de leur permettre de finaliser la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi et du dispositif d’APLD.

Ainsi, il s’est avéré nécessaire de décaler la fin de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel.

C’est dans ce cadre que les Parties ont conclu le présent avenant à l’accord de méthode signé le 29 juillet 2020.

Ceci étant précisé, il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1. Calendrier de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel

Compte tenu des négociations en cours relatives au Plan de sauvegarde de l’emploi et à l’APLD, les Parties au présent avenant ont souhaité reporter la dernière réunion de recueil d’avis du CSE central prévu le 26 novembre 2020 au 8 décembre 2020. De même, la dernière réunion de recueil d’avis des CSE régionaux prévue les 27 et 30 novembre 2020 est reportée aux 9 et 10 décembre 2020. 

Le calendrier des réunions est le suivant :

Dates Instances Information/Consultation
12/11/2020 (13h) OS Réunion de négociations
26/11/2020 CSE Central Remise des rapports de l’expert
27 et 30/11/2020 CSE régionaux Présentation des rapports de l’expert
8/12/2020 CSE Central Recueil d’avis du CSE central
9 et le 10/12/2020 CSE régionaux Recueils d’avis des CSE régionaux

Article 2. Dispositions générales

Les autres clauses de l’accord de méthode signé le 29 juillet 2020 demeurent inchangées.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet à la date de fin de la procédure de consultation, soit le 10 décembre 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du code du travail, cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance de son terme.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

L'accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation par l'observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable.

Par ailleurs, l’accord sera mis en ligne pour consultation dans l’intranet de l’entreprise dans l’espace réservé aux informations sociales ainsi que dans l’espace : « docs utiles »

Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 5 novembre 2020

En 5 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise :

– Directeur Général

La FIECI CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical Central

Le SICSTI CFTC représentée par, Délégué Syndical Central

La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par, Délégué Syndical Central

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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