Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés pendant la pandémie" chez AMARI METAL FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMARI METAL FRANCE et les représentants des salariés le 2020-04-02 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01320007434
Date de signature : 2020-04-02
Nature : Accord
Raison sociale : AMARI METAL FRANCE
Etablissement : 40449556600097 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-02
ACCORD D’ENTREPRISE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société AMARI METAL France, SAS au capital de 3.146.240 Euros,
Dont le siège social est situé au 41, chemin de Saint-Henri, 13016 MARSEILLE
Immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro B 404 495 566,
Représentée par son Directeur Administratif & Financier, Monsieur
D’UNE PART
ET
Les élus du Personnel
Déléguée suppléante (remplacement de )
Délégué titulaire
D’AUTRE PART
Préambule
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les parties sont convenues de permettre à la société AMARI MÉTAL FRANCE d’organiser l’exercice des congés payés dans les conditions suivantes au titre de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.
Article 1 – Champ d'application
Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble du personnel de la société AMARI MÉTAL FRANCE.
Article 2 – Modalités de l’exercice
La Direction de la société AMARI MÉTAL FRANCE est autorisée à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés dans les conditions suivantes :
Le nombre de jours pouvant être imposé sera de 1 à 5 jours ouvrés,
Le délai de prévenance pour l’imposition de jours de congés payés sera de 1 jour au minimum,
Les congés concernés par l’imposition sont les congés restants à prendre avant le 1er juin 2020, les reliquats de congés des années antérieures et les congés en cours d’acquisition,
Les congés programmés sur le mois de mai 2020 pourront être annulés afin de permettre une reprise d’activité.
Article 3 – Mesures diverses
Conformément à l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, la Direction d’AMARI MÉTAL FRANCE peut fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié et fixer les dates de congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein d’AMARI MÉTAL FRANCE.
Article 4 – Durée, dépôt, entrée en vigueur
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Le présent accord fera sans délai l'objet des formalités de notification et de dépôt conformément à la réglementation. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Le présent accord prime sur toute disposition (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieure ayant le même objet sur les points qu’il règle.
Fait à Marseille
En deux exemplaires originaux
Le 02/04/2020
Pour AMARI MÉTAL FRANCE
Directeur Administratif et Financier
Pour les élus du Personnel
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