Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES SALARIES RELEVANT DE LA CATEGORIE " OUVRIERS DES SERVICES DE PRODUCTION" DU 23 DECEMBRE 2016" chez S N V (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de S N V et le syndicat CFTC et CFDT le 2017-10-30 est le résultat de la négociation sur les classifications.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT

Numero : A06117001270
Date de signature : 2017-10-30
Nature : Avenant
Raison sociale : S N V
Etablissement : 40443277500082 Siège

Niveaux de classification : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Classifications UN ACCORD SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES SALARIES RELEVANT DES CATEGORIES OUVRIER ET EMPLOYE DES SERVICES SUPPORTS DE PRODUCTION (2017-10-30) UN ACCORD SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES SALARIES RELEVANT DE LA CATEGORIE OUVRIER (2017-11-24) ACCORD SUR LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES SALARIES RELEVANT DE LA CATEGORIE OUVRIER (2018-08-27)

Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-10-30

logo+frise BD

SASU au capital de 18 516 720 € - R.C.S Alençon - SIRET 404 432 775 00082 - APE 1012 Z - N° TVA FR 27 404 432 775

Siège social : ZA des Fourmis - 61140 La Chapelle d’Andaine - Tél : 02.33.30.34.00 - Fax : 02.33.38.18.92 - snv@ldc.fr

Sites de production : Fourmis (61), Pont Morin (61), Château Gontier (53), Volabraye (41), Laval (53) , Servais (41)

Avenant N°1 à l’Accord sur la Classification des emplois des salariés relevant de la catégorie « Ouvriers des services de Production »

Entre les soussignés

La société SNV, S.A.S.U. dont le siège social est situé Z.A. les Fourmis, B.P. 41, La Chapelle d’Andaine, 61140 RIVES D’ANDAINE inscrite à l’Urssaf de l’Orne sous le n° 610.5870053151, dont l’établissement des FOURMIS est situé B.P. 41, La Chapelle d’Andaine, 61140 RIVES D’ANDAINE, représentées par …, Directeur général,

D’une part,

et

L’organisation syndicale C.G.T., représentative au sein de l’entreprise, représentée par …, Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de l’entreprise, représentée par …, Délégué Syndical

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de l’entreprise, représentée par …, Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale F.O., représentative au sein de l’entreprise, représentée par …, Délégué Syndical

D’autre part,

Considérant l’accord portant sur la classification des emplois conclu le 5 février 1993 au niveau de la branche,

Considérant l’accord d’établissement portant sur la classification des emplois signé en date du 23 décembre 2016,

Considérant la mise en œuvre de ces dispositions conventionnelles dans l’établissement,

Considérant la nécessité pour les parties de réviser l’accord conclu en date du 23 décembre 2016 afin d’en préciser le champ d’application.

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent avenant de révision en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I – Précision du Champ d’application de l’accord signé en date du 23 Décembre 2016

Les parties conviennent que le Paragraphe 1.1 « Champ d’application » de l’accord signé en date du 23 décembre 2016 prévoyant expressément que « le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel relevant de la catégorie Ouvrier » est modifié comme suit :

« Le présent accord s’applique uniquement aux salariés de l’établissement SNV Fourmis, relevant de la Catégorie Ouvrier et travaillant au sein des services :

- Abattoir lapin,

- Découpe lapin,

- Compostage,

- Quai d’expédition,

- Découpe poulet,

- Conditionnement poulet,

- Abattoir volaille,

- Conditionnement volailles entières,

- Découpe Dinde,

- Conditionnement Dinde.

Plus généralement, le présent accord s’applique uniquement aux salariés de catégorie Ouvrier travaillant au sein des services de Production »

Les parties conviennent également que pour assurer la lisibilité des différents accords de classification applicable dans l’entreprise, l’accord conclu en date du 23 Décembre 2016 est ainsi renommé :

« Accord sur la Classification des emplois des salariés relevant de la catégorie Ouvrier des services de Production »

Article II – Autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord signé en date du 23 Décembre 2016 relatif à la classification des emplois des salariés relevant de la catégorie Ouvrier de production demeurent inchangées.

III – Entrée en vigueur, Révision et Dénonciation du présent avenant

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en application à compter de la date de signature.

Il pourra être dénoncé et révisé selon les modalités prévues au VI de l’accord d’établissement signé en date du 23 Décembre 2016 relatif à la classification des emplois des salariés relevant de la catégorie Ouvriers de Production.

IV – Publicité et Dépôt

La Direction de la Société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux le présent avenant de révision à l'ensemble des organisations syndicales représentées dans l'entreprise.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent avenant sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Orne à Alençon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argentan.

Fait en 7 exemplaires A La Chapelle d’Andaine, le 30 Octobre 2017

Pour l'organisation syndicale CFTC, Pour la société S.N.V.,

… …

Pour l'organisation syndicale CGT,

Pour l'organisation syndicale CFDT,

Pour l'organisation syndicale FO,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com