Accord d'entreprise "un protocole d'accord relatif aux élections CSE" chez ASSOCIATION AIR BREIZH (Siège)

Protocole d’accord relatif aux élections du comité social et économique- Collège unique

ENTRE : L’ASSOCIATION AIR BREIZH dont le siège social est 3 Rue Bosphore – Tour Alma – 35200 RENNES

D’une part,

ET :

Force Ouvrière UD 35 dont le siège est 35 rue d’Echange 35000 RENNES représenté par xxxxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection des membres du comité social et économique en application des articles L 2312-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1er - DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le mardi 26 juin 2018, de 10 heures à 12 heures.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le vendredi 6 juillet 2018 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.

Les opérations électorales se dérouleront au siège social de l’entreprise, 3 Rue du Bosphore – Tour Alma – 35200 RENNES

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

ARTICLE 2 – RÉPARTITION DU PERSONNEL ET DU NOMBRE DE SIÈGES - COLLÈGE UNIQUE

Compte tenu de l'effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 1 pour le titulaire et de 1 pour le suppléant désigné dans un collège unique.

La proportion de femmes et d’hommes se répartit comme suit :

• 4 femmes et 10 hommes

ARTICLE 3 - PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur sera affichée le mercredi 13 juin 2018

Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".

ARTICLE 4 - INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Au plus tard, le mercredi 13 juin 2018, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue l’appel à candidature.

Les candidatures devront être communiquées à la Direction au plus tard le mercredi 20 juin 2018 à 14 heures.

Si un deuxième tour s'avère nécessaire, les candidatures déposées restent normalement valables.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, au plus tard le lundi 2 juillet à 14h.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction au plus tard, le 20 juin 2018 (1^er tour) et le lundi 2 juillet 2018 à 18 heures (2^ème tour).

ARTICLE 5 - MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins peuvent être imprimés sur du papier blanc ou sur du papier de couleurs différentes pour le Titulaire et le Suppléant :

• BLEU pour le Titulaire .

• JAUNE pour le Suppléant

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles obligatoirement de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et JAUNE).

Des bulletins blancs seront également mis à disposition des votants.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Deux scrutins devant avoir lieu , l'un pour l'élection du Titulaire, l'autre pour l'élection du Suppléant , deux urnes sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections comité social et économique’’ collège unique, la mention "TITULAIRE " ou "SUPPLÉANT ", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre" , les noms et prénoms du (des) candidat (s).

ARTICLE 6 - BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote composé de trois électeurs : deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement du vote après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit au bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix ou se faire assister par un conseil.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 7 - MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRE" "SUPPLÉANT"

• les enveloppes vides

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

ARTICLE 8 - VOTE par CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue de l'entreprise au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance.

Le personnel a été informé de cette possibilité le 17 avril 2018.

A cet effet, il sera adressé avant la date des élections à chaque électeur concerné :

• les bulletins de vote des candidats TITULAIRE et SUPPLÉANT des diverses listes ,

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins

• une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaire et des Suppléant

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole

L'enveloppe de transmission doit être réceptionnée par la poste, au plus tard, le jour du scrutin, soit pour le 1^er tour, le 26 juin 2018 et pour le second tour, le 6 juillet 2018 : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.

Si une enveloppe adressée par correspondance arrive après la clôture de l’élection, elle sera détruite lors de la première réunion du CSE.

ARTICLE 9 - DUREE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2018.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

Fait à Rennes, 11 juin 2018

En 2 exemplaires

dont un pour chaque partie

Pour le (s) syndicat (s) Pour Air Breizh